Principes de la République : en commission, la majorité revient sur les modifications votées au Sénat

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par Raphaël MarchalJason Wiels, le Mercredi 9 juin 2021 à 18:33, mis à jour le Mercredi 9 juin 2021 à 23:06

La commission spéciale a adopté mercredi 9 juin le projet de loi confortant le respect des principes de la République en nouvelle lecture. Sans surprise, les élus sont revenus sur de nombreuses modifications introduites par les sénateurs, qui avaient durci plusieurs points du texte. Aucune nouveauté majeure n'a été introduite avant son examen dans l’hémicycle.

L’absence d’accord en commission mixte paritaire le laissait supposer. Dès l’examen en commission du projet de loi "confortant le respect des principes de la République" en nouvelle lecture, les députés ont détricoté les dispositions que le Sénat avait tenu à intégrer au texte concernant notamment l'instruction en famille et le port du voile par les accompagnantes scolaires. Au total, pas moins de 323 amendements ont été adoptés en trois jours.

LR fustige une "déconstruction"

Lors de son passage au Sénat, la loi a plus que doublé de volume, passant de 54 à 129 articles. La majorité présidentielle s'est donc appliquée à supprimer la plupart des modifications sénatoriales, au grand désespoir d'Éric Ciotti (Les Républicains) : 

Vous avez intégralement déconstruit les mesures fortes prises par le Sénat, vous avez occulté le débat des signes religieux Éric ciotti (LR), le 9 juin 2021

Le député des Alpes-Maritimes a regretté la suppression de l'interdiction du port des signes religieux par les accompagnateurs scolaires et pour les mineurs dans l'espace public. Supprimées également les dispositions pour exclure le burkini des piscines et pour tenter d'empêcher la création de listes communautaires aux élections, inscrites par les sénateurs lors de la navette du texte entre les deux Chambres. Autant de suppressions qui font du texte "une petite loi" selon Éric Ciotti, qui ne l'a pas votée.

L'instruction à domicile plus encadrée en 2022

Source de nombreuses heures de débats en première lecture, les députés ont rétabli la réforme de l'instruction en famille (IEF) voulu par le gouvernement et supprimé par les sénateurs. Elle instaure à partir de septembre 2022 un régime d'autorisation préalable à l'instruction en famille, alors qu'une simple déclaration suffisait jusqu'à présent. "Le rôle éducatif des familles reste évidemment reconnu", a tempéré le ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer, devant les critiques des élus LR Xavier Breton et Anne-Laure Blin.

Plusieurs motifs ont été définis pour que les familles puissent faire l'école à la maison : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance ou l'éloignement géographique et l'existence d'un projet éducatif particulier. Un retrait "soudain et nécessaire" d'un élève de son école pourra aussi être sollicité auprès de l'administration en cas d'harcèlement ou de phobie scolaire.

Cette réforme, contestée par les représentants des familles françaises pratiquant l'IEF qui se défendent de tout séparatisme, a toutefois largement évolué depuis le discours d'Emmanuel Macron aux Mureaux sur le séparatisme, lors duquel il avait déclaré vouloir "strictement limiter" l'instruction à domicile aux "impératifs de santé".

"Le vrai sujet, ce n'est pas le changement de régime, mais les contrôles : ils ne dépassent pas en moyenne 70% des familles", a objecté Charles de Courson (Libertés et Territoires), qui juge la mesure liberticide. "Enseigner est un métier qui s'apprend, la pédagogie n'est pas innée ! Je ne pense pas que tous les parents soient, comme ça, des enseignants", a soutenu Marie-George Buffet (Parti communiste), favorable à la réforme.

Moins d'interdits

De manière plus partagée, la commission spéciale est revenue sur une multitude de mesures portant sur des sujets divers du projet de loi, que le Sénat, à majorité à droite, avait durci. Il en va ainsi de la possibilité de dissoudre une association qui organise des réunions non-mixtes, de l’interdiction des "listes communautaires" lors des élections, ou encore de l’interdiction de faire figurer des emblèmes confessionnaux ou nationaux sur les bulletins de vote et sur les affiches électorales.

Même chose pour le nouveau délit de "séparatisme", qui consiste à faire pression ou menacer un agent public pour obtenir un traitement particulier. Le Sénat avait doublé les peines encourues ; la commission spéciale a rétabli celles retenues dans l’hémicycle : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. En outre, les "actes d’intimidation" ne sauraient constituer un délit de séparatisme. Rare point de désaccord entre le gouvernement et les rapporteurs : le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a fait part de son opposition à ce que l’administration dépose plainte à la condition d'avoir obtenu le consentement de la victime, alors que Laurence Vichnievsky y était favorable. La rapporteure MoDem n’a finalement pas eu gain de cause.

Retour de la protection des héritiers réservataires

La commission a par ailleurs replacé dans le texte des éléments que le Sénat avait ôtés. Il en va ainsi de la protection des héritiers réservataires, qui doit permettre à ce qu’un enfant, de surcroît une fille, ne soit pas spolié de son héritage. Et ce malgré les vives protestations de Charles de Courson (Libertés et territoires), qui y voit un "nid à contentieux", avec une application qui ne se limiterait pasqu'avec des pays islamiques. "C’est un truc indémerdable", a alerté l’élu, qui s’est appuyé sur l’exemple de l’héritage de Johnny Hallyday.

Alors que le Sénat avait eu une approche plus dure concernant la lutte contre la polygamie et les certificats de virginité, en alourdissant les peines et limitant les mesures de protection aux victimes se trouvant illégalement sur le territoire, les députés sont également revenus sur ces mesures. Ils ont ainsi à nouveau garanti que la situation des femmes reconnues polygames et risquant l’expulsion du territoire soit observée de manière individuelle. Ils ont par ailleurs renforcé l’éducation sexuelle des jeunes afin de mieux les sensibiliser aux mutilations sexuelles, comme l’excision.

Enfin, d’autres modifications ont rapidement été apportées en matière de lutte contre la haine en ligne, pan du texte sur lequel le Sénat avait opéré de multiples changements, a observé la rapporteure, Laetitia Avia (LaREM). Parmi elles, on peut citer le retour du permis Internet, destiné aux enfants et aux collégiens. L’objectif ? Essayer de limiter le phénomène de harcèlement sur les réseaux sociaux.

Une faveur pour les finances des cultes

Alors que la future loi prévoit de mettre les dons aux cultes sous surveillance rapprochée, le gouvernement a ouvert en contrepartie la possibilité pour ces derniers de tirer des revenus des immeubles qu'elles reçoivent en legs.

Cette gestion d'immeuble de rapport, qui ouvre la voie à une activité commerciale pour les associations cultuelles, avait été encadrée : les revenus tirés de l'immobilier ne pouvaient pas dépasser 33% de leurs ressources annuelles. Les sénateurs ont supprimé ce plafond. Par amendement, le rapporteur général Florent Boudié (LaREM) l'a réintroduit mais cette fois à hauteur de 50%. Un geste que devraient apprécier les cultes catholiques et protestants, fervents partisans de cette nouvelle manne.

Après cet examen en commission spéciale, le projet de loi sera débattu en nouvelle lecture dans l'hémicycle à partir du 28 juin.