Le gouvernement présente le quatrième Budget rectificatif pour 2020

Et de quatre ! Après trois projets de loi de finances rectificative votés successivement en mars, avril et juillet, le quatrième sera soumis au crible des députés de la commission des finances ce samedi 7 novembre. Dans le cadre des auditions préliminaires à l’examen du texte, les parlementaires ont auditionné le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et son ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, après avoir reçu Pierre Moscovici en fin de matinée, en sa qualité de président du Haut conseil aux finances publiques.

20 milliards d’euros de plus mobilisés par l’État

Du côté de Bercy, c’est le détail des 20 milliards d’euros provisionnés par le nouveau projet de loi de finances rectificative qui a constitué le principal objet de cette audition conjointe. "L'armature principale, c'est le soutien massif que nous apportons aux commerces et aux très petites entreprises. Le soutien que nous apportons en novembre est bien plus important que celui apporté en mars dernier", a martelé Bruno Le Maire, avant d’évoquer le renforcement des mesures déjà prises au moyen des PLFR précédents.

Pour ce qui est du fonds de solidarité, c’est, selon le ministre de l’Économie, "davantage en un mois qu’au cours des six derniers mois" qui est fait pour venir en aide aux entreprises. Jusqu’à présent ouvert pour les seules entreprises de moins de dix salariés, il le sera désormais pour celles qui en possèdent jusqu’à cinquante. Le plafond des 1500 euros d’indemnisation sera par ailleurs désormais porté à 10 000 euros. Pourront en bénéficier les entreprises administrativement fermées, mais également celles appartenant aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture ou du sport, particulièrement sinistrés, subissant une perte de leur chiffre d’affaire d’au moins 50%.

De même, dans la lignée des mesures déjà mises en place, les exonérations de cotisations sociales seront élargies, ainsi que le chômage partiel indemnisé à hauteur de 100% pour les secteurs fermés. Sera également renforcé le dispositif des prêts garantis par l’État, qui a fait dire à Bruno Le Maire lors de son audition qu’"aucune entreprise n’aura de problèmes de trésorerie en France pendant la durée de la crise".

Aucune entreprise n’aura de problèmes de trésorerie en France pendant la durée de la crise. Bruno Le Maire

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative prévoit en outre une innovation : la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% pour les bailleurs qui consentent à un effort de solidarité vis-à-vis des locataires, TPE et PME en difficulté, en renonçant à un mois de loyer.

Bruno Le Maire a par ailleurs déclaré que l’État ne pourrait pas toujours pallier seul à la situation économique dégradée en raison de la crise sanitaire, et qu’il souhaite l’instauration d’une "assurance pandémie", pour laquelle il espère un accord d’ici à la fin de l’année.

Un équilibre ardu entre accompagnement de l’État et vigilance vis-à-vis de la dette

Le ministre de l’Économie a ainsi tenu à préciser que si la dette publique était galopante en raison de ces mesures d'accompagnement, elle avait vocation à être "remboursée le moment venu".

"Vous n’avez pas perdu le nord libéral", a répondu le deputé de La France insoumise, Éric Coquerel, au gouvernement. "On nous promet à l’avance qu’aussitôt que la fin de partie sera sifflée sur l’épidémie, il va falloir baisser les dépenses publiques et accepter les réformes structurelles, type réforme des retraites, donc vous vous apprêtez à faire exactement la même chose que ce qui nous a emmenés dans le mur".

Vous n’avez pas perdu le nord libéral. Éric Coquerel

Auditionné un peu plus tôt dans la journée afin de présenter l’avis du Haut conseil aux finances publiques sur le texte gouvernemental, Pierre Moscovici a partagé l’inquiétude de Bercy sur la dette, et souhaité mettre en garde les députés : "avec la dégradation des prévisions économiques, la loi de programmation des finances publiques de 2018 devient de plus en plus obsolète, va finir par être surréaliste, tandis que face à une dette en augmentation, notre vigilance à l’égard de sa soutenabilité est encore plus essentielle". Et d’ajouter que cela constituait "un enjeu central de la stratégie financière de la France, qui appelle de notre part la plus grande vigilance collective". En raison des mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire et économique, c’est une hausse de 7,8% à laquelle seraient soumises les finances publiques cette année.

Par ailleurs, alors que la prévision gouvernementale reposant sur une chute de 11% de PIB lui est apparue "crédible", Pierre Moscovici a reconnu que les effets du second confinement amorcé fin octobre, devraient s’avérer moins virulents pour l’activité économique que celui, plus strict, du printemps dernier.

"On n’est plus dans les prévisions, on est dans les paris sur l’avenir", a déploré le président de la commission des finances, Éric Woerth (Les Républicains), quand le rapporteur général Laurent Saint-Martin (La République en marche) a évoqué une "crise sanitaire qui dicte les prévisions macroéconomiques".

Les articles de ce quatrième PLFR seront examinés samedi 7 novembre par les députés de la commission des finances, avant un examen en séance publique mardi 10 novembre.