"From the river to the sea", Gaza, Netanyahou… ce que vous pourrez dire (ou non) avec la loi Yadan

La proposition de loi de Caroline Yadan contre l'antisémitisme menace-t-elle la liberté d'expression ? D'habitude réservé au Parlement, le sujet a largement débordé des deux chambres pour s'inviter dans le débat citoyen, notamment à la faveur d'une pétition ayant recueilli plus de 700 000 signatures.

Tribunes, notes, interviews, chroniques... De nombreuses personnalités politiques ou du monde du droit se sont emparées du sujet, particulièrement clivant, sur fond de tensions internationales. Mais le texte, qui élargit le délit d'apologie du terrorisme et créée un nouveau délit d’appel à la destruction d’un Etat, risque-t-il de restreindre la liberté d'expression ?

Pour le savoir, LCP s'est tourné vers trois spécialistes, en les confrontant à des cas concrets : François Dubuisson, professeur de droit international à l'Université libre de Bruxelles, auteur d'une note de blog sur Mediapart alertant sur les dispositions du texte ; Michaël Ghnassia, avocat associé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, signataire d'une tribune en soutien à la proposition de loi parue dans Le Point ; et Thomas Hochmann, professeur de droit public à l'Université Paris-Nanterre,.

"La loi aurait déjà un impact tout d’abord symbolique en légiférant sur un phénomène très alarmant qui est la montée de l’antisémitisme et ses formes renouvelées", pointe Michaël Ghnassia. "La loi serait susceptible d'engendrer par sa seule adoption un 'effet dissuasif' sur la liberté d'expression, en raison des termes larges ou flous utilisés et des incertitudes pesant sur les interprétations que les juges vont retenir, restrictive ou plus large", alerte pour sa part François Dubuisson.

De manière générale, les trois hommes précisent que les phrases retenues par LCP pour tenter d'analyser l'impact de la proposition de loi de Caroline Yadan seraient scrutées de manière circonstanciée par le juge, en tenant compte de l'identité de l'auteur qui les a proférées, du contexte, des destinataires, du moyen de communication utilisé et de l'effet des propos litigieux ; et ce au terme de débats contradictoires.

• "From the river to the sea"

François Dubuisson : Selon Mme Yadan, dire "de la mer au Jourdain", c’est appeler à l’effacement d’Israël. La simple existence de ce nouveau délit d'appel à la destruction d'un Etat - et la volonté affichée de Mme Yadan - fera naître une crainte que l'on puisse faire l'objet de poursuites et produirait ce que l'on appelle en droit de la liberté d'expression un 'chilling effect' - effet dissuasif -, qui aura déjà un impact négatif sur l'exercice de la liberté d'expression.

Et ce même si le slogan est utilisé pour revendiquer l'égalité de tous les Palestiniens sur le territoire de la Palestine historique, dans un contexte militant, ou pour plaider pour une solution binationale.

Michaël Ghnassia : C’est un slogan qui sous-entend que la Palestine devrait se situer dans les frontières reconnues de l’État d’Israël. Il prône donc la disparition de l’État d’Israël et peut contenir, selon le contexte, une provocation à la violence et à la discrimination - déjà incriminé -, voire à la destruction s’il est fait référence à une solution armée pour y parvenir - ce qui tomberait sous le coup de la nouvelle incrimination.

Thomas Hochmann : Il est difficile de juger ce slogan, qui ne me semble pas doté d’une signification univoque. S’il s’agit de dire que les Juifs doivent être chassés de la région, on est face à une provocation à la violence, qui est déjà condamnable. Mais s’il s’agit de dire que l’occupation de la Cisjordanie doit cesser, et que les deux peuples doivent vivre en paix, alors le propos n’est pas condamnable, et la loi Yadan n’y changerait rien.

• "Benyamin Netanyahou est un nazi"

Michaël Ghnassia : L’outrage au chef d’Etat étranger ayant été aboli, il s’agit d’une injure envers un particulier avec, selon le contexte, une dimension antisémite, puisqu’il est question de comparer le chef du seul Etat juif à un membre du parti qui a exterminé le plus grand nombre de Juifs dans l’histoire de l’humanité.

