Détention provisoire des mineurs accusés de crimes: Gérald Darmanin tente de colmater la brèche

Déjà fragilisé par l'affaire Lyhanna, et après avoir renoncé à la mesure phare de son projet de loi sur la justice criminelle, Gérald Darmanin a dû faire face à un nouveau tourment, révélé par Le Canard enchaîné : un vide juridique empêche, depuis ce 1er juillet, de maintenir en détention provisoire les mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes, jusqu'à leur procès.

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait en effet censuré en juin 2025 une disposition datant de 2019, jugeant que le dispositif n'était pas assez individualisé pour les mineurs. Tout en laissant un délai d'un an au législateur pour se mettre en conformité. Une abrogation immédiate aurait en effet eu des conséquences "excessives", puisqu'elle aurait empêché tout maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes, dans l'attente de leur comparution devant la cour d'assises des mineurs.

Un an plus tard, malgré le répit accordé au gouvernement, aucune mesure n'est venue combler la brèche. La justice ne peut désormais plus maintenir en détention un mineur, une fois rendue l'ordonnance de mise en accusation.

"Comment on en est arrivé là ?"

Le ministre de la Justice a tenté de déminer les effets de cette impréparation devant les députés. "Aujourd'hui, ce n'est pas tous les mineurs qui sont concernés, c'est bien les nouvelles décisions", a déclaré Gérald Darmanin dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, alors que des avocats devraient cependant contester cette analyse. "On m'avait promis l'apocalypse au 1er juillet ; [en date du 1er juillet au soir], il n'y a eu aucune décision qui a libéré des mineurs de 16 à 18 ans de détention provisoire", a assuré le garde des Sceaux.

Comme il l'avait annoncé en début de semaine, le ministre a déposé un amendement au projet de loi sur la justice criminelle, actuellement examiné dans l'hémicycle du Palais-Bourbon, pour remédier au plus vite au vide juridique. L'amendement a été adopté hier, mercredi 1er juillet au soir, mais il ne rentrera pas en vigueur avant la promulgation de l'ensemble du texte. Celle-ci devrait intervenir "à la fin du mois de juillet", a assuré Gérald Darmanin, estimant que les conséquences de ce retard à l'allumage devraient être limitées. À ce stade, le gouvernement table sur une adoption définitive du projet de loi par le Parlement le 21 juillet, à l'issue d'une procédure de conciliation entre députés et sénateurs qu'il espère conclusive.  

La Chancellerie a fait parvenir aux magistrats une dépêche explicative, afin de leur fournir une analyse de la situation et les tenir au courant de la modification prévue dans le texte actuellement examiné à l'Assemblée nationale. En outre, le ministre de la Justice a regretté qu'un amendement de mise en conformité, déposé plus tôt, ait été jugé "non-conforme" par les sénateurs. L'argumentaire du ministre n'a cependant pas convaincu l'ensemble des députés. "Comment on en est arrivé là ? Comment il y a eu cette faillite ?", s'est ainsi étonnée Colette Capdevielle (Socialistes).