L'introuvable consensus sur la durée de l'état d'urgence sanitaire

Actualité
le Lundi 9 novembre 2020 à 12:39

Contrairement à la première loi d'urgence sanitaire votée très largement en mars, la majorité s'est retrouvée seule, samedi, pour adopter définitivement le texte prolongeant à nouveau cet état d'exception jusqu'au 16 février 2021. Le Sénat, ainsi que tous les groupes d'opposition à l'Assemblée, ont dénoncé ce calendrier et l'absence de point d'étape devant le Parlement.

C'est au bout d'une navette parlementaire de 18 jours, éprouvante pour la majorité et l'exécutif, que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté définitivement par 154 voix contre 38, samedi en fin de journée à l'Assemblée nationale.

Dans sa rédaction et ses modalités actuelles, le texte, pour lequel le gouvernement avait déclenché la procédure accélérée, n'a trouvé le soutien ni des sénateurs (hormis ceux qui font partie de la majorité présidentielle), ni des députés d'opposition (LR, PS, UDI, GDR, LFI et Libertés et Territoires), contrairement à celui voté en mars (à l'exception déjà de LFI et GDR). 

"Une date est toujours arbitraire"

Le point principal du blocage : la durée de l'état d'urgence. Décrété le 17 octobre par le Premier ministre, celui-ci a souhaité le prolonger jusqu'au 16 février 2021. Quatre mois, soit le double de la durée votée le 22 mars 2020, qui a été prolongée par la suite. Un calendrier qui aurait mérité une clause de revoyure selon les élus d'opposition, étant donné l'ampleur des prérogatives confiées à l'exécutif (restrictions de liberté d'aller et venir, de se réunir, réquisition, contrôle temporaire des prix). 

Plus de contrôle parlementaire et un point d'étape avec l'exécutif avant les fêtes de fin d'année : c'est ainsi ce qu'a de nouveau réclamé Philippe Gosselin (LR) au nom de son groupe samedi :

Mardi soir, Les Républicains avaient réussi à raboter la durée de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 14 décembre, profitant de la présence insuffisante d'élus LaREM pour mettre le gouvernement en minorité. Un coup politique défait dès le lendemain par l'exécutif, celui-ci ayant exigé une seconde délibération sur cet article pour rétablir la date du 16 février 2021. Après quoi, à l'occasion de la nouvelle lecture au Sénat jeudi, les élus de la Chambre haute ont de nouveau opté pour la date du 31 janvier 2021.

Samedi, la majorité présidentielle a donc dû revenir une ultime fois au texte d'origine, Olivier Véran indiquant au passage être "quasi sûr" qu'une sortie fin janvier ne serait "pas suffisante" :

"Le meilleur critère n'est pas une date ou une clause de revoyure, mais c'est l'état de notre pays", a argumenté le ministre de la Santé, reconnaissant que le choix d'une date était "toujours arbitraire".

Une période transition et des ordonnances également en cause

Parmi les autres points critiqués, le projet de loi prévoit également une période de transition de six semaines jusqu'au 1er avril. Un "état d'urgence qui ne dit pas son nom" selon ses détracteurs, et qui permettra à l'exécutif de restreindre certaines libertés de "manière strictement proportionnée", comme cela était déjà possible après le 10 juillet, lors de la sortie du premier état d'urgence sanitaire. 

Enfin, le projet de loi autorise le gouvernement à prendre une myriade d'ordonnances en cette période de crise. Les mêmes que celles demandées lors du premier pic épidémique, selon le gouvernement, mais qui n'ont toujours pas été ratifiées à l'occasion d'une loi par le Parlement, au grand regret des oppositions et de "la place accordée au pouvoir législatif" dans la Ve République.

Après le vote de samedi, le volet sanitaire de la crise épidémique ne devrait plus connaître de nouveau débat législatif avant l'année prochaine, alors même qu'une quatrième loi d'ajustement budgétaire pour 2020, destinée à endiguer les dégâts économiques, commence son parcours au Parlement.