Loi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte voté en fin d'année dernière

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Façade du Conseil constitutionnel rue Montpensier, à Paris. Droits réservés
par Raphaël Marchal, le Jeudi 25 janvier 2024 à 18:17, mis à jour le Vendredi 26 janvier 2024 à 11:19

Dans sa décision rendue jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré 35 des 86 articles de la loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", votée par le Parlement en fin d'année dernière, dont de nombreuses mesures que Les Républicains avaient réussi à ajouter au projet de loi initial du gouvernement. 

C'était une décision attendue depuis l'adoption de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", au terme d'un parcours législatif chahuté, en fin d'année dernière... Saisi par le président de la République, Emmanuel Macron, et par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par les députés et sénateurs de gauche, le Conseil constitutionnel s'est donc prononcé, ce jeudi 25 janvier. Résultat : environ 40 % des articles du texte - 35 sur 86 - ont été totalement ou partiellement censurées

Entre coups de théâtre et bras de fer politique, le projet de loi avait finalement fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être voté par Les Républicains et le Rassemblement national, la droite ayant obtenu l'ajout de nombreuses mesures durcissant le texte initial du gouvernement, au risque d'ébranler la coalition présidentielle. Ce sont finalement ces mesures qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. 

32 articles censurés pour non-respect de la procédure

Sur les 35 articles censurés, 32 l'ont été car sans lien suffisant avec le projet de loi initialement présenté, faisant de ces articles des "cavaliers législatifs" ce que la procédure législative proscrit.

Parmi les mesures ainsi exclues de la loi immigration figurent notamment le durcissement de l'accès à certaines prestations familiales pour les étrangers, la restriction du regroupement familial, les nouvelles conditions pour bénéficier du droit du sol, le délit de séjour irrégulier, ou encore l'instauration d'une caution de retour demandée aux étudiants non-européens... 

3 articles censurés sur le fond

Outre la censure des cavaliers législatifs, le Conseil constitutionel a jugé que 3 articles n'étaient pas conformes à la Constitution. C'est notamment le cas de la fixation de quotas migratoires par le Parlement, lors d'un débat annuel.

"Une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour", indiquent les Sages.

Même chose concernant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d'un étranger sans son consentement. "La liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire", tranche le Conseil constitionnel. 

Enfin, l'institution de la rue Montpensier a assorti de réserves d'interprétation 2 dispositions, dont l'expérimentation dite "à 360 degrés", qui prévoit un examen de l'ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance de titres de séjour lorsqu'une préfecture envisage de refuser de délivrer, ou de renouveler, un titre de séjour. Le Conseil insiste notamment sur la nécessaire transmission de l'ensemble des éléments justificatifs au demandeur.

Retour au texte du gouvernement 

Le gouvernement "prend acte" de la décision des Sages, a rapidement réagi le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, soulignant que "l'intégralité" du texte de l'exécutif - hors ajouts voulus par Les Républicains - avait été validé

De fait, la loi conserve finalement la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants. De même, subsiste l'article sur les régularisations de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, qui avait cristallisé les débats de l'automne. Tout comme le contrat de respect des principes de la République en vue d'obtenir ou de renouveler un titre de séjour.

Le président de la République, Emmanuel Macron, peut désormais promulguer la loi immigration expurgée des mesures censurées par le Conseil constitutionnel.