Avoirs russes gelés: la France peut-elle vraiment saisir l’argent de Moscou?

Depuis l'invasion de l'Ukraine, ce sont près d'un milliard d'euros de bijoux, actifs financiers et autres yachts et villas, appartenant à des oligarques russes proches du pouvoir, qui ont été saisis en France. Au-delà des personnes privées, 19 milliards d'euros d'actifs de la banque centrale de Russie dorment en France pour un total de 210 milliards en Europe.

Face à cette manne financière qui pourrait servir à aider l'Ukraine, le député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Laurent Mazaury a déposé une proposition de loi "instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international". Adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale ce mercredi 6 mai, elle sera examinée dans l'hémicycle le 12 mai prochain. Le Palais-Bourbon avait déjà adopté une proposition de résolution européenne en ce sens le 12 mars dernier. 

"Le droit international ne peut plus être uniquement déclaratif"

Laurent Mazaury souhaite s'attaquer à un paradoxe : "Nous avons su geler les avoirs de l'agresseur, mais nous restons impuissants à les utiliser au-delà des seuls intérêts qu'ils produisent", a-t-il exposé aux membres de la commission des finances. "Comment expliquer à nos concitoyens que nous savons sanctionner mais que nous ne savons pas réparer immédiatement ?"

L'article unique de sa proposition de loi prévoit de déroger au principe d'"immunité d'exécution des états étrangers" qui protège ces derniers contre les mesures destinées à les dessasir de leurs biens. Par décret pris en Conseil des ministres, le gouvernement pourra désormais se saisir des avoirs gelés d'Etats ayant violé le droit international.

La justice ne doit plus s'arrêter à la porte des comptes bancaires gelés. Laurent Mazaury (LIOT)

Au-delà des réparations qu'il permettra de financer, le député des Yvelines voit dans ce mécanisme une arme de dissuasion. "Si l'on veut défendre notre modèle et que notre vision du monde soit respectée, il faut être fort", a-t-il estimé, appelant à sortir de notre "passivité". Si ce texte vise aujourd'hui les actifs russes, il a une portée générale et pourra s'appliquer à d'autres Etats ne respectant pas le droit international.

Des garde-fous pour éviter les abus 

"Il ne s'agit pas de briser le principe d'immunité par idéologie, mais de créer une dérogation ciblée, limitée, pragmatique et surtout strictement encadrée", a précisé Laurent Mazaury. Son texte pose donc plusieurs garde-fous "pour préserver l'état de droit". 

Pour appliquer une saisie, un "constat de gravité" des actes de l'Etat en cause devra être établi et la violation du droit international reconnue par une résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies. Le texte prévoit aussi un "contrôle juridictionnel", c'est-à-dire que la procédure de saisie engagée par le gouvernement devra être validée par l'ordonnance d'une juridiction compétente. Enfin, il introduit une "exception diplomatique" : les biens affectés aux missions diplomatiques et consulaires resteront protégés pour respecter la convention de Vienne.

Ultime garde-fou prévu : l'affectation des fonds. "Les sommes saisies n'iront pas abonder le budget général de l'Etat mais seront fléchées vers l'Agence française de développement (AFD)", a défendu Laurent Mazaury, dans "l'objectif exclusif" de financer la reconstruction, la réparation et l'indemnisation des victimes. Au cours de la discussion, les députés ont adopté un amendement pour que ces fonds soient confiés à la Caisse des dépôts plutôt qu'à l'AFD.

"Un risque de suspicion à l'égard des institutions françaises", selon Eric Coquerel

Si l'ensemble des députés ont loué les intentions du texte, plusieurs groupes politiques ont émis des réserves quant à son opportunité. Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations-Unies, "toute personne a droit à la propriété et nul ne peut [en] être arbirtrairement privé", a fait valoir Edwige Diaz (RN), regrettant une "proposition de loi bancale du point de vue du droit interne et international".

"Avez-vous évalué les risques des possibilités de rétorsion ?", s'est inquiété Philippe Juvin (Droite républicaine), alors que 105 milliards d'euros d'actifs d'entreprises européennes se trouveraient en Russie. Des risques qui avaient conduit le Conseil européen à reporter sa décision sur l'utilisation des avoirs gelés russes en octobre dernier, sous pression de la Belgique qui héberge la majorité de ces fonds.

De son côté, le député de la France insoumise et président de la commission des finances Eric Coquerel a émis des doutes sur un texte qui propose de sortir du cadre du droit international : "Passer outre le droit international consacrerait le droit du plus fort", a-t-il prévenu. "Par exemple, si l'on suivait votre logique, on pourrait très bien se retrouver demain avec les Etats-Unis confisquant les avoirs de n'importe quelles banques souveraines en cas de conflit, même si celles-ci ne sont pas directement impliquées." Il a indiqué sa préférence pour "la saisie des avoirs privés, aujourd'hui possible, qui pourrait mériter de voir la liste des personnes concernées élargie".