Démarchage téléphonique : un texte visant à interdire les appels non consentis arrive à l'Assemblée

Qui n'a jamais été la cible d'appels téléphoniques intempestifs, parfois à répétition ? Les députés de la commission des affaires économiques examineront demain, mercredi 19 février, en première lecture, la proposition de loi "pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus". Le texte sera ensuite examiné en séance publique le jeudi 6 mars, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Démocrates.

Initiée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants), la proposition de loi pose l'interdiction par défaut du démarchage téléphonique non sollicité. Ainsi, avant tout appel téléphonique commercial, l'entreprise devra avoir recueilli le consentement de la personne concernée. Un système qui se rapproche de celui existant déjà pour les contenus publicitaires reçus par SMS ou par mail.

Lors d'un achat en ligne, un internaute pourra ainsi être amené à cocher une case spécifique s'il accepte d'être démarché par téléphone. Le texte précise qu'il sera interdit pour une entreprise de conditionner une vente à un consentement au démarchage téléphonique.

Le démarchage téléphonique fait partie de ces sujets à bas bruit qui font la vie des Français et rendent leur quotidien invivable. Extrait de l'exposé des motifs

"L'objectif est avant tout de supprimer un irritant pour les Français", explique à LCP le député Pascal Lecamp (Les Démocrates), rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. "Ce n'est pas une révolution", concède l'élu, qui ajoute cependant que "si on arrive à réduire de 75% le nombre d'appels qui déragent les gens, on aura réussi notre mission". Pascal Lecamp explique, par ailleurs, que la question des instituts de sondage reste à trancher, afin de ne pas réduire leur champ d'action.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les contrevenants seront passibles d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Si la proposition de loi vient à être définitivement adoptée par le Parlement dans les prochains mois, ce dispositif entrerait en vigueur le 11 août 2026, date à laquelle le service Bloctel ne sera plus en service. Ce dernier, mis en œuvre depuis 2016, n'a pas fait ses preuves. 

Lutte contre les abus de faiblesse

Le texte réduit aussi le nombre d'heures pendant lesquelles une entreprise peut faire du démarchage téléphonique dans une journée. Et il réduit à deux appels ou tentatives d'appel par période de soixante jours le nombre de fois qu'une même personne peut être sollicitée. Les sénateurs ont par ailleurs introduit un délai de carence de 24 heures avant qu'un client puisse accepter une offre transmise lors d'un démarchage téléphonique. 

Autre mesure : les numéros de téléphone fixe ne seraient plus inscrits par défaut dans les annuaires téléphoniques. Pour qu'ils le soient, il faudrait que le détenteur de la ligne donne son consentement, comme cela est déjà le cas pour les numéros de téléphones portables.

La proposition de loi renforce également les sanctions en cas d'abus de faiblesse commis lors d'un démarchage téléphonique. Pour les personnes physiques, l'amende serait portée à 500 000 euros (contre 375 000 euros dans les autres cas) et la durée de la peine d'emprisonnement serait portée de trois à cinq ans. Pour les personnes morales, le montant maximal de l'amende serait porté de 10 à 20% du chiffre d'affaires moyen annuel sur une période de trois ans.

Pas de liste de consentement

La démarche retenue initialement par le sénateur Pierre-Jean Verzelen était différente. Il proposait d'interdire le démarchage téléphonique, sauf pour les appels concernant des personnes ayant fait le choix de s'inscrire sur une liste de consentement au démarchage. Mais plusieurs sénateurs ont estimé que "très peu de personnes feront la démarche d’une inscription spontanée sur une liste en dehors de tout besoin".

Redoutant la "mort du démarchage" et "la suppression de dizaines de milliers d'emplois", ils ont donc décidé d'adopter des amendements issus des Républicains et de l'Union centriste supprimant la notion de la liste de consentement.

Un dispositif déjà voté à l'Assemblée

Les députés se sont déjà prononcés sur l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti en décembre dernier, lors de l'examen de la proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques". La commission des affaires économiques avait en effet adopté un amendement de Delphine Batho (Ecologiste et Social), qui interdisait de telles pratiques.

Lors des débats en séance publique, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait soutenu la mesure, tout en soulignant qu'elle n'avait pas sa place dans le texte alors en débat. Le gouvernement avait alors renvoyé à l'examen de la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, qui devrait donc avoir le soutien de l'exécutif et des députés lors de son passage au Palais-Bourbon.