Violences sexistes et sexuelles: ce que contient la loi intégrale avant son vote ce mardi à l'Assemblée nationale

Le vote solennel aura lieu ce mardi 13 octobre dans l'après-midi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les députés doivent se prononcer sur la proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles sur les femmes et les enfants, avant que le texte (examiné en procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre) ne poursuive son parcours parlementaire au Sénat. 

LCP fait le point sur les principales mesures de ce texte qui comprend 69 articles, qui a été travaillé de manière transpartisane et poussé par une coalition de plus de 140 associations féministes et enfantistes.

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• Une définition pour les "violences intrafamiliales"

Les députés ont adopté une définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, intégrant à ces dernières les "violences économiques" (non-versement de pension alimentaire, des cas de vol ou d'extorsion), mais aussi les thérapies de conversion, commises contre un mineur ou dans le cadre familial ou conjugal.

• L'inceste devient une infraction spécifique dans le code pénal

L'article adopté prévoit d'inscrire le terme "inceste" dans un paragraphe autonome du Code pénal, avec des dispositions et des peines propres, afin d'ouvrir "la porte en grand" à la reconnaissance de ce crime de masse longtemps resté sous silence. Jusqu'ici, l'inceste était notamment pris en compte comme circonstance aggravante du viol depuis une réforme adoptée en 2021. Le texte élargit par ailleurs la définition de l'inceste aux cousins germains.

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• Une autorité indépendante a été créée

Les parlementaires ont adopté la création d'une "autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales", instance indépendante du gouvernement, chargée d'évaluer les politiques publiques, de faire un état des féminicides et infanticides en France, mais aussi de conduire des travaux de recherche. 

• Un "socle minimal d'enquête" a été instauré

Les députés ont approuvé à l'unanimité l'instauration d'un socle minimal d'enquête, dans "toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales", pour éviter qu'une plainte ne soit trop rapidement écartée. Celui-ci va de l'audition de la victime et du mis en cause, à la perquisition du domicile de ce dernier, en passant par la recherche d'autres victimes potentielles.

Les députés ont aussi maintenu un délai d'un an pour réaliser les actes d'enquête, instauré en commission. Invoquant "l'excès procédural", le gouvernement a toutefois fait retirer par amendement l'obligation pour l'officier de police judiciaire de rédiger au bout d'un an un rapport justifiant que les actes d'enquête ont été accomplis. 

• Pour les viols, les cours criminelles départementales ont été rétablies

Une réorganisation des juridictions a été adoptée, en créant une justice spécialisée dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Concrètement, pour les délits, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales.

Après le vote d'un amendement de "compromis" soutenu par le gouvernement, les viols continueront en revanche d'être jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c'est le cas depuis 2023. Une cour d'assises spécialisée serait cependant créée pour juger les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans les affaires Mazan ou Le Scouarnec.

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• Le dispositif des unités spécialisées au sein de la police judiciaire amoindri

Les députés ont adopté un article visant à créer des unités spécialisées au sein de la police judiciaire, non sans l'avoir partiellement vidé de sa substance. Dans une certaine confusion, après le rejet d'un amendement du gouvernement, des amendements identiques déposés par les groupes Droite républicaine, Horizons et EPR, précisant que le non-recours à ces nouvelles brigades n'entrainerait pas la nullité de la procédure, ont été votés. L'article ainsi amendé a été adopté à la quasi-unanimité. Une nouvelle délibération (un nouveau vote) sur cet article aura lieu ce mardi.

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• Un entretien annuel obligatoire pour chaque élève à partir de 2032

Les députés ont finalement rétabli l'entretien obligatoire à l'école destiné à détecter les violences faites aux enfants, revenant sur une réécriture adoptée en commission qui l'avait rendu facultatif. Le dispositif prévoit une montée en charge progressive, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité ; avant qu'il ne soit obligatoire chaque année à partir de 2032. 

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• La "prescription glissante" étendue aux victimes majeures

Les députés ont approuvé à l'unanimité un article étendant aux victimes majeures le mécanisme de "prescription glissante", jusqu'ici réservé aux victimes mineures. Ce dispositif permet, lorsqu'un même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime avant l'expiration du premier délai de prescription, de prolonger celui-ci jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

• Des gardes à vue prolongées pour les crimes sur mineurs et les viols sériels

Un amendement du gouvernement permettant de prolonger jusqu'à 72 heures la durée de la garde à vue pour les crimes commis sur des mineurs a aussi été adopté. Dans le même esprit, ils ont approuvé la prolongation jusqu'à 96 heures de la garde à vue pour les viols sériels. 

