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PPL adoption commission des lois

Vers une ouverture de l'adoption aux couples non-mariés

Actualité
Soizic BONVARLET
le Mardi 24 novembre 2020 à 11:53

Les députés ont donné leur feu vert en commission des Lois à un texte de "La République en marche" visant à réformer l’adoption. Celle-ci serait ouverte aux couples non-mariés. Une mesure destinée à mettre fin à une situation d'inégalité entre les couples, mais qui suscite des oppositions. 

"Faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant" : c'est l'objet de la proposition de loi soutenue par Monique Limon (LaRem), défendue le 23 novembre en commission des Lois. Inspiré d'un rapport rendu par cette député de l'Isère en octobre 2019, pointant certaines lacunes dans les dispositifs actuels, le texte vise notamment à valoriser le processus d'adoption "simple". Cette démarche a l'intérêt de permettre à l'enfant de bénéficier d'un double lien de filiation – contrairement à l'adoption "plénière – et donc de maintenir des rapports avec sa famille dite "d'origine". Point le plus emblématique, la loi se propose de désolidariser les demandes d'adoption d'un quelconque statut matrimonial.

L'ouverture de l'adoption aux couples non-mariés

Jusqu'à présent, les individus non-mariés étaient dans l'impossibilité de réaliser une demande d'adoption en tant que couple. Seul l’un des deux partenaires était en mesure d'adopter, l’autre ne pouvant reconnaître l'enfant qu'a posteriori. Le texte propose de mettre fin à cette inégalité au sein des couples. Avec cette loi, l'adoption sera rendue possible pour les couples pacsés ou vivant en simple concubinage. Quelques garde-fou sont cependant posés. Dans sa version initiale, la loi stipulait que les adoptants devraient prouver une communauté de vie d’au moins deux ans ou être âgés de plus de 28 ans. En commission ces seuils ont été ramenés à un an de vie commune ou à un âge supérieur à 26 ans, via un amendement de la rapporteure. 

Cette mesure, soutenue par la majorité, a été contestée pendant les débats par le député Xavier Breton ("Les Républicains"), qui s'est dit attaché à la protection que confère la mariage – mais aussi le divorce, en cas de rupture.

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Le texte porte d'autres ajustements du droit à l'adoption, moins polémiques. Ainsi l'écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune enfant à adopter ne pourra plus excéder 50 ans (sauf en cas d’adoption de l’enfant de l'un des partenaires). La loi prohibe également l'adoption intrafamiliale quand il s'agit de membres issus d'une même filiation (ascendance directe ou frères et soeurs). Enfin, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans serait requis pour tout changement de prénom réclamé par les adoptants. Il le serait aussi pour se voir conférer le nom de l'adoptant en plus du nom d'origine.

Le texte, qui comporte aussi des dispositions renforçant le statut des pupilles de l'État, sera examiné en séance publique à partir du 2 décembre.