Héritage bloqué pendant des années: ce que la nouvelle loi va changer pour des milliers de Français

C'est une succession immobilière en suspens depuis 1973, qui rassemble désormais 18 héritiers - dont 17 sont d'accord pour vendre... mais qui bloque en raison du dernier réfractaire. Cette indivision pourrait toutefois trouver une issue favorable grâce à la loi qui a été votée à l'unanimité ce jeudi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, au cours de la journée réservée aux députés MoDem. La réforme doit réduire les délais, limiter les contentieux accessoires et parvenir plus rapidement à un partage effectif.

Louise Morel, co-autrice du texte, a cité plusieurs affaires en souffrance, qui devraient à l'avenir être résolues dans des délais plus courts. En attendant un accord, un bien ne peut être ni vendu, ni loué, ni retapé. La proposition de loi doit permettre de sortir de "l'enfer administratif" des indivisions successorales, en posant les bases d'une réforme en profondeur de la procédure de partage judiciaire, inspirée du droit local d'Alsace-Moselle. Le texte sera complété par un décret en cours d’élaboration par le gouvernement.

Une résolution plus rapide des dossiers

"Aujourd'hui, on attend trop souvent l'échec du notaire pour saisir le juge", a constaté Nicolas Turquois, co-signataire du texte. La procédure reposera désormais sur un binôme commis juge-notaire, ce qui devrait permettre de "faire avancer plus rapidement les dossiers". Le juge pilotera les opérations, tranchera les difficultés au fil de l'eau, "sans attendre un blocage", a expliqué Nicolas Turquois dans l'hémicycle.

L'indivision devrait être une étape ; elle devient trop souvent une impasse. Nicolas Turquois, député du groupe Les Démocrates

Autre évolution majeure : le silence d'un des héritiers ne vaudra plus blocage, la décision du juge s'imposera. "On protège les droits de ceux qui veulent sortir de l'indivision, face à ceux qui jouent la montre", a souligné l'élu de la Vienne. "Aujourd'hui, un seul indivisaire peut bloquer toute la situation." Et de citer le "record" dans sa circonscription : un bien laissé à l'abandon pendant 40 ans, qui a occupé "trois générations de notaires".

Le texte ayant déjà été approuvé dans des termes identiques par le Sénat, la proposition de loi a été définitivement adoptée, avec l'aval du gouvernement. "L'indivision successorale, lorsqu'elle s'envenime, se transforme en un véritable piège. Elle immobilise le patrimoine,  alimente les tensions et freine l'action publique", a pointé Laurent Panifous, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement.

La réforme, complétée par le décret gouvernemental, doit entrer en vigueur début 2027. Et permettre, à terme, de favoriser la résolution de "centaines de milliers de situations d'indivision, parfois conflictuelles, souvent longues et coûteuses", comme l'a expliqué Nicolas Turquois.