Égalité femme-homme : la proposition de loi pour "accélérer l’égalité économique" adoptée en commission

Sans surprise, les députés de la commission des affaires sociales ont adopté la proposition de loi portée par Marie-Pierre Rixain (LaREM) qui vise à "accélérer l’égalité économique et professionnelle" femme-homme. Un chiffre est venu éclairer les échanges  : "28,5 %, c'est l'écart de revenus entre les femmes et les hommes", a rappelé la rapporteure, élue de l'Essonne. Certains députés ont cependant regretté que tous les sujets liés à cette égalité femme-homme n'aient pu être abordés ce mercredi lors des débats : près de 70 amendements, sur les 372 qui avaient été déposés, ont en effet été considérés comme irrecevables.

La présidente de la commission des affaires sociales. Fadila Khattabi, s'en est expliqué : "Cette proposition de loi n'est pas un texte global sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'a donc pas été possible de considérer comme recevables des amendements relatifs à la politique familiale, au temps partiel, ou encore aux modes d'accueil de la petite enfance (...), sujets qui n'ont pas de liens directs avec ce texte". Une situation déplorée notamment par Valérie Six de l'UDI et Perrine Goulet du MoDem. 

Des quotas dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, pas moins

La proposition de loi, dont LCP vous dévoilait le contenu le 8 mars dernier, est donc exclusivement consacrée à l'égalité économique et professionnelle. La principale mesure du texte est l'instauration d'un quota dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, par la publication obligatoire d'un "indicateur" relatif aux écarts de représentation. "Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent", plaide Marie-Pierre Rixain. L'objectif est clair : pas moins de 30 % de femmes aux postes à plus fortes responsabilités. Dans le cas où une entreprise ne respecterait pas la loi, elle risquera une amende pouvant atteindre jusqu'à 1% de sa masse salariale.

Mais l'opposition tique. Si "les bonnes intentions du texte" ont été saluées de part et d'autre de l'échiquier, gauche et droite s'accordent pour dire que la proposition de loi ne va pas assez vite. Car en l'état, si elle était votée en juillet 2021, cette mesure phare ne serait appliquée... que cinq ans plus tard, à l'été 2026. Quant au seuil à 40 %, seconde étape de l'article 7, il ne serait mis en oeuvre que trois ans après, en 2029. Marie-Noëlle Battistel a aussi souligné aussi que davantage d'entreprises pourraient être intégrées au dispositif. La députée socialiste a plaidé pour que toutes celles ayant plus de 250 salariés soient concernées. Annie Chapelier (Agir) voulait elle un seuil à 500 salariés. Et Stéphane Viry (LR) a retiré avant discussion un amendement qui le fixait à 50 salariés. 

Abaisser ce seuil, je crois, ferait peser une charge trop lourde sur les entreprises. (Marie-Pierre rixain)

Des demandes qui ont reçu un avis défavorable de Marie-Pierre Rixain, et qui ont été logiquement rejetées. "Le seuil [de 1.000 salariés] est à la fois ambitieux et réaliste. (...) Un effet d'entrainement se fera sur les entreprises de plus petite taille, qui seront amenées à diversifier le recrutement. Abaisser ce seuil, je crois, ferait peser une charge trop lourde sur les entreprises de 250 salariés. Notre objectif à travers ce texte n'est pas de sanctionner", a justifié la rapporteure.

Plus tôt dans la journée, la députée s'était réjouie que l'Assemblée ait ouvert "une nouvelle page dix ans après la loi Copé-Zimmerman." Adopté en 2011, le texte créait pour les sociétés cotées et les entreprises publiques un quota progressif de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.

Quant à l'existence même de quotas – dont le terme a été critiqué par quelques uns sur les bancs de la droite –, la députée LREM de l'Essonne s'est appuyée, pour les défendre, sur le bilan de la loi Copé-Zimmermann. "Le principe d'objectifs chiffrés est indispensable. Nous avons vu à quel point cela a porté ses fruits." a souligné Marie-Pierre Rixain. Le texte voté il y a dix ans ne traitait que des Conseils d'administration : "Il est temps de passer une nouvelle étape", a-t-elle plaidé en conséquence. 

Une "accélération", mais avec un "délai d'adaptation" pour les entreprises

En revanche, l'opposition a réussi à réduire le délai d'entrée en vigueur de l'article 1er, qui prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou co‑détenteur. Un renforcement de la loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes matrimoniaux, mais qui, initialement, ne devait entrer en vigueur que deux ans après la publication du texte. Les amendements de Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Viry et Annie Chapelier proposant une période d'un an ayant été adoptés. "Le changement de compte bénéficiaire ou la création d’un nouveau compte bancaire ou postal peuvent en effet s’effectuer en quelques jours. Il n'est donc pas justifié d'attendre deux années pour mettre en œuvre de cette disposition qui favorise l’indépendance économique des femmes", écrivaient les députés.

Un argument entendu par Marie Pierre-Rixain. "La période d'un an constitue un équilibre appréciable entre la nécessité de faciliter la mise en oeuvre rapide de la mesure et en même temps le délai pour que les entreprises puissent s'adapter", leur a répondu la rapporteure. 

Faciliter le télétravail

En outre, un amendement de Céline Calvez (LaRem) a débouché sur la création d'un nouvel article. Celui-ci instaure la possibilité de télétravail pour les femmes enceintes dans leur dernier trimestre, "à leur demande, et sous réserve que leurs missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur," lorsque cela est possible. "Cet amendement engendrerait une flexibilité pour les futures mamans et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle", a défendu Céline Calvez. La députée a été soutenue par des élus de tous les bancs, et ce malgré l'avis défavorable de la rapporteure Marie-Pierre Rixain, qui estimait l'amendement déjà satisfait.

Les autres articles de la proposition de loi, qui impose aussi des obligations de composition des jurys avec une représentation des femmes "a minima de 30 % dans les formations de l’enseignement supérieur" et généralise "les dispositions relatives à l’index d’égalité professionnelle adoptées en loi de finances 2021", ont été adoptés sans embûche, même s'ils ont parfois été réécrits par la rapporteure.

Le texte sera examiné dans l'hémicycle le mardi 11 et le mercredi 12 mai en vue d'une adoption définitive avant les vacances d'été.