• Les "symptômes psychotraumatiques" pris en charge pour les mineurs

La proposition de loi crée un parcours de soins pour les mineurs victimes, garantissant la "prise en charge des symptômes psychotraumatiques" par l'assurance maladie. La France insoumise et les Écologistes ont néanmoins regretté que ce parcours ne soit pas ouvert aux majeurs et ne cible par conséquent qu'une "minorité de victimes". LFI tentera d'y remédier lors de sa niche parlementaire le 29 octobre, avec l'examen d'une proposition de loi dédiée.

Le volet "santé" du texte a été approuvé. Un article supprime ainsi toute avance de frais, reste à charge et dépassement d'honoraires pour les soins et actes médicaux consécutifs aux violences sexuelles. 

• La réclusion à perpétuité pour le meurtre d'une personne se livrant à la prostitution

Les députés ont approuvé un article proposant que les meurtres commis sur des personnes se livrant à la prostitution soient passibles de la perpétuité, une disposition vivement combattue par une partie de la gauche. Ces meurtres sont actuellement punis d'une peine pouvant aller jusqu'à trente ans de prison. La perpétuité est encourue notamment pour les meurtres par conjoint.

• Prostitution en ligne : le client pénalisé en cas d'exploitation sexuelle

Un autre article a suscité un débat nourri sur la prostitution et la pornographie en ligne. La version issue de la commission entendait notamment étendre la répression de l'achat d'actes sexuels à certaines prestations réalisées à distance et rémunérées, comme c'est le cas sur des plateformes comme OnlyFans. Plusieurs députés se sont opposés à cette extension au numérique de la logique abolitionniste de précédentes lois sur la prostitution, estimant qu'elle risquait de conduire à sanctionner le client d'une prestation sexuelle réalisée en ligne par un adulte consentant.

Le gouvernement a finalement fait adopter une réécriture de l'article, qui maintient la pénalisation du client en ligne, mais la conditionne à l'existence d'une situation d'exploitation sexuelle. 

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• L'envoi non-consenti d'images à caractère sexuel constituera un délit spécifique

Les députés ont adopté à l'unanimité la création d'un délit spécifique pour réprimer l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, notamment les "dick pics", jusqu'ici relativement difficile à poursuivre. Le délit, qui vise par exemple l'envoi non sollicité d'une photo de sexe via une messagerie ou un réseau social, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, avec des peines aggravées notamment lorsque la victime est mineure.

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• Pour l'heure, pas de congé spécifique pour les victimes

L'Assemblée nationale a rejeté la création d'un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles, préférant les renvoyer aux accords d'entreprise. La proposition de loi prévoyait, dans son article 46, la création d'un nouveau congé pour permettre aux victimes d'effectuer les démarches médicales, judiciaires, ou encore administratives, liées aux faits dénoncés. La ministre déléguée à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé qu'une nouvelle délibération aurait lieu sur cet article mardi, avant le vote solennel.

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• Les violences subies dans la sphère privée plus abordées dans les négociations collectives

Le texte prévoyait que les négociations collectives dans les entreprises abordent les violences sexistes et sexuelles commises au travail, mais aussi celles subies dans la sphère privée lorsqu'elles ont des répercussions sur la vie professionnelle. Les députés ont adopté un amendement de Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) supprimant cette deuxième catégorie : l'élue avait affirmé que la formulation était trop large et que le droit existant permettait déjà aux entreprises de prendre en compte les répercussions professionnelles de violences subies dans la sphère privée. 

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• L'allaitement inscrit parmi les motifs de discrimination interdits par la loi

Pour mieux protéger les femmes qui allaitent, un amendement, qui propose d'inscrire l'allaitement "parmi les motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal, aux côtés de la grossesse" et aussi "de compléter en ce sens le code du travail et le code de la fonction publique", a été adopté L'objectif ? "Qu'aucune femme ne puisse être stigmatisée, humiliée ou écartée d'un lieu ouvert au public" parce qu'elle allaite.

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• Des OQTF pourront être prononcées contre des victimes de violences sexuelles

L'Assemblée nationale a rejeté l'interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'une personne victime de violences sexuelles ayant déposé plainte, qui figurait à l'article 62 de la proposition de loi. Des amendements de suppression déposés par le Rassemblement national, la Droite républicaine, Horizons, Ensemble pour la République et Liot, ont été adoptés.

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