Violences en milieu scolaire : "Il y a urgence à agir et donc à légiférer", soulignent Violette Spillebout et Paul Vannier

Suite à l'onde de choc provoquée par l'affaire dite de Bétharram, le constat de Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Paul Vannier (La France insoumise) avait été sans appel : la "défaillance" de l'Etat était avérée. A l'issue des travaux de la commission d'enquête sur "les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires", les deux rapporteurs de l'instance avaient formulé 50 recommandations, afin d'éviter que des faits d'une telle ampleur puissent se reproduire et de protéger ainsi à l'avenir les enfants de tous les établissements scolaires du pays.

Comme annoncé l'été dernier, le travail de cette commission d'enquête aboutit aujourd'hui à une proposition de loi "visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire", reprenant un grand nombre des préconisations édictées dans le rapport présenté en juillet dernier. Lors d'une conférence de presse organisée à l'Assemblé nationale ce mercredi 28 janvier pour présenter le texte, Paul Vannier a estimé qu'une "nouvelle bataille" s'ouvrait maintenant pour le faire inscrire au plus vite à l'ordre du jour de l'hémicycle. Et de préciser que Violette Spillebout et lui misaient sur la semaine transpartisane "du 7 avril" pour cette inscription. 

Reconnaître la responsabilité de l’Etat et indemniser les victimes

Au cours de la conférence de presse, Violette Spillebout a estimé que l'article 1er du texte - qui porte sur "la reconnaissance solennelle par la nation des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire, ainsi que les manquements graves des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation" -, était "peut-être le plus important, symboliquement, pour les victimes". Si l'article était bel et bien voté, il constituerait "un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat", a considéré la députée ce mercredi. 

Au-delà de l'aspect symbolique tout en y étant directement adossé, les députés proposent la création d'un fonds d'indemnisation et d'accompagnement pour les victimes de ces violences.

Education, contrôle et sanctions

Autre aspect de la proposition de loi, l'éducation et la mention explicite de l'interdiction des violences en milieu scolaire. Il s'agit notamment d'étendre les séances obligatoires d'information et de sensibilisation sur la question des violences envers les enfants à tous les personnels, et d'inscrire noir sur blanc dans le code de l'éducation l'interdiction des châtiments corporels et des traitement humiliants à l'égard des élèves.

Le contrôle de l'honorabilité de toutes les personnes intervenant dans les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés, sera en outre renforcé, y compris pour les bénévoles. Et les établissements seront inspectés plus régulièrement. La commission d'enquête ayant mis en lumière un défaut de contrôle particulièrement patent dans l'enseignement privé, Paul Vannier (LFI) a insisté sur la nécessité d'"une obligation de contrôle tous les cinq ans au moins" pour les établissement privés sous contrat.

Afin de mettre un terme à une culture du secret longtemps persistante dans l'enseignement catholique, Violette Spillebout (EPR) a évoqué l'extension du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour des faits de violences volontaires sur mineurs, y compris si celles-ci sont découvertes dans le cadre du "secret de la confession".

Alors que les députés ont indiqué qu'ils continuaient à recevoir de nombreux signalements faisant état de violences anciennes, mais aussi actuelles, Paul Vannier a souligné "l'urgence à agir, et donc à légiférer". Tandis que Violette Spillebout s'est dite "extrêmement confiante" quant à l'adoption prochaine de la proposition de loi.