Enfants nés de GPA à l’étranger : l’amendement Touraine finalement rejeté

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement Touraine, après l'avoir adopté le 3 octobre.

Les députés avaient voté, contre l'avis du gouvernement, en faveur de cet amendement du projet de loi relatif à la bioéthique qui rendait plus facile la reconnaissance en droit français d'enfants nés de GPA à l'étranger.

Mais ils ont décidé mercredi soir, lors d'une seconde délibération, de revenir sur leur décision.

La GPA prohibée

L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement du gouvernement qui supprime le dispositif (139 voix pour, 23 contre).

Selon cet amendement, les "dispositions" qui avaient été adoptées sous l'impulsion de Jean-Louis Touraine (LaREM) auraient pu "ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition que le gouvernement souhaite absolument maintenir".

TGI de Paris

Jean-Louis Touraine, qui est l'un des rapporteurs du texte, souhaitait étendre par voie législative la jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris.

Alors que la gestation pour autrui est interdite en France, le député LaREM proposait de simplifier la reconnaissance en droit français de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. A une condition : que celle-ci soit établie dans un Etat "où cette pratique n’est pas expressément interdite".

Par exemple, le jugement établissant la filiation d'un enfant né de GPA aux Etats-Unis à l'égard d'un couple d'hommes serait "de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu'un jugement d'adoption plénière".

L'adoption favorisée

Un dispositif auquel s'oppose le gouvernement, qui précise que "le droit aujourd'hui applicable [en France] permet la transcription de l'acte de naissance à l'égard du père biologique et prévoit l'adoption de l'enfant par le conjoint ou la conjointe du père".

Un état du droit que le gouvernement souhaite préserver, car l'adoption permet "au juge français de contrôler la validité de l'acte ou du jugement étranger [mais aussi] d'examiner les circonstances dans lesquelles se trouve l'enfant".

Dans l'hémicycle, mercredi soir, Nicole Belloubet a promis par conséquent de "trouver des solutions pour simplifier le recours à l'adoption". La Garde des sceaux a également annoncé sa volonté de "publier une circulaire qui permettra d'obtenir une application homogène du droit" sur l'ensemble du territoire.

Les Insoumis indécis

Cette solution a été jugée insatisfaisante par Jean-Louis Touraine, qui a affirmé qu'une "circulaire est beaucoup plus fragile que la loi". Une position qui a été répétée quelques minutes plus tard par le rapporteur socialiste du texte Hervé Saulignac.

Dans le sillage de leur président de groupe Gilles Le Gendre, les députés La République en marche ont quant à eux massivement soutenu la position du gouvernement (78 pour, 15 contre).

A l'exception notable de Maxime Minot, les députés LR en ont fait de même. Craignant une "sorte de légitimation [de la GPA] qui ne dirait pas son nom", le député communiste Pierre Dharréville a lui aussi soutenu le gouvernement.

Les députés de la France insoumise ont pour leur part exprimé leurs doutes, Danièle Obono affirmant par exemple qu'elle ne savait pas "quel allait être [son] vote" (elle s'est finalement abstenu).

Un recours devant le conseil constitutionnel ?

Par ailleurs, le député Les Républicains Patrick Hetzel, critiquant le recours au temps législatif programmé sur ce projet de loi, a évoqué un futur "recours auprès du conseil constitutionnel".