Principes républicains : les députés étendent les modalités de dissolution administrative d'associations

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par Raphaël Marchal, le Lundi 8 février 2021 à 19:41, mis à jour le Mardi 9 février 2021 à 08:45

Les élus ont adopté lundi 9 février l'article 8 du projet de loi "confortant le respect des principes de la République". Ce dernier prévoit de faciliter la procédure de dissolution administrative des associations et des groupements de fait troublant l'ordre public. Les députés ont par ailleurs renforcé le contrôles des financements étrangers, l'étendant à certaines associations loi 1901.

Rénover un dispositif "lourd, complexe, lent". Tel est l'objectif de l'article 8 du projet de loi "confortant le respect des principes de la République", qui modernise la procédure de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait, comme l'a indiqué Florent Boudié (La République en marche) au cours des débats. Alors qu'ils avaient commencé à l'examiner dans la soirée de vendredi, les députés ont adopté cet article ce lundi après-midi.

Il permettra la dissolution en Conseil des ministres, en sus de la procédure existante, de structures appelant à la provocation d'actions violentes contre des personnes ou des biens, ou qui discriminent des personnes en raison de leur de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. L'extension des motifs de dissolution a fait craindre à certains députés de l'opposition que l'exécutif puisse se servir de ce dispositif pour museler des critiques politiques. "On pourrait imaginer que vous voulez vous en prendre à des associations écologistes, qui font des actions militantes de désobéissance civile", a pointé Ugo Bernalicis (La France insoumise).

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Une vision démentie par la majorité, pour qui il est nécessaire de rénover une procédure datant de 1936 pour s'adapter aux nouvelles menaces.

"Beaucoup d'inquiétude"

L'article 8 prévoit également de permettre la dissolution d'une association en fonction des agissements de l'un de ses membres. Cette évolution doit permettre de lutter contre une forme de "naïveté" et s'assurer qu'une association ne se range pas derrière un individu pour appeler à la commission d'actes de violence ou de discrimination, comme l'a soutenu Florent Boudié.

Toutefois, cette disposition "suscite beaucoup d'inquiétudes dans le milieu associatif", a rapporté Boris Vallaud (Socialistes), qui y voit un motif d'"insécurité juridique". Un point de vue partagé par Charles de Courson, qui s'est inquiété de la "disproportion" de la mesure. 

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Le rapporteur, Éric Poulliat, a tenté de rassurer les élus en rappelant que cette mesure était entourée de "garde-fous". Ainsi, seule une association ayant ignoré une personne agissant en son nom pourra être concernée.

Au cours de leurs débats, les députés ont également décidé d'interdire au dirigeant d'une association dissoute d'en fonder une nouvelle ou d'en diriger une pendant trois ans, en adoptant un amendement d'Éric Poulliat. Par ailleurs, l'article 8 prévoit la suspension à titre conservatoire des activités d'associations qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative.

Un contrôle renforcé des financements étrangers

Les députés ont également adopté, sans grands débats, diverses dispositions renforçant le contrôle des fonds de dotation d'une part, et les obligations fiscales de certaines associations d'autre part. Ils ont en revanche plus longuement débattu d'un amendement de Sacha Houlié (LaREM), qui souhaitait renforcer le contrôle des financements étrangers d'associations. Le projet de loi introduit en effet, pour les associations cultuelles, un régime déclaratif obligatoire des dons provenant de l'étranger, lorsqu'ils dépassent 10 000 euros sur un an. Régime que Sacha Houlié souhaitait voir étendu aux associations loi 1901.

S'il n'a pas fait montre de son désaccord sur le fond, Éric Poulliat a jugé la proposition "trop large et disproportionnée". Un sous-amendement du rapporteur a finalement restreint la proposition initiale. Seules les associations touchant plus de 153 000 euros de dons par an seront concernées. Ces dernières devront ainsi présenter des comptes séparés, détaillant l'ensemble des fonds reçus de l'étranger, sans qu'un seuil soit retenu.

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Les députés ont ensuite commencé l'examen du chapitre relatif au respect des droits des personnes, avec notamment l'instauration d'une réserve héréditaire, la contre la polygamie ou encore l'interdiction des certificats de virginité.