Autonomie de la Corse: quelles conséquences la réforme aurait-elle pour l’île… et pour la République?

Une loi pour octroyer un statut spécifique à la Corse dans la Constitution. Les députés de la commission des lois examinent, à partir de ce mardi après-midi, le projet de loi constitutionnelle "pour une Corse autonome au sein de la République" en auditionnant la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel. 

Nouvelles compétences, reconnaissance d'une "communauté" corse... LCP répond aux questions que peut suscite ce texte qui devra être adopté à l'Assemblée nationale, au Sénat, puis par 3/5e des parlementaires réunis en Congrès pour éventuellement entrer en vigueur.

Pourquoi un tel texte ? 

L'octroi d'un statut d'autonomie pour la Corse est une revendication de longue date des militants nationalistes corses. En 2022, pour la première fois, le président de la République Emmanuel Macron, a ouvert la porte à un tel statut en chargeant le ministre de l'Intérieur de l'époque, Gérald Darmanin, du dossier corse. "Nous sommes prêts à aller jusqu'à l'autonomie", déclarait alors le ministre, dans les colonnes de Corse matin. 

L'objectif de l'exécutif était de tenter d'apaiser les tensions, quelques jours après la l'agression violente d'Yvan Colonna, le 2 mars 2022, à la prison d'Arles. Le militant nationaliste, condamné pour l'assassinat du préfet Érignac, mourra finalement des suites de ses blessures le 21 mars de la même année. En réaction aux violences sur l'île, plusieurs députés corses avaient convoqué une conférence de presse à l'Assemblé nationale, afin notamment de demander l'ouverture de discussions sur le statut de l'île de Beauté. 

En 2025, la mission d'information sur "l'avenir institutionnel de la Corse" avait d'ailleurs préconisé de lui octroyer un "statut d'autonomie au sein de la République".

Que contient ce texte ?

Entre février et mars 2024, le gouvernement et les élus de Corse se sont mis d'accord sur le contenu du projet de loi, qui a été validé par l'Assemblée de Corse, le 27 mars 2024. Ce "projet d'écriture constitutionnelle", qualifié par le gouvernement "d'étape essentielle" dans un "processus politique inédit", contient un article unique, qui crée un nouvel article 72-5 au sein de la Constitution. Celui-ci offre un "statut d'autonomie au sein de la République" à la Corse, "qui tient compte de ses intérêts propres" mais aussi de son "insularité méditerranéenne".

La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. Deuxième alinéa de l'article unique du peojet de loi

"L'autonomie de la Corse dans la République doit être le moyen pour construire ensemble l’avenir de l’île avec l’État et non contre lui", écrit le gouvernement dans le projet de loi.

Quelles sont les conséquences pour la Corse ?

Le texte donne de nouvelles compétences à la collectivité de Corse : elle pourra adapter certaines lois et certains règlements en vigueur sur son territoire et fixer elle-même des normes "dans les matières où s'exercent ses compétences". La liste des matières dans lesquelles ces adaptations ou ces édictions de normes seront permises sera fixée a posteriori dans une loi organique, qui devra elle-même être adoptée par le Parlement.

Le contrôle des normes édictées par le collectivité de Corse sera effectué par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Mais cela n'est pas suffisant pour le député de Haute-Corse François-Xavier Ceccoli (Droite républicaine), qui craint des "dérives mafieuses" : l'élu défendra un amendement proposant que le Parlement puisse contrôler les normes de nature législative qui seraient fixées par la collectivité de Corse afin, selon lui, d'éviter de telles dérives. 

De l'autre côté de l'hémicycle, la gauche propose des amendements "anti-dumping" et des amendements contenant une "clause de non-régression sociale et environnementale" de façon à que la collectivité de Corse ne pourra pas "amoindrir le niveau de protection sociale, ni dégrader la protection de l'environnement".

Par ailleurs, le texte prévoit que le gouvernement pourra aussi "adapter", par ordonnances, "les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité" de Corse dans les matières qui ne relèvent pas des compétences de cette dernière. 

Quelles conséquences pour la République ?

L'exécutif prévient dans son projet de loi que les "spécificités" de la Corse ne "sauraient justifier ni des dérogations aux principes constitutionnels notamment relatifs à la souveraineté, au fait que la langue de la République soit le français et à l’indivisibilité de la République, ni méconnaître le droit de l’Union européenne ou le droit international". 

Mais plusieurs mots utilisés dans le projet de loi inquiètent certains députés, comme la référence à la "communauté" corse. Dans un amendement, la députée communiste Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) affirme que cette mention pourrait "se heurter aux grands principes universalistes qui fondent la République, et en particulier au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion". L'élue rappelle aussi que le Conseil constitutionnel avait censuré en 1991 la mention du "peuple corse, composante du peuple français". Des mots qu'espère réintroduire dans la loi le député de Corse-du-Sud, Paul-André Colombani (Liot).

Une autre référence est susceptible d'être modifiée : celle du "lien singulier" de la "communauté" corse à "sa terre". Selon le député Eric Coquerel (La France insoumise), qui s'exprimait ce mardi en conférence de presse, cette "définition pourrait donner un caractère ethnique à une définition citoyenne pour la Corse". Le président de la commission ds lois et rapporteur du texte, Florent Boudié (Ensemble pour la République), proposera de modifier par amendement la formule en évoquant un lien singulier entre la Corse et "la terre" et non plus "sa terre".

Qu'en pensent les groupes politiques ?

Invité de Lundi C'est Politique, sur LCP, lundi 1er juin, le député Sébastien Chenu (Rassemblement national) a affirmé que son groupe était "très attentif aux identités régionales", tout en précisant "qu'il ne s'agit pas d'aller vers une autonomie".  Selon Le Figaro, le projet de loi fait l'objet d'une opposition d'une partie de la droite, le sénateur et président des Républicains, Bruno Retailleau, jugeant qu'elle "percute des 'piliers de la République', notamment son 'indivisibilité'".

La France insoumise se dit quant à elle favorable à "l'accompagnement de l'autonomie de la Corse" avec "certaines lignes rouges" : "Cela ne peut être l'occasion d'une différenciation générale sur le territoire", a expliqué ce mardi Eric Coquerel, qui s'est dit défavorable à "un éclatement de notre pays dans une fédération quelconque".

Une position inverse à celle défendue par des élus socialistes, qui veulent profiter de l'examen du projet de loi pour proposer "d’organiser de manière ordonnée et maîtrisée la prise en compte des singularités territoriales" et permettre la "création de statuts particuliers". 

De son côté, le député de Corse-du-Sud et président du groupe Horizons, Laurent Marcangeli, a appelé à ne pas "réduire de manière trop forte la compétence normative" déléguée à la Corse. "Ça ne servirait à rien d'adopter un texte si les élus autonomistes au pouvoir sont contre", a-t-il déclaré à l'AFP.