Enfants placés: "C'est l'essence même de notre État de droit que de pouvoir défendre la parole des enfants"

Après une adoption à l'unanimité au Sénat le 28 mai, la proposition de loi "visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance" revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Objectif : un vote conforme* et une application du texte au 6 janvier 2027. Sollicitée par LCP, la rapporteure du texte Ayda Hadizadeh (Socialistes) en explique les enjeux.

Que propose votre texte et qui concerne-t-il ?
Il s'adresse à tous les enfants placés qui passent devant le juge dans le cadre de mesures d'assistance éducative. Ce ne sont pas des enfants qui ont enfreint la loi, mais que la République veut protéger de parents dysfonctionnels, c'est-à-dire violents, maltraitants ou autres. Le juge prend des décisions les concernant, que ce soit des mesures de placement en foyer, en famille d'accueil ou de suivi éducatif à domicile. Or, nous considérons que les droits de ces enfants ne sont pas suffisamment respectés. Pour qu'ils le soient et pour que leur parole soit entendue, il faut absolument qu'un avocat soit présent à leurs côtés devant le juge des enfants. C'est l'essence même de notre État de droit que de pouvoir défendre la parole des enfants.

Quelle est la situation actuelle ?
Seulement 7% de ces enfants disposent d'un avocat. La loi votée en 2022, portée par Adrien Taquet, alors secrétaire d'État à l'enfance, a en effet ouvert la possibilité aux juges de désigner un avocat pour les enfants jugés discernants, c'est-à-dire ceux qui peuvent se forger leur propre opinion. C'est une notion un peu floue en droit civil, car aucune limite d'âge, par exemple, n'est donnée. Nous voulons un droit absolu pour tous les enfants d'être assisté d'un avocat quand il se présente devant le juge des enfants. Environ 300.000 enfants sont concernés. 

Au Sénat, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a fait voter un amendement pour décaler la mise en application de ce droit. Que s'est-il passé ?
En effet, son amendement décalait l'entrée en vigueur au 2 mai 2027, mais le ministre a accepté un sous-amendement des socialistes pour la ramener au 6 janvier 2027. Nous avions passé un accord avec Gérard Darmanin. Il a accepté de libérer du temps gouvernemental pour examiner le texte à l'Assemblée. C'est le cas ce mardi où nous aurons deux heures pour faire adopter la proposition de loi, dans une version conforme à celle votée au Sénat. Mais le ministre a indiqué que cette loi avait besoin de temps pour être mise en œuvre correctement, ce que je peux comprendre. 

Comment ça ?
Je partage son inquiétude qui est de dire que si demain [en cas de mise en œuvre dans la foulée du vote, Ndlr] un juge n'avait pas un avocat à côté de l'enfant, l'audition ne pourrait pas se tenir, avec notre texte, et donc le juge ne pourrait pas rendre son jugement. Par conséquent, pour que la loi s'applique bien, qu'elle ne soit pas que théorique et qu'elle ne rencontre pas de difficultés, un temps de mise en œuvre préparatoire est absolument nécessaire. Ce n'est pas une mesure pour gagner du temps, mais pour faire en sorte que toutes les juridictions soient prêtes. 

C'est un défi. Mais après tout, l'histoire de France est faite de ce type de défis qu'il faut savoir relever.

Justement, vous y croyez ? Tout sera-t-il en ordre de marche le 6 janvier prochain ?
C'est un défi. Mais après tout, l'histoire de France est faite de ce type de défis qu'il faut savoir relever. Il faut du jour au lendemain pouvoir changer notre organisation afin d'être à la hauteur. Ce sera l'enjeu des mois à venir. Nous ferons en sorte que cette loi soit effective. Le ministre de la Justice ne cache pas ses doutes. Mais la conférence des bâtonniers, qui sait que c'est une mesure exigeante, se met en ordre de marche pour que demain ce soit possible partout. Et pour que ce ne soit pas seulement une obligation de moyens, mais aussi de résultats.

Les avocats recevront-ils une formation spécifique ?
Les avocats ont chaque année 20 heures obligatoires de formation continue. Peu de professions ont ça ! Nous avons bon espoir d'y inclure des méthodes de recueil de la parole des enfants. Recueillir la parole d'un enfant maltraité, ce n'est pas tout à fait la même chose que de le défendre dans un procès pénal quand un mineur a commis une infraction. Je suis persuadée que c'est un nouveau métier que les avocats vont devoir exercer ; certains le font déjà.

Quel sera le coût de cette réforme ?
Il a été évalué à 300 millions d'euros par le garde des Sceaux et ses services. Cela correspond à l'augmentation de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle, à laquelle vous pouvez prétendre si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour prendre un avocat. C'est le fameux avocat commis d'office. Là, il est absolument essentiel que l'enfant ait un avocat payé par l'aide juridictionnelle, car il ne peut pas être payé par l'un des parents ou par le département, échelon qui organise la protection de l'enfance.

Qui dit aide juridictionnelle, dit projet de loi de finances. Il faudra donc voter le budget 2027 à l'automne…
Pas nécessairement. Plusieurs mécanismes peuvent permettre d'alimenter cette aide, comme, par exemple, un projet de loi de finances rectificative. Nous aurons ces échanges avec le ministre. En tout cas, je serai très attentive au vote de chacun des groupes sur les amendements que nous défendrons pour augmenter cette enveloppe. Ensuite, nous verrons comment cela atterrit. Le budget 2026 avait fait l'objet d'un deal [avec les socialistes, Ndlr]. Le gouvernement proposera-t-il cela ou fonctionnera-t-il avec une loi spéciale ?

Il est là le pognon de dingue ! Dans le coût des violences générées par l'absence d'une bonne prise en compte de ces dernières.

En commission, vous avez déclaré que nous ne prenions "pas au sérieux la parole des enfants", que c'était "un énorme problème", mais qu'il fallait aller plus loin en changeant "toute la culture de la société". Comment faire ?
Les révolutions culturelles prennent beaucoup de temps. Nous sommes en plein dedans ! Il ne faut pas s'y méprendre quand on voit certains courants comme les masculinistes : ils sont en réaction à une évolution profonde. Nous sommes en train de sortir d'une culture de la domination du père de famille, qui sait ce qui est bon pour les membres de sa famille et qui a un droit de châtiment sur eux, à une culture d'une famille protectrice, nourricière et empathique. C'est cela qu'il faut faire advenir. Quand nous regardons des archives d'émissions télévisées des années 1990 ou même 2000, nous sommes absolument effarés par les propos qui pouvaient être tenus à l'encontre des violences faites aux femmes. Nous mesurons les progrès de la société. Il ne faut absolument rien céder ! Si nous voulons éradiquer le mal à la racine, il va falloir plonger dans ces phénomènes de tolérance à la violence que nous continuons d'avoir vis-à-vis des plus faibles.

A vos yeux, la protection de l'enfance doit-elle être au cœur de l'élection présidentielle de 2027 ?
Pour moi, oui, c'est le sujet numéro un. Je fais confiance aux associations féministes et aux collectifs enfantistes pour ne pas relâcher la pression. Il ne peut pas y avoir d'autre sujet que celui-ci et que celui du réchauffement climatique. Si nous ne nous donnons pas les moyens de vivre dans un monde vivable, à quoi bon tous les autres débats sur la croissance budgétaire, sur la lutte contre le chômage ? Quand on réfléchit à l'argent que nous pourrions économiser en diminuant les violences faites au personnes, c'est monstrueux. Il est là le pognon de dingue ! Dans le coût des violences générées par l'absence d'une bonne prise en compte de ces dernières.

* Un seul amendement (ici) a été déposé en vue de la séance publique par le groupe Rassemblement national. Il vise "à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte". Le même amendement avait été rejeté en commission.