Prison ferme, peines plancher, gens du voyage... Les textes à l'ordre du jour de la "niche parlementaire" Horizons

Une journée pour faire voter leurs textes. Ce jeudi 3 avril, le groupe "Horizons & indépendants" défendra les cinq propositions de loi inscrites au programme de l'hémicycle de l'Assemblée nationale, de 9h à minuit, pour sa journée d'initiative parlementaire.

Les discussions débuteront par la proposition de loi visant à "valoriser la réserve communale de sécurité civile". Adoptée en commission des lois le 6 mars et défendue par Didier Lemaire, elle prévoit de lever les "verrous qui nuisent à la pleine efficacité" du dispositif, précise l'exposé des motifs. Le texte supprime le plafonnement à 15 jours annuels des activités au titre de la réserve de sécurité civile, oblige l'employeur à notifier son refus au salarié d'accomplir son engagement dans la réserve dans les 48 heures suivant la demande en cas de crise majeure, et intègre la participation à cette réserve dans le dispositif de valorisation de l’engagement étudiant.

Les échanges devraient être rapides, la procédure de législation en commission, utilisée pour certains textes plutôt techniques et relativement consensuels, ayant été engagée sur cette proposition de loi. Dans ce cadre, l'essentiel du travail législatif a lieu en commission, puis est soumis à l'ensemble des députés dans l'hémicycle. 

Courtes peines de prison et peines plancher

Cette procédure a aussi été enclenchée sur la proposition de loi, placée en cinquième et dernière position de la "niche parlementaire" du groupe Horizons : elle vise à "renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes". L'article 1^er du texte, qui a été adopté à l'unanimité en commission des lois le 26 mars, entend "faire évoluer progressivement le nombre d'étudiants en orthophonie sur les cinq prochaines années, en passant d'un quota annuel de 975 à 1 463 places en formation initiale". La rapporteure Agnès Firmin-Le Bodo a "donné rendez-vous" à ses collègues le 3 avril, "sans doute nuitamment", en raison de la place de la proposition de loi dans l'ordre du jour. 

Car le sort de son texte, placé en dernière position, dépendra surtout de l'avancée des propositions discutées en amont. Et au vu des échanges en commission, cela pourrait prendre du temps. D'abord, les députés débattront de la proposition de loi du député Loïc Kervran visant à "faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme". Celle-ci prévoit notamment de rétablir la possibilité pour le juge de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois et abroge "la quasi‑obligation d'aménager les peines de moins d'un an". Le texte a été adopté en commission. 

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Suivra la proposition de loi pour "réformer l'accueil des gens du voyage", destinée à renforcer le dispositif d'évacuation prévu en cas d'installations illicites. Portée par le Xavier Albertini, elle a reçu, en commission, le soutien des députés du bloc gouvernemental et du Rassemblement national. Au contraire, les élus de gauche ont dénoncé un texte qui risque d'aggraver les "discriminations" et développe le seul volet "répressif", s'appuyant notamment sur l'avis très critique émis par la Défenseure des droits, Claire Hédon. 

Surveiller, punir, expulser, voilà votre seule ambition. Charles Fournier, député du groupe écologiste et social

Le texte prévoit notamment de doubler le montant de l'amende (de 500 à 1 000 euros) prévue en cas d'installation sur un terrain sans présentation d'un titre, et la saisie, de manière systématique, des véhicules, à l'exception de ceux constituant les habitations. Des dispositions permettent aussi de faciliter les procédures "d'évacuation" en renforçant les pouvoirs des préfets.

"Surveiller, punir, expulser, voilà votre seule ambition", a déploré, lors de l'examen en commission, le député écologiste Charles Fournier. Les échanges s'étaient particulièrement tendus après que l'élue insoumise Ersilia Soudais a dénoncé un texte "raciste". "Les propos de Mme Soudais sont inacceptables (...). Ils sont graves et violents", avait alors réagi la vice-présidente de l'Assemblée, Naïma Moutchou (Horizons). 

Egalement au menu de cette journée d'initiative parlementaire, la proposition de loi visant à "restaurer l'autorité de l'Etat", qui prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale, notamment à l'encontre de policiers, pompiers, magistrats, enseignants, chauffeurs de bus; ou encore personnels soignants. Ce texte avait déjà été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale – et finalement retiré – en 2023. 

Naïma Moutchou à propos de son texte contre la récidive : "C'est le respect de l'autorité de l'Etat qui est en jeu ici"

"Me revoilà ! Pas par obstination, mais par conviction", avait lancé la députée et rapporteure Naïma Moutchou, le 26 mars, en commission des lois. "C'est le respect de l'autorité de l'Etat qui est en jeu ici", avait insisté l'élue, en défendant un dispositif "ni excessif, ni arbitraire", mais "ciblé, mesuré et encadré". Sans convaincre l'ensemble des présents, qui avaient rejeté de justesse la proposition de loi, qui contient un article unique : 12 voix "pour", 12 voix "contre", l'égalité entraînant un rejet comme le veut la procédure. 

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Les groupes de gauche, mais aussi le groupe Les Démocrates, avaient mis en avant le bilan "décevant" des peines plancher, mises en œuvre lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis supprimées en 2014. L'importance de l'individualisation des peines avait aussi été soulevée. "Favorable sur le principe" au texte, le Rassemblement national avait tenté d'en élargir la portée par voie d'amendements. Sans succès.