Meublés de tourisme : l'Assemblée reprend l'examen d'une proposition de loi pour réguler le marché locatif

Y arriveront-ils cette fois-ci ? Après avoir commencé à examiner la proposition de loi visant à "remédier aux déséquilibres du marché locatif", début décembre, sans pouvoir aller jusqu'au bout, les députés reprennent ce lundi après-midi, 29 janvier, leurs travaux sur ce texte transpartisan. 

Déposée au printemps dernier, cette proposition de loi - qui a pour rapporteurs Iñaki Echaniz (Socialistes) et Annaïg Le Meur (Renaissance) - vise à réguler le secteur des meublés de tourisme en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en revoyant à la baisse l'avantage fiscal octroyé aux logements de tourisme, alors que les locations de type Airbnb ont connu un essor important ces dernières années.

"Absence de réglementation efficace" versus "condensé de vieilles mesures socialistes"

Initialement composé de trois articles, le texte prévoit de conditionner la mise en location d'un meublé de tourisme à l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), de donner davantage de pouvoirs de régulation aux collectivités territoriales dans des zones fortement touristiques en élargissant notamment le régime de changement d'usage à l'ensemble des territoires situés en zone tendue, et de revoir le régime d'abattement fiscal des meublés touristiques. Avant son passage dans l'hémicycle, la proposition de loi initiale a été enrichie en commission.

Les co-rapporteurs du texte défendent ainsi la nécessité d'un nouveau cadre face à "une absence de réglementation efficace", afin de "favoriser le logement permanent" sans "interdire les meublés de tourisme comme Airbnb". Un objectif qui ne convainc pas les députés Rassemblement national et Les Républicains, le texte ayant par exemple été qualifié de "condensé de vieilles mesures socialistes" par Frédéric Falcon (RN).

Début décembre lors de son examen dans l'hémicycle, les groupes LR et RN avaient ralenti l'examen de la proposition de loi pour éviter, avec succès, le vote de celle-ci - une stratégie critiquée aussi bien par les co-rapporteurs du texte, Annaïg Le Meur dénonçant notamment un examen "sabordé et une "stratégie d'obstruction", que par le président de la commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian (Renaissance), critiquant "l'incohérence idéologique" du Rassemblement national.

L'examen inabouti du texte en séance publique n'a pas empêché l'adoption des articles 1er, 1er A et 1er bis. Ils prévoient l'universalisation d'un numéro de déclaration et d'enregistrement des meublés de tourisme avec un renforcement des sanctions en cas de fausse déclaration, l'obligation d'un DPE compris entre A et D au 1er janvier 2026, ainsi qu'une limite de mise en location touristique d'une résidence principale à 90 nuitées par an (contre 120 aujourd'hui).

Quelle évolution de la fiscalité ?

Si l'examen de la proposition de loi s'est interrompu en cours d'examen en fin d'année dernière, certaines dispositions en débat dans le texte ont connu une évolution parallèle à la faveur des débats budgétaires autour du projet de loi de finances pour l'année 2024, définitivement adopté fin décembre. C'est notamment le cas de la fiscalité dévolue aux meublés de tourisme, au coeur de l'article 3 de la proposition de loi.

A la fin du mois de novembre, une tentative de suppression de la "niche Airbnb" par des sénateurs issus de différents groupes parlementaires (Les Républicains, Union centriste, Socialiste, Communiste) avait été empêchée. La niche avait cependant été supprimée, un peu plus tard, au terme de la lecture définitive de la loi de finances, le gouvernement ayant par "erreur" conservé l'amendement sénatorial.

Le budget 2024 promulgué soumet ainsi tous les biens immobiliers enregistrés comme meublés de tourisme à un abattement fiscal de 30% pour un chiffre d'affaires annuel maximal de 15 000 euros - une évolution conséquente du régime fiscal antérieur, proposant jusqu'alors 71% d'abattement fiscal pour 188 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Rétif à mettre en place une évolution fiscale non souhaitée, Thomas Cazenave, alors ministre délégué des Comptes publics, a déclaré fin décembre à L'Opinion que le gouvernement souhaitait que "rien ne chang[e] dans l'immédiat".

La question de la fiscalité dévolue aux meublés de tourisme et le sort de la niche fiscale sera donc cœur des débats, alors que l'examen de la proposition de loi reprendra à l'article 2 du texte. Elle sera également au coeur des réflexions du futur titulaire du portefeuille du logement au sein de l'équipe Attal, alors qu'un rapport d'information pour réformer la fiscalité locative sera prochainement remis, par les députées Annaïg Le Meur (Renaissance) et Marina Ferrari (Démocrate), au gouvernement.