Fiscalité : les députés écologistes proposent l'instauration d'un "impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches"

Instaurer un impôt plancher sur la fortune pour les contribuables les plus riches, tel est l'objectif affiché des députés écologistes. Ce texte figure en effet parmi les propositions inscrites au programme de l'hémicycle de l'Assemblée nationale par le groupe Ecologiste et social dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire du 20 février. 

Ce mercredi 12 février au matin, le texte sera d'abord examiné par la commission des finances. "Nous proposons de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts", indique l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe présidé par Cyrielle Chatelain, qui estime que cette mesure "pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires dans le budget de l’Etat".

Une mesure populaire ?

"71% des Français sont favorables à une imposition plus importante des hauts patrimoines", a fait valoir la rapporteure du texte, Eva Sas (Ecologiste et social), lors d'une conférence de presse de présentation de la "niche parlementaire" de son groupe le 22 janvier. La députée, qui porte le texte avec sa collègue Clémentine Autain, a précisé qu'environ 1 800 personnes, dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d'euros, seraient concernées par l'IPF "Ne pas la voter, c'est acter le droit des milliardaires à ne pas payer d'impôts", a jugé Clémentine Autain (Ecologiste et social) lors des cette conférence de presse.

La mesure est inspirée par les travaux de l'économiste Gabriel Zucman qui, en juin dernier, avait remis un rapport commandé par le G20 prônant l'instauration d'un taux d'imposition de 2 % sur le patrimoine des quelques 3 000 personnes disposant d'un patrimoine de plus d'un milliard de dollars.

Faire contribuer les milliardaires au "redressement budgétaire"

"La France doit ouvrir la voie", avance l'exposé des motifs de la proposition de loi qui souligne que "ce nouvel IPF ne touchera au final qu’une infime partie des contribuables, ceux qui ont les moyens de participer à la solidarité nationale et au redressement budgétaire de notre pays".

Ce mardi 11 février, Clémentine Autain a indiqué que pour remédier à "l'évitement de l'impôt par les hyper-riches", les biens professionnels devront être pris en compte. "Il ne s'agit pas d'aller taxer le boucher-charcutier de Tourcoing, cher à Gérald Darmanin, sur son outil de travail, on parle d'autre chose. On parle d'actions dans des holdings qui ont un rendement phénoménal, et c'est ça qu'on va aller taxer", a-t-elle affirmé. "Une telle mesure ne peut être ambitieuse que si elle prend en compte les biens professionnels", abonde Eva Sas, alors que le gouvernement planche actuellement sur la possibilité d'une taxe pour contrer l'optimisation fiscale des plus hauts patrimoines.

En 2017 en France, seuls 0,2 % des contribuables éligibles à l’ISF recouraient à l’exil fiscal, selon France Stratégie. Exposé des motifs de la proposition de loi

Battant en brèche l'argument de la fuite des grands patrons, le texte affirme qu'"il n’y a aucune crainte à nourrir sur l’impact pour notre tissu productif. Et ce d’autant que les études montrent que l’impôt sur la fortune ne fait pas fuir significativement les contribuables à l’étranger". Alors que Bernard Arnault, propriétaire et patron de LVMH, s'est récemment inquiété de la surtaxe exceptionnelle des bénéfices des grandes entreprises prévue par budget de l’Etat, dont il a estimé qu'elle "poussait à la délocalisation", le débat entre fiscalité juste et attractivité économique de la France ne devrait pas manquer de ressurgir à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi.