Bétharram : Violette Spillebout et Paul Vannier présentent la proposition de loi issue de la commission d'enquête

C'était une suite annoncée et attendue. En juillet dernier, la commission d'enquête sur "les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires" avait rendu un rapport édifiant. Aujourd'hui, à partir des 50 recommandations faites à l'époque, les rapporteurs Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Paul Vannier (La France insoumise) passent à l'étape suivante en présentant une proposition de loi "visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire". 

Avant la conférence de presse que tiennent les deux députés, ce mercredi 28 janvier en milieu de matinée à l'Assemblée nationale, LCP a pu consulter l'exposé des motifs du texte. Dans celui-ci, Violette Spillebout et Paul Vannier déplorent que "pendant des décennies, un climat d'omerta, la défaillance de l'Etat, une culture légitimant la violence sur les enfants, [aient] laissé des criminels, en milieu scolaire, ravager la vie de dizaines de milliers d'élèves".

Ils ajoutent : "Grâce à la force des victimes qui ont le courage de prendre la parole, la réalité et l'ampleur de ces violences sont désormais connues." Afin de lutter contre ces violences en milieu scolaire et "que plus jamais des enfants ne soient maltraités ou violentés dans des établissements par des adultes censés les éduquer et les protéger", la proposition de loi issue des travaux de la commission d'enquête, composée de onze articles, prévoit plusieurs mesures. 

La création d'un fonds national d'indemnisation

L'article 1er "acte la reconnaissance solennelle par la Nation des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements graves des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation". Un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement pour les victimes serait ainsi créé. Et l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants serait inscrite dans le code de l'éducation. 

Parmi les autres mesures prévues par la proposition de loi : le renforcement du contrôle de l'honorabilité de l'ensemble du personnel travaillant dans un établissement scolaire, "avant le recrutement puis tous les trois ans au moins" ; le renforcement du suivi des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pour des faits de violences sur élèves ; ou encore la prolongation du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour certains faits de violences volontaires dès lors qu'ils sont commis sur un mineur.

L'article 7 de la proposition de loi est, quant à lui, consacré aux établissements privés sous contrat. Il institue notamment "un contrôle quinquennal obligatoire", et "renforcé pour les internats".

Reste à savoir quand ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Pour l'heure, aucune date n'a été donnée. En novembre, Violette Spillebout et Paul Vannier avaient indiqué souhaiter que la proposition de loi soit examinée début 2026, soit sur du temps transpartisan, soit sur du temps gouvernemental.