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Patiente hôpital

Fin de vie : une mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti lancée en novembre à l'Assemblée

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par Soizic BONVARLET, le Lundi 19 septembre 2022 à 16:09, mis à jour le Lundi 19 septembre 2022 à 17:44

Alors que le Comité consultatif national d'éthique a rendu, la semaine dernière, un avis envisageant l'introduction dans le droit français d'une "aide active" à mourir strictement encadrée, et que le chef de l’État a annoncé une convention citoyenne sur la fin de vie, l'Assemblée nationale se saisira du sujet "dès début novembre". La présidente de la commission des affaires sociales vient en effet d'annoncer la création d'une mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, en vigueur depuis 2016.

C'était une requête formulée par de nombreux députés, issus de plusieurs bancs de l'hémicycle. "Avant de modifier [les textes], il faudrait pouvoir opérer un vrai bilan de la loi [Claeys-Léonetti]", avait ainsi considéré Patrick Hetzel (Les Républicains) suite à l'annonce du président de la République de convoquer une convention citoyenne, en vue d'une évolution du cadre légal relatif à la fin de vie à l'horizon 2023. Laurent Marcangeli (Horizons) était allé dans le même sens, évoquant une évaluation "transpartisane de la loi Claeys-Leonetti", tout comme Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés), ou encore Caroline Janvier (Renaissance).

Dans un communiqué publié lundi 19 septembre, Fadila Khattabi (Renaissance), indique que la commission des affaires sociales, qu'elle préside, prendra "toute sa part dans le traitement de ce sujetavec le lancement dès début novembre d’une mission d’évaluation transpartisane sur la loi Claeys-Leonetti. Fadila Khattabi précise avoir "demandé à la Cour des comptes la remise d'un rapport sur les soins palliatifs, qui sera présenté d'ici juin 2023 aux députés et devra permettre de dresser un état des lieux précis, à la fois sur l'organisation de ces soi". Le rapport "inclura également une étude comparative sur la façon dont certains pays européens appréhendent les enjeux liés à la fin de vie".

La loi Claeys-Leonetti, adoptée en février 2016, encadre la fin de vie des malades incurables et vise au "meilleur apaisement possible de la souffrance". Elle permet en particulier une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour des patients en grande souffrance dont la mort est irrémédiable, et ce à brève échéance. La loi ne permet cependant pas d'"aide active" à mourir et de nombreux élus et professionnels de santé dénoncent, par ailleurs, un défaut d'application de la législation actuelle, en raison notamment d'un manque d'unités de soins palliatifs dans l'ensemble du pays.

"L’ensemble de ces travaux parlementaires aura bien sûr pour but, comme les propositions formulées par la convention citoyenne dont les conclusions sont attendues d’ici mars 2023, de nourrir la réflexion préalable à la discussion d'un texte législatif", souligne Fadila Khattabi.