Budget de l'État : CMP, loi spéciale... les scénarios des prochains jours

Après son pari gagné sur le budget de la Sécu, Sébastien Lecornu fait désormais face à un autre défi : le budget de l'Etat. Ce mardi 16 décembre, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, permettant ainsi au Premier ministre de laisser l'un des deux textes budgétaires derrière lui, avec une victoire au compteur gouvernemental. Il en reste désormais un : le projet de loi de finances de l'Etat (PLF). Une lecture a déjà eu lieu dans chaque Chambre du Parlement. Le texte avait été rejeté le 21 novembre à l'Assemblée nationale ; puis adopté ce lundi 15 décembre au Sénat. Et maintenant, quelles sont les étapes à venir ?

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Une commission mixte paritaire se réunira à partir de vendredi

Comme le veut la procédure parlementaire en cas de désaccord entre les deux Chambres, une commission mixte paritaire (CMP) va être convoquée. Composée de sept députés et de sept sénateurs, elle partira du budget voté lundi au Palais du Luxembourg et sera chargée de "proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de finances pour 2026". Les parlementaires se réuniront à huis clos vendredi 19 décembre, à partir de 9h30, et éventuellement samedi, en fonction de l'avancée des échanges entre les différentes forces politiques. 

Voici les sept députés "titulaires" (ils ont un droit de vote, contrairement à leurs suppléants) qui seront présents dans cette instance, où chaque groupe est représenté en fonction de son nombre d'élus au Palais-Bourbon :

• Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national)
• Matthias Renault (Rassemblement national)
• Philippe Juvin (Droite républicaine), rapporteur général du budget de l'Etat
• Paul Midy (Ensemble pour la République)
• Philippe Brun (Socialistes)
• Eric Coquerel (La France insoumise), président de la commission des Finances
• Félicie Gérard (Horizons), occupera le siège tournant. Le samedi, elle échangera le cas échéant avec Jean-Paul Matteï (Les Démocrates).

Côté sénateurs, il y aura deux élus du Parti socialiste, trois élus du groupe Les Républicains, un élu Union centriste et un élu Horizons. Au vu de la composition de la CMP, l'ex-socle commun (Ensemble pour la République, les Démocrates, Horizons, Union centriste et Droite républicaine) disposera d'une majorité (8 voix sur 14) au sein de cette instance. 

Si la CMP aboutit à un accord et est donc "conclusive"

Si, au bout de longues heures de discussions, députés et sénateurs s'accordent sur une version commune du budget, le texte de compromis – issu donc de cette commission mixte paritaire – devra être soumis par le gouvernement pour approbation au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le vote sur les conclusions éventuelles de la CMP se déroulera le mardi 23 décembre. 

-> soit les députés adoptent le texte, donc le budget de l'Etat, et Sébastien Lecornu ainsi que son gouvernement pourront passer des fêtes de fin d'année de manière sereine. Pour cela, le Premier ministre devra pouvoir compter sur le soutien du bloc central et de la droite, ainsi que sur celui du groupe LIOT, mais aussi de l'abstention des socialistes et des écologistes. "Il faut que le Sénat accepte sur un accord de stabilisation, de ratifier le compromis politique possible à l'Assemblée", explique le député Philippe Brun (PS) à l'AFP. Si la copie du PLF "n'est pas largement réécrite à l'issue de la CMP [par rapport au texte voté au Sénat], et je dois dire que mon optimisme est extrêmement réduit à l'heure où je vous parle, nous serons contraints de voter contre ce texte et ses conclusions", a quant à lui déclaré son collègue Arthur Delaporte (PS) ce mardi matin. Quant aux écologistes, la présidente du groupe, Cyrielle Chatelain, a jugé la copie "inacceptable" lundi soir sur LCP.

-> soit les députés rejettent le texte, ce qui apparaît comme l'issue la plus probable, et le gouvernement devra avoir recours, comme l'année dernière, à une loi spéciale, qui permet à l'Etat et aux services publics de fonctionner en attendant le vote d'un projet de loi de finances en bonne et due forme. Les discussions budgétaires reprendraient donc début 2026, après la trêve des confiseurs. En attendant, la loi spéciale devra être présentée en Conseil des ministres, puis votée au Parlement avant la fin de l'année, c'est-à-dire la semaine de Noël. 

Si la CMP n'aboutit pas à un accord et est donc "non conclusive"

Dans le cas où, au contraire, les parlementaires réunis à huis clos ne parviennent pas à un accord, qui convenant à la majorité des membres de la CMP, ils acteront leurs désaccords et se quitteront sur une commission mixte paritaire dite "non conclusive". Selon la procédure parlementaire, une nouvelle lecture pourrait alors débuter dans chaque chambre du Parlement. Sauf que dans le cadre du budget où une échéance est fixée au 31 décembre, le temps manquera pour terminer le chemin législatif. Pour que la France dispose d'un budget - au moins partiel et provisoire - avant la fin de l'année et puisse continuer à fonctionner à partir du 1er janvier, le gouvernement devra dans ce cas aussi avoir recours à une loi spéciale. Et là encore, il faudra reprendre les discussions début 2026 pour doter le pays d'un budget en bonne et due forme.