Nominations au Conseil constitutionnel, comment ça marche ?

Proposés pour siéger au Conseil constitutionnel, les noms de Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas doivent désormais être approuvés par le Parlement. Concrètement, comment cela va-t-il se passer ? Les candidats vont être auditionnés par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ce mercredi 19 février. Choisie par la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, la magistrate et ex-députée MoDem Laurence Vichnievsky sera entendue par la commission des lois du Palais-Bourbon (à 15 heures) ; tandis que choisi par le président du Sénat, Gérard Larcher, le sénateur Les Républicains Philippe Bas sera entendu par la commission des lois du Palais du Luxembourg (à 9h45).

Et pour Richard Ferrand ? Si sa candidature est validée, le candidat d'Emmanuel Macron a vocation à présider le Conseil constitutionnel, en remplacement de Laurent Fabius. Pour cela, il passera deux grands oraux : mercredi à 8h30 devant la commission des lois de l'Assemblée, puis à 11h devant celle du Sénat. 

Trois cinquièmes des voix pour rejeter une candidature

Une fois ces auditions passées, les parlementaires voteront pour valider - ou non - ces candidatures. Une proposition de nomination peut être rejetée si trois cinquièmes des suffrages exprimés s'y opposent. Concernant Richard Ferrand, les deux commissions des lois, de l'Assemblée et du Sénat, se prononcent et, comme le précise l'article 13 de la Constitution, c'est cette fois "l'addition des votes négatifs dans chaque commission" qui ne doit pas atteindre les trois cinquièmes des suffrages exprimés sous peine de voir la candidature proposée par Emmanuel Macron être rejetée.

Pour la fonction de président du Conseil, malgré les quelques heures séparant les deux auditions, le dépouillement se fera simultanément dans les deux Chambres du Parlement, afin d'éviter que le vote qui a lieu à l'issue de la seconde audition ne puisse éventuellement être influencé par le résultat du vote qui a lieu à l'issue de la première. A noter que les scrutins se font à bulletin secret. 

Quels sont les rapports de force ?

Combien de parlementaires se prononcent ? Comme précisé ci-dessus, ce sont les commissaires aux lois qui ont la main sur ces nominations en Conseil constitutionnel. Ils sont 73 à l'Assemblée nationale et 49 au Sénat, soit 122 au total. Revenons sur le cas de Richard Ferrand, un choix critiqué par les oppositions et qui interroge certains élus du camp présidentiel. Sa candidature sera repoussée si 74 élus se prononcent contre (trois cinquièmes de 122). Dans le cas, et c'est notable, où tous les parlementaires concernés votent ; car seuls sont comptabilisés les suffrages "exprimés" – ce qui n'est pas le cas des abstentions et des votes blancs. 

Or, le "socle commun" compte 27 commissaires aux Lois à l'Assemblée nationale (13 élus d'Ensemble pour la République, 4 Horizons, 4 Modem et 6 Les Républicains) et 36 au Sénat (19 Les Républicains, 9 Union centriste, 3 Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, 3 Les Indépendants - République et territoires et 2 Rassemblement Démocratique et Social Européen). Ce qui fait un total de 63 voix pour le "socle commun", en laissant ainsi 59 aux oppositions (dont 38 députés de gauche, 18 du Rassemblement national et de ses alliés de l'Union des droites pour la République et 3 députés de LIOT) – loin des 74 suffrages nécessaires pour rejeter la nomination de Richard Ferrand.

Sauf que le vote des Républicains sera décisif et que plusieurs parlementaires de droite ont exprimé des doutes, et même de l'hostilité, quant au choix d'Emmanuel Macron de proposer Richard Ferrand pour la présidence du Conseil constitutionnel.   

Un renouvellement par tiers tous les trois ans

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans, afin d'assurer l'impartialité et l'indépendance de l'institution. Tous les trois ans, trois membres du Conseil sont renouvelés. 

Sur les neuf Sages, trois sont nommés par le président de la République, trois par la présidence de l'Assemblée nationale et trois par la présidence du Sénat.

Le président du Conseil – dont la voix est prépondérante en cas d'égalité – est nommé par le chef de l'Etat. 

Les membres dont le mandat s'achèvera le 7 mars à minuit sont : Laurent Fabius, qui préside les Sages depuis 2016, Corinne Luquiens et Michel Pinault. 

Les six autres membres actuels sont : Jacques Mézard, François Pillet, Alain Juppé, Jacqueline Gourault, François Seners et Véronique Malbec.

Par ailleurs, les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cela signifie qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, participer à ses réunions. Mais Nicolas Sarkozy et François Hollande ont décidé de ne pas siéger rue de Montpensier.