Immigration : le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum d'initiative partagée des Républicains, réactions à l'Assemblée

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 11 avril, la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) sur l'immigration, qui avait été lancée par Les Républicains, jugeant que les mesures proposées auraient porté une "atteinte disproportionnée" aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.

Au mois de mars, les parlementaires LR - le président du parti, Eric Ciotti, et les présidents de groupe à l'Assemblée et au Sénat, Olivier Marleix et Bruno Retailleau, en tête - avait déposé une proposition de loi visant à "réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers". Un texte - déposé au titre de l'article 11 de la Constitution, qui fixe les règles s'appliquant au RIP - que Les Républicains voulaient soumettre aux Français. 

Après un rejet sur la forme, un rejet sur le fond

Aux yeux des Sages, subordonner "le bénéfice de prestations sociales" à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et 30 mois pour les autres porterait une "atteinte disproportionnée" aux "droits à la protection sociale" des étrangers en situation régulière.

Le Conseil ne s'oppose pas, par principe, à des conditions de résidence ou d'activité pour accéder à certaines prestations, mais juge que les mesures proposées par les députés et sénateurs LR ne respectent pas les "garanties légales", notamment en matière de "politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées". Les Sages ont déjà accepté, par le passé, des conditions de résidence pour accéder au revenu de solidarité active (RSA), mais ils estiment que les prestations visées par Les Républicains, comme les aides au logement ou les allocations familiales, ne sont pas de même nature.

Les parlementaires de droite avait lancé cette demande de référendum d'initiative partagée sur l'immigration, après la large censure du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration au mois de janvier. Les Sages avaient alors censuré les principaux ajouts de la droite au texte initial, non pas sur le fond, mais sur la forme. Selon eux, les mesures contraignantes de la droite sur l'accès aux prestations sociales représentaient des "cavaliers législatifs", sans lien avec le projet de loi initial. Ce jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel s'est donc prononcé sur le fond.

Des réactions très diverses à l'Assemblée nationale

Au Palais-Bourbon, cette décision a suscité des réactions très différentes selon les groupes politiques. "Les Français sont interdits de parole sur l’immigration par Emmanuel Macron !", a dénoncé sur X (ex-Twitter), Eric Ciotti (Les Républicains). 

"Les [députés socialistes] ont mis en échec ce RIP de la honte sur la préférence nationale" a, au contraire, réagi le président du groupe Socialistes à l'Assemblée, Boris Vallaud. "Cette proposition de loi nous semble contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles", avaient considéré les élus de son groupe dans une contribution adressée au Conseil.  

La décision des Sages satisfait aussi le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Sacha Houlié (Renaissance). Dans une réaction publié sur X, il a écrit : "Après la censure sur la forme (...), le Conseil Constitutionnel juge anticonstitutionnelles, au fond, les propositions des LR (...). Le revers, pour eux, est désormais total."