Covid-19 : ce que contient le projet de loi sanitaire soumis à l'examen des députés

Le Parlement peut désormais se saisir du projet de loi "relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire". Le texte, adopté ce lundi en conseil des ministres, concrétise les annonces d'Emmanuel Macron dans son allocution du 12 juillet. Le président de la République avait alors annoncé un durcissement des mesures de lutte contre le Covid-19. Avec, en ligne de mire, la menace du variant Delta et d'une flambée de l'épidémie.

"Nous refusons que tous nos concitoyens soient amenés à payer pour l'attentisme, l'égoïsme de certains", a déclaré ce lundi Gabriel Attal, à la sortie du conseil des ministres. "Nous allons au bout des incitations possibles à la vaccination", a ajouté le porte-parole du gouvernement. "La grande majorité des Français s'est fait vacciner ou a pris rendez-vous pour se faire vacciner", a-t-poursuivi, appelant à ne pas se laisser distraire par "une infime minorité" de protestataires.

Le passe sanitaire, un sésame de la vie quotidienne

L'article 1er du texte concerne l'extension de l'usage du passe sanitaire. Au moment de créer les conditions de mise en place de ce dispositif, en mai, l'exécutif s'était engagé à ne pas recourir à cette extrémité. Mais la menace d'une quatrième vague a emporté les réticences initiales. À partir du mois d'août, le passe sera généralisé dans certains établissements. Pour pouvoir aller au restaurant, dans un bar, prendre le TGV ou l'avion, il faudra montrer patte blanche : un certificat vaccinal complet, un test sérologique ou PCR récent négatif ou un certificat de guérison du Covid-19.

Cette obligation s'appliquera préventivement dans les lieux de culture, cinémas compris, dès le 21 juillet. La liste complète des établissements en questions sera précisée par voie réglementaire. Dans son avis rendu ce lundi, le Conseil d'État a validé le principe de l'élargissement de l'usage du passe sanitaire, malgré "l'atteinte particulièrement forte aux libertés" qu'il représente. La haute juridiction administrative s'est en revanche opposée à son application dans les centres commerciaux, la jugeant "disproportionnée". Le gouvernement a toutefois décidé de le maintenir au sein de certains centres et grands magasins, dans des conditions qui seront déterminées par décret.

Un système de sanctions progressif

En cas de non-respect de cette obligation, les particuliers s'exposent à une amende de 135 euros. Les responsables et directeurs de ces établissements devront également effectuer des contrôles. En cas de non-respect de cette obligation, ils risqueront une amende de 1 500 euros. En cas de triple récidive dans un délai de 30 jours, les peines prévues passent à un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Des peines bien plus légères que celles présentes dans l'avant-projet de loi, où elles pouvaient aller jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende.

Ce passe et son contrôle sont une mesure complexe à mise en oeuvre, qui peut susciter des "craintes", a reconnu Gabriel Attal. Dans un premier temps, il y aura donc une période de "rôdage", a-t-il annoncé. Les premières sanctions ne devraient donc pas tomber immédiatement, et les aides envers les secteurs les plus touchés "continueront à s'appliquer".

Toujours dans une logique d'incitation à la vaccination les employés de l'ensemble de ces lieux devront eux aussi présenter le sésame, avec une tolérance fixée au 30 août. À compter de cette date, un employé qui ne pourra travailler pendant deux mois à défaut de présenter un pass sanitaire pourra être licencié. En outre, foires et salons professionnels sont également compris dans la liste des établissements concernés. Concernant l'âge, le ministre de la Santé Olivier Véran a précisé qu'il y aurait une tolérance pour les adolescents de 12-17 ans, qui ne seront pas concernés par l'obligation avant la fin de l'été. Cette population moins à risque a été la dernière à pouvoir à se faire vacciner.

À noter que l'article 1er du projet de loi prolonge également la durée du régime transitoire qui a pris le relais de l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci pourra être appliqué jusqu'au 31 décembre 2021. En parallèle, l'état d'urgence sera appliqué en Martinique et en Guadeloupe jusqu'au 30 septembre 2021.

Les soignants devront être vaccinés

Le texte comporte bien, comme annoncé, une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les personnels en lien avec la santé (articles 5 à 8). Les sapeurs-pompiers et personnels relevant de la sécurité civile sont également concernés, mais pas les policiers et les gendarmes. Au total, cela représente environ 1,5 million de personnes.

En cas de refus de se faire vacciner, les personnels concernés par l'obligation vaccinale ne pourront plus exercer leur travail et ne seront plus payés à compter du 15 septembre 2021. Avant cette date, ils devront présenter un test sérologique ou PCR négatif pour pouvoir continuer à travailler, et ce dès le lendemain de la publication de la loi. Un décret précisera les modalités de l'application du texte (notamment la durée de validité des différents certificats).

Là encore, au bout de deux mois sans pouvoir travailler, un soignant qui refuse de se faire vacciner pourra être licencié. À cette obligation vaccinale, s'ajoute une obligation de contrôle pour les employeurs — agences régionales de santé, directions d'établissement, assurance maladie : tout manquement sera également puni de 1 500 euros d'amende, avec un système progressif en cas de récidive.

L'article 9 du texte concerne également le travail : il permet à tout salarié de s'absenter pour honorer ses rendez-vous vaccinaux, sans devoir poser de congés ou subir de retenue salariale. Jusqu'à maintenant, Olivier Véran avait encouragé les employeurs à être permissifs afin d'encourager les salariés à se faire vacciner. Mais dans de nombreuses situations, ce souhait était resté un vœu pieux.

Une obligation d'isolement

Autre point de durcissement : le contrôle des personnes infectées par le SARS-COV-2. Jusqu'à maintenant, les malades étaient censés respecter un confinement de sept jours, mais sans qu'il existe de mesures contraignantes. Le projet de loi marque donc une nouvelle étape en la matière, puisqu'il oblige à respecter un isolement strict de dix jours dans un lieu donné. Un recours pourra être porté devant le juge des libertés et de la détention.

Le texte pose ainsi une interdiction de sortie, sauf entre 10 heures et midi, tout en prévoyant un aménagement en cas de "contraintes familiales" et en tenant compte de la situation des enfants. Cette mesure a été approuvée par le Conseil d'État, mais ce dernier a émis des réserves sur les contrôles de police nocturnes. Le projet de loi interdit par conséquent les contrôles entre 23 heures et 8 heures.

Un examen express

Le texte est d'importance, mais il sera étudié dans un climat d'urgence. Il doit être examiné en deux jours à l'Assemblée, puis transmis au Sénat dans la foulée.

La chambre haute a pour sa part prévu de se pencher sur le projet de loi dès jeudi. L'objectif étant de se diriger vers une adoption définitive ce weekend, voire en début de semaine prochaine en cas de désaccord entre les parlementaires et d'échec de la commission mixte paritaire. Un passage express donc, pour des mesures qui vont concerner la vie quotidienne de l'ensemble des Français. Des parlementaires, dont les députés de La France insoumise, ont d'ores et déjà fait part de leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel.