Retraites : Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme, dont les 64 ans, mais rejette le RIP

La France entière était suspendue à ses décisions. Le Conseil constitutionnel a finalement jugé conforme à la Constitution, ce vendredi 14 avril, l'essentiel de la réforme des retraites, validant notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. "Le législateur a entendu assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité", explique l'institution dans un communiqué.

La principale incertitude résidait dans le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour la réforme : un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Un "détournement de procédure", pour la Nupes. "Le recours à un tel véhicule législatif n’est pas subordonné à l’urgence, à des circonstances exceptionnelles ou à un déséquilibre majeur des comptes sociaux", corrige le Conseil, pour qui le choix du gouvernement "ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle".

Les autres arguments avancés par les opposants à la réforme n'ont pas davantage convaincu les Sages. C'est notamment le cas du recours à l'article 47-1 de la Constitution, qui a permis de contenir la durée des débats, et dont l'utilisation paut également s'appliquer pour les lois de financement rectificatives, a tranché le Conseil.

Même chose concernant "l'insincérité" des débats parlementaires mis en avant par les auteurs des recours déposés contre la réforme. Le cumul des procédures prévues par la Constitution n'a pas "porté d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire", résument les Sages, qui pointent toutefois le "caractère inhabituel" de cette utilisation combinée.

L'index seniors écarté

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré six dispositions de la version adoptée par le Parlement. C'est notamment le cas de l'index seniors ou du CDI de "fin de carrière", reconnus comme des cavaliers sociaux. Même chose concernant la création d'un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.

Les Sages ne sont pas prononcés sur le fond de ces mesures, les jugeant "juridiquement détachables du reste de la loi". Si l'exécutif tient à ces dispositions, il devra donc les réinsérer dans un véhicule législatif plus adapté.

Le premier RIP rejeté, un deuxième à l'étude 

Autre revers pour les opposants à la réforme : le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la demande de référendum d'initiative partagée (RIP) déposée par les parlementaires de gauche. "Ne porte pas sur une 'réforme' relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans", relève l'institution dans un communiqué distinct. Le texte demande en effet l'application d'une mesure... déjà existante dans le droit, avant application de la réforme.

Anticipant cette décision, les députés et sénateurs de gauche ont déposé, dès jeudi 13 avril, une deuxième procédure de référendum d'initiative partagée. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur cette deuxième demande de RIP le 3 mai. 

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