Réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire : le projet de loi soumis au Parlement en vue d'une adoption définitive

Sauf ultime coup de théâtre à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à "l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire" sera définitivement adopté par le Parlement, ce mardi 9 avril. Après un parcours à rebondissements au Palais-Bourbon, le texte a fait l'objet d'un accord, mercredi 3 avril, entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP). 

C'est cet accord qui est soumis aux deux Chambres du Parlement en vue d'une adoption définitive du projet de loi qui organise notamment la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), gendarme du nucléaire, et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), expert technique du secteur, mettant ainsi fin à l'actuelle organisation duale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.

"Véritable distinction entre expertise et décision"

Objectif : "accélérer les procédures" et "concentrer les talents de la sûreté nucléaire et de la radioprotection", avait indiqué le ministre délégué chargé de l'Industrie, Roland Lescure, lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale (voir notre article ici). Le texte issu de la CMP a ainsi acté la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à compter du 1er janvier 2025.

L'accord entre députés et sénateurs conserve également plusieurs ajouts du Sénat, a précisé le Palais du luxembourg dans un communiqué. Une "véritable distinction entre expertise et décision" a notamment été préservée dans la version finale di projet de loi, en renforçant la distinction entre le personnel chargé de l'expertise et celui chargé de la décision au sein de la future ASNR.

Le rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a par ailleurs été renforcé. Ce dernier, qui avait produit l'été dernier un rapport sur le projet de fusion entre ASN et IRSN, sera consulté sur le futur règlement intérieur de l'ASNR et ses éventuelles modifications.

Un vote serré en première lecture

Reste pour le gouvernement à faire valider l'accord conclu en CMP. Lors du vote solennel en première lecture à l'Assemblée, le texte avait été adopté de justesse (260 voix "pour", 259 "contre"), en raison du revirement de dernière minute du Rassemblement national. Dans l'hémicycle, le groupe RN a en effet d'abord voté pour le rétablissement l'article prévoyant la fusion ASN-IRSN, qui avait été supprimé en commission, avant de voter contre l'ensemble du texte. Ce mardi 9 avril et suite au compromis trouvé entre les deux Chambres, les conditions d'un vote en faveur du projet de loi par les députés semblent cependant réunies.  

Alors que le projet du gouvernement en matière de réforme de la sûreté nucléaire a connu un parcours laborieux, les personnels de l'IRSN, hostiles à cette réorganisation, continuent cependant de mettre la pression : dans une lettre ouverte publiée sur X (ex-Twitter) le 4 avril, les représentants de trois syndicats représentatifs au sein de l'IRSN (CFDT, FO, CME-CGC) ont "solennellement" appelé les parlementaires à voter contre le texte et à "prendre leurs responsabilités pour maintenir en France l'expertise à son meilleur niveau et pour disposer d'un système de gouvernance des risques nucléaires robuste, indépendant et transparent". L'intersyndicale manifeste d'ailleurs entre le Sénat et l'Assemblée nationale en ce jour de vote.