Violences faites aux femmes : l'Assemblée demande au gouvernement de "réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées"

C'est un principe que les députés ont voulu rappeler. L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, mardi 1^er avril, une proposition de résolution transpartisane visant à "mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles". Porté par le président du groupe "Horizons & indépendants", Paul Christophe, le texte "invite le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, indépendamment du caractère apparent et de la suffisance présumée des blessures subies". 

Une invitation qui s'appuie sur un principe déjà existant. L'article 15-3, aliéna 1^er du code de procédure pénale prévoit en effet que : "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents". La charte d'accueil du public et des victimes du ministère de l'Intérieur indique, en outre, que : "L’assurance d’être écouté à tout moment par une unité de la Gendarmerie nationale ou un service de la Police nationale, d’être assisté et secouru constitue un droit ouvert à chaque citoyen".

Sans valeur contraignante vis-à-vis de l'exécutif, s'agissant d'une résolution et non d'une loi, la proposition votée par les députés apparaît en phase la ligne du gouvernement sur ce sujet. Le rapporteur du texte, Paul Christophe, estimant qu'il s'agissait d'"un beau tremplin" pour la suite, puisque la ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, s'est engagée à "poursuivre les démarches". 

Lors de la discussion dans l'hémicycle, le président du groupe "Horizons" a déclaré qu'il s'agissait de mettre fin au penchant "de notre société à inverser les rôles en faisant culpabiliser les victimes davantage que leurs agresseurs". Et d'ajouter "C'est notre responsabilité, notre héritage, notre choix" de changer la donner. 

Dans cet objectif, le texte invite aussi le gouvernement "à établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect de la dignité de chacun du dépôt de plainte jusqu’au délibéré et ce indépendamment de toute autre considération relative à la vie privée de la victime" et "à favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société des freins à la libération de la parole des victimes et à lutter contre leur persistance".

Un pas de plus contre les violences faites aux femmes

Ces dernières années, plusieurs lois ont été votées pour renforcer la lutte contre les féminicides, contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales. Ce même mardi 1^er avril, dans la foulée de la résolution, les députés ont d'ailleurs très largement voté, en première lecture, proposition de loi visant à "modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles". Le texte porté par Paul Christophe s'inscrit donc dans cette dynamique. "C'est encourageant, car on voit de plus en plus des textes dans ce style-là votés. Cela montre une évolution dans la loi", salue Elise Sélimovic-Lartillier, membre de la Coordination nationale du collectif féministe #NousToutes.

La militante se réjouit que la proposition de résolution de Paul Christophe ait été cosignée par plus de cent députés issus de groupes politiques souvent opposés sur d'autres sujets. "Malgré les divergences politiques, la cause des victimes de violences sexuelles touche tout le monde", se félicite-t-elle, concluant : "C'est positif pour la suite".