Fin du "devoir conjugal" : "Le mariage ne peut pas être une zone de non-droit", explique Marie-Charlotte Garin

Adopté en commission des lois la semaine dernière, la proposition de loi "visant à mettre fin au devoir conjugal" va être examinée en séance cette semaine à l'Assemblée nationale. Pour LCP, la députée Marie-Charlotte Garin (Les Ecologistes) revient sur l'objectif d'un texte qu'elle espère voir promulgué d'ici à l'été.

Nous sommes en 2026 et votre texte vise à mettre fin au "devoir conjugal". Cette notion existe donc encore dans le droit français ?
Oui, elle existe encore dans le droit français parce que les juges ont historiquement interprété la "communauté de vie", qui figure dans le code civil, comme une "communauté de lit". Soit disant parce que vous seriez mariés, les relations sexuelles seraient obligatoires dans le cadre du lit conjugal. Surtout, le devoir conjugal existe dans la société. Les récentes études montrent qu'un Français sur deux se forcent à avoir des relations sexuelles dans son couple, alors qu'il n'en a pas envie. Il y a un héritage culturel autour du devoir conjugal : c'est à l'époque le droit de cuissage à l'époque ; c'est, au 19e siècle, ce qu'on a appelé le viol légal ; c'est cette idée qu'il "faut passer à la casserole", ou encore qu'on "n’a pas envie mais quand même, comme on est mariés, on ne peut pas dire non". Nous avons eu la chance de pouvoir changer le code pénal en y introduisant la notion de non-consentement. Avec ce texte, nous faisons une mise en cohérence du code civil : le mariage ne peut pas être une zone de non-droit.

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En quoi consiste votre proposition de loi ?
D'abord, nous venons modifier l'article 215 du code civil pour préciser que la "communauté de vie" n'implique pas de relations sexuelles obligatoires entre les époux. Ce qui est super fort avec cet article, c'est qu'il va être lu dans les mairies : à chaque mariage, les époux et les personnes présentes vont entendre ces mots. De se dire que les officiers d'état civil vont prononcer ces mots à chaque mariage, cela participe aussi d'un changement culturel et de la prévention en termes de violences sexuelles. Le deuxième article vient dire qu'il ne peut pas y avoir de divorce prononcé pour faute au motif d'un refus ou d'une abstinence de relations sexuelles. 

La France a été condamnée en janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Pourquoi ?
La Cour européenne a condamné la France sur un cas assez emblématique : la Cour de cassation de Versailles a validé, en 2020, un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse parce qu'elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C'est d'autant plus grave que cette femme, dans le même temps, avait porté plainte pour violences conjugales. Avec notre texte, nous voulons aussi nous mettre en cohérence avec cette décision de la CEDH. Et se dire que si d'aventure dans les années qui viennent, nous avions des responsables politiques qui prêtaient un peu moins d'importance au droit européen, nous aurons bien clarifié cette nouvelle norme collective dans le droit français. 

Les droits des femmes sont l'une des dernières citadelles du travail transpartisan à l'Assemblée nationale

Justement, que répondez-vous à ceux qui disent que la décision de la CEDH fait jurisprudence ?
Certes, nous appliquons le droit européen dans notre droit commun, mais cela suppose de passer par une Cour de cassation qui, elle, va invoquer le droit européen. Avec notre texte, ce sera effectif dès le début, en première instance. Cela clarifiera les choses pour les avocats qui pourront dire à leurs clients que le "devoir conjugal" ne sera pas mis dans le dossier car la loi française ne l'autorise pas. Et pour les juges, cela devient limpide ; il n'y a plus de possibilité de mal-interpréter cette notion de "communauté de vie" comme une "communauté de lit". Notre but est que le consentement soit partout et que les relations sexuelles, peu importe le cadre dans lequel elles se déroulent, soient toujours libres, consenties, enthousiastes même, mais que ce ne soit jamais de la contrainte, qu'elle soit imposée par autrui, et donc un viol, ou de l'auto-contrainte.

Cette proposition de loi est signée par une centaine de vos collègues députés. Est-ce une fierté ?
Oui, c'est une fierté, qui s'inscrit dans la continuité du travail mené sur le consentement. Je pense que, dans le contexte politique extrêmement bloqué dans lequel nous sommes, les droits des femmes sont l'une des dernières citadelles du travail transpartisan à l'Assemblée nationale. Mais c'est un travail de longue haleine, nous avons pris le temps de faire de la pédagogie avec nos collègues de tous les groupes politiques. Une confiance s'est installée et permet désormais d'avancer. C'est un gros travail collectif. Je travaille très bien avec Paul Christophe [député et président du groupe Horizons, ndlr]. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, nous avons fait des choix de compromis dans l'écriture du texte et à la fin, nous avons un texte dont nous sommes certains de l'impact et fiers collectivement.

Nous sommes assez optimistes pour une promulgation de la loi avant l'été

Des amendements (ici et ici) ont été déposés pour supprimer le mot "fidélité" à l'article 212 du code civil, qui indique que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Ce débat a eu lieu en commission. Qu'en pensez-vous ?
A titre personnel, j'y serais favorable dans le sens où je pense que le mot "loyauté" serait plus représentatif de la société actuelle et de ce qu'est le mariage aujourd'hui. Mais en tant que co-rapporteur, avec Paul Christophe, nous avons décidé de choisir une écriture consensuelle pour s'assurer de passer ce texte au Sénat. Les opportunités législatives sont rares, donc nous avons voulu sécuriser cela. Ensuite, il ne faut pas non plus négliger le fait que changer la notion de "fidélité" aurait d'autres impacts dans le code civil, notamment sur la question de la présomption de paternité. Nous irions un peu vite en changeant cela sans avoir forcément pris le temps de sécuriser les effets de bords. Je suis donc d'accord sur le fond, mais cela serait précipité dans le cadre de ce débat.

Après le vote à l'Assemblée nationale, votre texte, qui est examiné en procédure accélérée (ce qui permet un seule lecture par Chambre en cas de vote conforme), partira au Sénat. Qu'espérez-vous ?
Nous visons un vote conforme au Sénat, nous allons tenir cette ligne en séance. Si c'est le cas, cela peut aller très vite. Nous sommes assez optimistes pour une promulgation de la loi avant l'été.