"État d’alerte de sécurité nationale": ce qui pourrait changer en cas de crise

Deux ans et demi après l'adoption de la loi de programmation militaire 2024-2030, les députés examinent en commission une révision du texte. Outre une rallonge budgétaire de 36 milliards d'euros pour faire face aux nouvelles menaces, le projet de loi introduit potentiellement une innovation juridique majeure avec la création d'un "état d'alerte de sécurité nationale". 

Ce dispositif inédit est prévu en cas de "guerre hybride", pour couvrir des cas que les régimes d'exception existants ne couvriraient pas. Le projet de loi indique à son article 21 qu'il s'agit "d'un nouveau régime de défense et de sécurité nationale, activable sur tout ou partie du territoire national par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale".

L'exposé des motifs de ce projet de loi précise que cette nouveauté est directement inspirée du scénario décrit par la Revue nationale stratégique de 2025, invitant à préparer "l’hypothèse d’une participation dans les prochaines années des armées françaises à un engagement majeur de haute intensité et à tenir compte du risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale".

Un régime déclenché en Conseil des ministres

L'idée de départ paraît simple. Dans les nouvelles formes de guerres, l'ennemi ne frappe plus seulement sur le champ de bataille, il peut aussi déstabiliser ou infiltrer. Et notamment les infrastructures numériques, réseaux d'énergie ou voies de communication. C'est ce qu'on appelle la menace "hybride". 

Concrètement, ce dispositif donne à l’État des marges de manœuvre exceptionnelles pour agir vite. Les autorités administratives peuvent déroger à certaines règles, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement ou de procédures publiques. Des projets de défense peuvent ainsi être accélérés via des formalités allégées.

Sur le plan procédural, l'état d'alerte serait activé par décret en Conseil des ministres. Il vient s'ajouter à l'arsenal des régimes d'exception déjà prévus par la Constitution, comme l'état d'urgence qu'on a pu connaître pendant la crise du Covid ou la vague d'attentats de 2015. Parmi ces régimes d'exception, on peut aussi citer l'état de siège ou la mobilisation générale. 

Pour autant, le dispositif ne devrait pas être totalement discrétionnaire. Le Parlement est associé à son déclenchement, à sa prolongation et à sa fin. Dans les amendements proposés dans le cadre de la discussion, certains députés veulent s'assurer du cadre démocratique de ce nouveau régime. Le groupe socialiste par exemple souhaite "imposer la tenue d’un vote parlementaire afin de permettre la mise en œuvre du dispositif" et raccourcir les délais pour que les parlementaires puissent s'exprimer sur le sujet. De son côté, la France insoumise souhaite remplacer les conditions de mise en place de cet état d'alerte par un vote au Parlement, plutôt qu'une activation en Conseil des ministres.