Cependant, malgré la caractérisation de l’injure, et sa violence, les juges ont la possibilité de relaxer sur le fondement de la liberté d’expression, lorsqu'une personnalité politique est visée sur un sujet d’intérêt général. Il y a quelques mois, le philosophe Raphaël Enthoven a été relaxé du délit d’injure après avoir qualifié LFI de "profondément antisémite".

Thomas Hochmann : Dans la plupart des contextes, dire que "Benjamin Netanyaou est un nazi", ou que "le génocide à Gaza est comparable à la Shoah" ne consiste pas à diminuer la gravité de la Shoah, mais à accentuer la gravité des actes du gouvernement ou de l’armée israélienne. Ces déclarations ne traduisent donc nulle minoration outrancière du génocide. Certains pourront trouver ces propos excessifs, mais cela ne les rend pas condamnables, même sous la loi Yadan.

• "Marwan Barghouti [militant palestinien emprisonné par Israël depuis 2002] doit être libéré" 

Michaël Ghnassia : S’il n’est pas fait l’éloge des actes pour lesquels il a été condamné, ou de sa personne en qualité de terroriste, cette phrase n’est pas condamnable.

Thomas Hochmann : Cela n’est pas condamnable s’il s’agit de dire que son procès n’était pas équitable, ou qu’il a passé suffisamment de temps en prison. Il ne s’agira d’une apologie que si cet appel à la libération s’accompagne d’une approbation des crimes qui lui sont reprochés.

• "Les Palestiniens ont le droit de se défendre"

François Dubuisson : Je combine vos deux propositions : "Marwan Barghouti doit être libéré, il a commis des actes de violence au début des années 2000, mais les Palestiniens ont le droit de se défendre face à l'occupation israélienne". Avec la modification proposée par la loi Yadan, une telle phrase aurait encore davantage de chances d'être considérée comme une "apologie du terrorisme" par "minoration", en raison d'éléments de "compréhension" apportés à la commission d'actes violents qui ont visés notamment des civils.

Michaël Ghnassia : Là encore, tout dépend du contexte, et ce qu’il permet de comprendre du terme "défendre". S’il est expressément indiqué que tous les moyens sont bons, y compris le terrorisme, comme lors du 7_octobre, cela pourrait constituer une apologie du terrorisme. En l’absence de cette précision, elle ne tombe pas sous le coup de la loi, même modifiée.

Thomas Hochmann : Si le contexte de cette déclaration indique qu’il s’agit de justifier les actes de terrorisme et les crimes contre l’humanité commis le 7 octobre 2023, alors le propos est condamnable. Et c’est déjà le cas, sans qu’il soit besoin d’une modification du code pénal.

• "Le génocide à Gaza est comparable à la Shoah"

François Dubuisson : La jurisprudence admet depuis longtemps que la contestation des crimes nazis puisse prendre la forme d'une minoration ou banalisation outrancière ( c'est le fameux "détail de l'Histoire" de Jean-Marie Le Pen). Mais il semble que dans ses explications, Caroline Yadan entende aller plus loin - notoirement dans la première version de son texte -, pour englober les comparaisons indues entre les crimes commis par les dirigeants israéliens et ceux perpétrés par les organisations nazies.

Dans une note publié sur son profil Facebook, elle fait l'exégèse du délit modifié en le présentant de manière très large : "ce que le texte vise, ce n’est pas la comparaison comme outil d’analyse, mais la banalisation outrancière, la minoration ou la relativisation de crimes contre l’humanité lorsqu’elles conduisent, par leur effet, à en contester la réalité ou la singularité". Selon elle, "la banalisation outrancière est aujourd’hui l’un des principaux modes opératoires du négationnisme contemporain". Elle propose ainsi une interprétation très large de la "banalisation outrancière" qui inclut la "relativisation", la "dilution" des faits, et qui ne porte pas uniquement sur la "réalité" de la Shoah, mais également sur sa "singularité", ce qui est un tout autre débat.

Cela laisse entendre qu'elle considère que la "comparaison indue" est susceptible d'entrer dans le champ du délit modifié. Il n'est pas sûr que le juge suive cette interprétation large, mais telle est en tout cas la volonté affichée de Mme Yadan.

Michaël Ghnassia : Il pourrait s’agir d’une minoration du génocide juif qui pourrait éventuellement tomber sous le coup de la loi réprimant le négationnisme. Mais là encore, le contexte serait important pour appréhender l’intention réelle de l’auteur.