Secteur bancaire : une proposition de loi contre les fermetures abusives de comptes adoptée en commission

Lutter contre les "résiliations abusives" de comptes opérées par les banques. Tel a été l'objectif formulé par Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), au sujet de la proposition de loi qu'il a défendue, ce mercredi 5 mars, en commission des finances.   

Adopté en première lecture au Sénat, le 9 octobre dernier, ce texte visant à "lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires", qui sera examiné la semaine prochaine dans l'hémicycle, a fait l'objet d'un large consensus en commission. 

Les banques sommées de se justifier

Cette proposition de loi prévoit d'imposer aux banques prononçant des fermetures de comptes de "motiver gratuitement et par écrit [la] décision de résiliation" à leur client. Selon le rapporteur du texte, Jean-Paul Matteï, le dispositif établit "un triple niveau de protection pour les clients des banques" :

• Il encadre les conditions dans lesquelles une banque est fondée à résilier une convention de compte, en excluant de ces critères la seule absence de rentabilité du client ou la lourdeur administrative.
• Il impose aux banques d'indiquer au client concerné la possibilité qui est la sienne de saisir le médiateur de leur établissement.
• Par la saisine du médiateur, le délai de préavis ou "de prévenance" de deux mois pour rétablissement de la situation du client peut se voir prolongé.

"Réhumaniser la situation bancaire"

Un ensemble de mesures destinées, a expliqué Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), à "réhumaniser" des procédures face auxquelles les clients se trouvent souvent démunis, voire humiliés. En commission, la proposition de loi a recueilli les faveurs de l'ensemble des groupes politiques, la gauche jugeant cependant que le texte aurait pu aller plus loin. Aurélien Le Coq (La France insoumise) a ainsi estimé qu'il s'agissait d'un premier pas pour "mettre fin au régime des banquiers dans notre pays (...), au régime du fric et de l'arbitraire". Et de considérer qu'il était nécessaire "que les banques, a minima, rendent des comptes à leurs clients".

David Amiel (Ensemble pour la République) a, quant à lui, fait part de la vigilance qui sera celle de son groupe, lors de l'examen du texte en séance, au sujet de l'exception constituée par les suspicions de blanchiment ou de financement d'activités terroristes qui, dans ces deux seuls cas, dispenserait la banque d'avoir à justifier la fermeture d'un compte.

"L'unique exception à l'obligation de justification de la décision de résiliation permettrait par un raisonnement a contrario, à la personne concernée de déduire qu'une fermeture de compte non motivée résulte d'un soupçon liée à ces infractions", a relevé Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), qui a donc souhaité supprimer cette disposition, estimant qu'elle pouvait constituer un risque. Au stade de la commission, son amendement n'a cependant pas été retenu.