Projet de loi de fin de gestion : un texte financier adopté... sans 49.3

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Jean-René Cazeneuve, le 22 novembre 2023, à l'Assemblée nationale. LCP
Jean-René Cazeneuve, le 22 novembre 2023, à l'Assemblée nationale. LCP
par Maxence Kagni, le Jeudi 23 novembre 2023 à 16:17

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 22 novembre, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, sans que le gouvernement n'ait eu à engager sa responsabilité sur le texte. Pour obtenir ce résultat, l'exécutif a accepté plusieurs aides d'urgence, notamment proposées par différentes oppositions, concernant les familles les banques alimentaires, les familles monoparentales, les salariés qui utilisent leur voiture pour aller au travail, ou encore l'aide à l'Ukraine.

Un texte budgétaire définitivement adopté, et... sans 49.3 ! L'Assemblée nationale et le Sénat ont validé mercredi 22 novembre le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, issu d'un accord trouvé la veille entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP).

Le texte débloque plusieurs enveloppes d'urgence pour les banques alimentaires, les familles monoparentales, ou encore l'Ukraine. "L'aboutissement de ce texte est le fruit d'un travail intense et en confiance avec la majorité et les oppositions", a salué le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave. "Si nous sommes parvenus à un accord c'est parce que nous avons su trouver des compromis et dialoguer, et je m'en félicite", a-t-il ajouté.

Dialogue avec les oppositions

"Expurgé de toute mesure fiscale, ce texte a pour seule vocation de régler l’exercice budgétaire de fin de gestion en ajustant les prévisions de recettes de l’État, en annulant les crédits sans objet et en ouvrant ceux qui apparaissent nécessaires, en particulier pour répondre aux aléas que nous avons connus cette année", a expliqué mardi, lors de la CMP, le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance). 

Pour convaincre les députés de voter le texte, le gouvernement avait amorcé un dialogue avec les présidents de groupe d'opposition. Lors de l'examen en première lecture du texte à l'Assemblée nationale, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, avait également prévenu que l'exécutif était "ouvert à certaines propositions" concernant le "pouvoir d'achat et de la protection de ceux qui en ont le plus besoin". 

Le ministre, ainsi que le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, avaient ainsi donné un avis favorable à la proposition socialiste d'accorder une allocation exceptionnelle de 115 à 200 euros pour les familles monoparentales, pour une dépense totale supplémentaire d'environ 70 millions d'euros. 

D'autres mesures consensuelles ont été intégrées au texte :

  • Une aide de 40 millions d'euros destinée aux banques alimentaires,
  • une aide de 15 millions d'euros pour soutenir l'Arménie et les réfugiés du Haut-Karabakh,
  • une aide de 63 millions d'euros pour la distribution de bouteilles d'eau à Mayotte,
  • une aide de 50 millions d'euros à destination du département de Mayotte, pour l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile et le transport scolaire,
  • une reconduction de la dotation de continuité territoriale en faveur de la collectivité de Corse à hauteur de 40 millions (à l'initiative des groupes Horizons et Liot).

Certaines dispositions concernent l'agriculture : les crédits du ministère sont augmentés à hauteur de 800 millions d'euros pour dédommager les exploitations touchées par l'épidémie de grippe aviaire, tandis qu'une aide de 20 millions d'euros a été votée pour dédommager les exploitations touchées par le mildiou. Un amendement écologiste consacrant 5 millions d'euros supplémentaire en soutien à l'agriculture biologique a été ajouté au texte.

Enfin, une aide supplémentaire de 200 millions d'euros à destination de l'Ukraine, initiée par les groupes Renaissance, Démocrate, Horizons, LR, Socialistes et Ecologiste, a également été validée. Le projet de loi augmente d'ailleurs les crédits de la mission Défense : "2,1 milliards d'euros seront consacrés à notre soutien militaire à l'Ukraine et à la modernisation de notre armée", a expliqué Thomas Cazenave.

Redressement des comptes publics

Ces aides, qui sont compensées par "des annulations de crédits dans les budgets des ministères", "ne dégradent pas notre trajectoire en matière de déficit, qui est maintenu à 4,9%", a expliqué Thomas Cazenave. "Nous avons pu trouver des accords sans dégrader ce qui était notre objectif politique prioritaire, maintenir aussi le redressement des comptes publics", a ajouté le ministre.

Mercredi, à la tribune de l'Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve a "salué chaleureusement l'état d'esprit qui a régné dans cet hémicycle et les accords qui ont été faits sur l'ensemble de ces bancs", citant tour à tour les députés Les Républicains, Liot, écologistes, socialistes, mais aussi les sénateurs.

Le président de la commission des finances Eric Coquerel (La France insoumise) a estimé que la mise au vote de ce texte était "la preuve que lorsque le gouvernement souhaite être constructif, qu'il cherche un compromis avec ses oppositions, il y a une possibilité de débattre et même éventuellement d'aller jusqu'à l'adoption d'un texte". Eric Coquerel a estimé que l'exécutif devrait, pour être soutenu ponctuellement par les oppositions, ou au moins certaines d'entre elles, faire de "vraies concessions" et "faire preuve d'humilité".

La France insoumise, tout comme le groupe Gauche démocrate et républicaine, a cependant voté contre le texte. Le député LFI David Guiraud a notamment critiqué "les 2 milliards d'euros qui sont pris à l'Unedic" : "Ca s'appelle un vol de l'argent des travailleurs, ça." Les autres groupes d'opposition ont choisi de s'abstenir sur le texte, permettant ainsi son adoption (99 voix pour, 24 contre)