Fiscalité des ultra-riches : les députés LIOT obtiennent la création d'une commission d'enquête

Faire la lumière sur la fiscalité des plus riches parmi les très riches. Tel est en substance, l'objet de la commission d'enquête pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires (LIOT), présidé par Christophe Naegelen, a choisi de faire usage de son "droit de tirage" annuel. Comme un écho aux propos de l'ancien ministre de l’Economie, Eric Lombard, qui en janvier dernier avait évoqué "des milliers" de personnes fortunées qui ne paient "aucun impôt sur le revenu".

Se fondant sur la proposition de résolution visant à sa création, les députés de la commission des finances ont aussi considéré, ce mercredi 11 janvier, que la commission d'enquête "relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics", était non seulement recevable dans son objet, mais souhaitable dans les enseignements qu'elle pourrait tirer.

Un impôt progressif, jusqu'à un certain point

"Il semblerait que les contribuables qui jouissent des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus contribuent en proportion moins au financement des dépenses publiques que le reste de leurs concitoyens", a avancé Charles de Courson (LIOT), à l'initiative de la proposition de résolution. Et l'ancien rapporteur général du budget de citer la note datée de 2023 émanant de l'Institut des politiques publiques, selon laquelle, si l'impôt est bel et bien progressif jusqu'à des hauts niveaux de revenus, il devient régressif pour les 0,1% les plus riches.

Un phénomène qui aurait été accentué par la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) au début du premier mandat d'Emmanuel Macron, a indiqué Charles De Courson. Le député n'a d'ailleurs pas hésité à aller plus loin dans les considérations politiques. "Il est à déplorer que, malgré plusieurs propositions de nos collègues, la loi de finances pour 2026 n'ait finalement proposé que bien peu de changements du cadre fiscal applicable aux hauts revenus et aux hauts patrimoines", a-t-il notamment estimé. Regrettant que cette loi de finances se soit "contentée de reconduire la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) créée en 2025, et dont le rendement est presque cinq fois moins élevé qu'attendu".

"Noblesse d'argent"

Lors de la discussion, le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise) a jugé "importante" l'opportunité d'une commission d'enquête sur la fiscalité des plus riches, car "permettant d'éclairer la représentation nationale avant le prochain budget, sur un sujet qui revient et de manière de plus en plus forte depuis 2017".

Pointant des modifications fiscales ayant "largement diminué la taxation sur le capital", Eric Coquerel a aussi estimé à "quelques centaines, plus probablement quelques milliers, le nombre de personnes qui aujourd'hui payent beaucoup moins d'impôts, proportionnellement à leur richesse, que la moyenne de nos concitoyens".

Le député insoumis, qui s'était rendu à Bercy pour une visite de contrôle "sur place et sur pièces" après les propos d'Eric Lombard, a déploré que "des dizaines de milliards ne rentrent pas dans les caisses de l’Etat" et fustigé la constitution d'"une noblesse d'argent" permise par des mécanismes fiscaux à l'avantage des plus riches. 

Le taux d'impôt direct des ménages français est de 18,5%, il est de 42% pour le dernier décile. Philippe Juvin (Droite républicaine)

Si l'actuel rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a rejoint ses collègues sur le caractère "très important" du sujet, il a quant à lui fait valoir, chiffres à l'appui que "les ménages les plus riches sont aujourd'hui ceux qui sont les plus taxés en pourcentage du revenu disponible brut". Et s'il a admis qu'une dégressivité pouvait s'exercer, il a noté qu'elle s'appliquait "à une part très limitée de la population". Disant son soutien à la création de la commission d'enquête, il a à son tour considéré qu'elle permettrait "d'avoir les idées claires" avant d'aborder l'examen du budget pour 2027.

Même tonalité du côté du bloc central, qui a approuvé le principe de la commission d'enquête. "La réponse ne doit être ni caricaturale, ni idéologique", a cependant mis en garde Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), quand Jean-Paul Matteï (Les Démocates) a appelé à "des débats structurés, y compris sur le plan juridique".

Ayant six mois pour mener ses travaux à partir de sa création, la commission d'enquête devra rendre ses conclusions, au plus tard, à la fin de l'été prochain, soit juste avant le début de l'automne budgétaire au Parlement.