Législatives 2024 : faire et voter la loi, contrôler le gouvernement... Quel est le rôle des députés ?

Ils seront 577 députés à retrouver, ou à découvrir, les bancs du Palais-Bourbon, à l'issue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet. Si la V^ème République française confère de nombreux pouvoirs au président de la République, et plus largement au pouvoir exécutif qui comprend aussi le gouvernement, elle attribue aussi des prérogatives essentielles au pouvoir législatif, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Représentant de la Nation

Bien qu'élu à l'échelon local, dans l'une des 577 circonscriptions réparties sur le territoire national et à l'étranger pour les Français vivant hors de France, le député est représentant de la nation. Toute son activité est donc réalisée au profit de l'ensemble des Français. Comme l'indique l'article 3 de la Constitution, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum".

Les députés disposent d'une liberté totale de vote sur les projets et propositions de loi qui leur sont soumis. Leur rattachement à un groupe parlementaire ne leur impose - au-delà d'une certaine discipline qui peut être instaurée en leur sein, tout comme au sein des partis politiques - aucune obligation de voter autrement qu'ils estiment devoir le faire. L'article 27 de la Constitution dispose que "tout mandat impératif est nul". 

Nécessairement membre d'une des huit commissions permanentes (lois, finances, affaires sociales, etc.) de l'Assemblée nationale, le député est à la fois amené à se prononcer sur l'ensemble des textes examinés au Palais-Bourbon, mais aussi à se spécialiser sur certaines thématiques. Le travail d'une commission comprend aussi bien l'examen des textes législatifs, avant qu'ils ne soient discutés dans l'hémicycle, que des auditions. Un député peut également être amené à devenir membre d'une commission d'enquête parlementaire. 

Faire et voter la loi

Le député est chargé de faire et de voter la loi. Il peut, pour ce faire, soutenir ou rejeter les projets de loi portés par le gouvernement. Il peut également porter, soutenir ou rejeter des propositions de loi, émanant de ses collègues parlementaires.

Avant de voter la loi au terme de son examen par l'Assemblée (la "lecture" du texte), les députés peuvent remanier le texte examiné, par des amendements permettant de supprimer, de modifier ou d'ajouter des dispositions.

En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le contenu du projet ou de la proposition, une commission mixte paritaire (CMP) est convoquée, afin de parvenir à une version identique du texte débattu par les deux Chambres - un préalable nécessaire à l'adoption définitive du texte. A l'issue de la navette parlementaire, et en cas de désaccord persistant, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot. Le député peut également, avec au moins 59 autres collègues, saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de mesures votées.

Par ailleurs, l'article 89 de la Constitution attribue aux parlementaires un rôle en matière de révision constitutionnelle. Le Parlement, réuni en Congrès, peut ainsi être conduit à se prononcer pour ou contre une modification du texte qui fonde et régit la V^ème République. 

Contrôler l'action du gouvernement

Membre du Parlement, le député est par ailleurs chargé, selon l'article 20 de la Constitution, de "contrôler l'action du Gouvernement", et d'"évalue[r] les politiques publiques". A ces fins, les députés disposent notamment de la séance des Questions au gouvernement qui ont lieu au moins une fois par semaine en période de session.

Ce travail de contrôle s'exerce aussi au sein des commissions permanentes, par exemple, via des auditions de ministres. Il peut, en outre, s'exercer au sein de commissions d'enquête, qui disposent de prérogatives particulières pour leur permettre d'accomplir leur mission. Par ailleurs, les députés peuvent contraindre le gouvernement à démissionner en adoptant une motion de censure, ce qui nécessite qu'elle soit votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix.

Enfin, certains députés, élus par leurs pairs, peuvent être amenés siéger à la Cour de Justice de la République. Composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats, cette juridiction est compétente pour juger les crimes ou délits qui seraient commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Réuni en Haute Cour, le Parlement, c'est-à-dire les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent aussi être amenés à juger - et éventuellement à destituer - le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat".