Lutte contre les violences à l'école: "Tout le monde dit que le sujet est transpartisan, il faut maintenant le prouver"

Elle était l'une des deux co-rapporteurs de la commission d'enquête, dite "Bétharram", sur "les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires". La députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République), qui a travaillé sur le sujet avec son collègue Paul Vannier (La France insoumise), va défendre, ce lundi, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la proposition de loi qui en est issue. 

En mars 2025, la commission d'enquête sur "les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires" était lancée. Trois mois plus tard, le rapport était adopté. Quel regard portez-vous sur l'année écoulée ? Et est-ce qu'elle vous a changée ?
Cette commission d'enquête a profondément marqué mon engagement politique, ça a été un tournant. La protection de l'enfance mobilise tous les Français, il y a une sorte de sensibilité, et heureusement, au sujet de cette souffrance d'un enfant qui détruit toute une vie d'adulte. Nous l'avons vraiment démontré pendant cette commission d'enquête, où nous avons donné beaucoup de place à la parole des victimes. C'est resté en moi tout au long de l'action politique menée depuis, avec le comité de suivi mis en place dans la foulée et les échanges que nous avons encore avec toutes les associations de victimes. Elles sont impliquées dans la fabrique de la loi avec nous. Il y a quelque chose de très affectif dans le travail politique que nous menons. 

Protéger les enfants est le grand enjeu de demain pour avoir une société d'adultes équilibrés

Vous y attendiez-vous il y a un an ?
Je n'imaginais pas l'ampleur médiatique de la commission d'enquête. Mais ce duo assez improbable que nous avons formé avec Paul Vannier a permis, au-delà de l'onde de choc Bétharram-Riaumont, de parler de la violence scolaire et du contrôle qu'il fallait renforcer. L'hypermédiatisation est une bonne chose, parce que nous sommes dans un moment où l'Assemblée nationale a du mal à faire avancer des gros dossiers. Je n'imaginais pas forcément non plus que cela prenne cette place majeure dans mon action parlementaire, mais j'ai envie de continuer. Protéger les enfants est le grand enjeu de demain pour avoir une société d'adultes équilibrés. Quel beau défi.

Votre rapport contenait 50 recommandations ; la proposition de loi examinée ce lundi comporte 11 articles. Quel objectif porte-t-elle, alors que vous aviez à l'époque jugé que l'État était "défaillant" ?
C'est d'abord reconnaître la parole des victimes. L'article 1er [sur la reconnaissance des violences qui ont été commises] n'est que symbolique, mais le symbole est particulièrement important pour contribuer à la réparation de ceux qui souffrent encore aujourd'hui ou qui ont eu récemment eu le courage de parler. C'est une loi qui change profondément les méthodes de contrôle, notamment des établissements privés sous contrat et du périscolaire, qui n'avait pas ou peu de contrôle. Cela rétablit quelque chose qui devrait être normal au regard de l'attrait des pédocriminels pour les lieux où il y a des enfants. C'est une loi entière qui arrive aujourd'hui dans l'hémicycle. 

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Le gouvernement a déposé plusieurs amendements, notamment sur le fonds d'indemnisation. Il ne verra donc pas le jour prochainement ?
Nous avons eu beaucoup de discussions avec le gouvernement. Concernant le fonds, il va plutôt y avoir une demande de rapport pour une étude de faisabilité. Parce que nous avons mis ce fonds dans la loi, sans étude d'impact et budgétaire. Nous n'avons pas connaissance du nombre de victimes qui pourraient faire appel à ce fonds. Je comprends que le gouvernement ait besoin de border le sujet. Il ne faut pas faire de fausses promesses aux victimes. Il y aura le passage au Sénat, la commission mixte paritaire, les décrets… L'important est que le gouvernement soutienne ce texte pour qu'il aille au Sénat, que nous arrivions à faire voter la loi avant septembre 2026. Cela voudrait dire que nous aurions les attestations d'honorabilité dans le scolaire et le périscolaire dès la rentrée. 

Il faut prendre en compte le passé pour construire l'avenir

Plus de 180 amendements ont été déposés pour la séance, notamment par le Rassemblement national, la Droite républicaine ou les Démocrates. Or, vous n'avez qu'un peu plus de six heures [de 16h à 20h et de 21h30 à minuit] pour tout examiner. Est-ce faisable ?
Pour moi, c'est un défi, mais c'est surtout pour la protection des enfants que ça l'est. J'ai été voir tous les groupes en amont, sans tabou. La protection de l'enfance est transpartisane, tout le monde le dit, il faut maintenant le prouver ! J'ai confiance dans les échanges que j'ai eu avec chacun des groupes. Par exemple, l'extrême droite m'a indiqué vouloir voter ce texte. Elle a des oppositions, elle va les exprimer, c'est normal. Mais je compte sur tous les députés pour raccourcir les prises de parole, retirer des amendements, notamment dans la dernière heure, afin d'avoir un vote avant minuit. Il faut savoir si on veut protéger les institutions ou protéger les enfants. Le choix final sera là. J'ai confiance sur la volonté des députés que ce texte puisse aboutir et passer au Sénat. 

Certains de vos collègues vous accusent de vouloir mettre sous contrôle le seul enseignement privé ou de vouloir lever le secret de la confession. Que leur répondez-vous ?
Je leur réponds que ce n'est pas une atteinte aux libertés d'enseignement dans les établissements cultuels, ni au caractère propre des établissements privés sous contrat. En fait, nous voulons appliquer les mêmes règles au privé qu'au public, avec un contrôle qui devient régulier et qui permet d'interroger les élèves sans forcément la présence d'un cadre éducatif de l'établissement, mais toujours avec l'autorisation parentale. Certes, ce n'est pas habituel, ça peut créer des craintes, des inquiétudes, mais je crois que redonner une place aux recteurs pour le suivi de ces établissements, quand il y a en 7.500 en France et quand les parents, quelle que soit leur religion, mettent en confiance leurs enfants dans ces écoles, est une nécessité pour l'État. Ces dernières années, la défaillance de contrôle a amené des milliers de personnes à souffrir. Il faut aussi prendre en compte le passé pour construire l'avenir.

Et sur le secret de la confession ?
Nous ne voulons pas lever le secret de la confession, nous voulons que les ministres du culte entrent dans le droit commun pour ce qui est de la dénonciation de crimes commis sur des mineurs. Ce sont les règles laïques de la République française, tout le monde doit y obéir. Le choix doit être clair. Certes, il y a un secret dans le cadre religieux, mais nous estimons que dans le cas de crimes sur mineurs, il faut pouvoir dénoncer. Tout ce qui est expliqué par la conférence des évêques de France, par exemple sur le chemin vers la dénonciation d'un agresseur qui se serait confessé, ce sont des bonnes choses. Pour autant, cela ne peut pas remplacer cette nécessité urgente de protéger l'enfant avant tout. Voir un enfant violé et que cela continue parce que c'est dans le cadre intra familial ou scolaire, je ne peux pas le supporter. J'espère que tous les députés qui portent des amendements de suppression sur cet alinéa se diront à un moment que la sécurité de l'enfant prime. 

Nous comptons sur le soutien du gouvernement pour inscrire ce texte au Sénat

La création d'une journée d'hommage, le 19 novembre, a été votée en commission. Quel est le but ?
Cela participe de la reconnaissance et de la réparation, à la veille. C'était déjà une journée consacrée à la lutte contre les abus sur les enfants. Lui donner ce caractère propre aux violences en milieu scolaire va permettre de faire de la sensibilisation dans les classes, des rappels sur les droits de l'enfant, sur l'Evars [l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, NDLR]... Cela permet aussi que l'ensemble de ceux qui ne sont pas victimes puissent être aux côtés de ceux qui peuvent subir des violences ou avoir besoin de parler.

Si votre proposition de loi est adoptée ce lundi soir, avez-vous des engagements pour la suite de son parcours législatif Sénat ?
Nous comptons sur le soutien du gouvernement pour inscrire ce texte au Sénat. Plusieurs sénateurs sont très impliqués sur ces questions de la protection de l'enfance, comme Xavier Iacovelli, avec qui j'en ai parlé. Après, il faudra que les décrets d'application sortent tout de suite. Cela peut être rapide. Nous allons continuer à maintenir la pression.