Fin de vie : les députés valident la création et le déploiement des "maisons de soins palliatifs et d'accompagnement"

Maisons "de vie" ou "de mort" ? Tels ont été les termes par lesquels les débats ayant trait aux "maisons d'accompagnement" ont été initiés, ce vendredi 31 mai. Au cinquième jour de l'examen dans l'hémicycle du projet de loi relatif à "l'accompagnement des malades et de la fin de vie", les députés ont en effet débattu de l'article 2, qui prévoit la création et le déploiement de cette nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux.

Proposant une prise en charge pluridisciplinaire, à l'extérieur des murs de l’hôpital, pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, ce modèle a été expérimenté au sein de la "maison de vie" de Besançon, créée en 2011, ou encore "La Maison" de Gardanne, qui a vu le jour il y a trente ans, à l'origine pour accueillir des patients atteints du sida.

La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a indiqué dans un entretien au Monde, le 6 avril dernier, qu'elle souhaitait que puissent sortir de terre une dizaine de maisons d'accompagnement en 2025, pour atteindre une vingtaine en 2026. "La création des maisons d'accompagnement répond à un vide (...) entre l'hospitalisation et le domicile", a fait valoir le rapporteur thématique, Didier Martin (Renaissance), tout en ajoutant que "cela permettra[it] assurément de fluidifier l'occupation des lits d'unités de soins palliatifs". Catherine Vautrin a, par ailleurs, précisé que ces maisons d'accompagnement auraient vocation à accueillir "12 à 15 personnes", pour autant de personnels à leurs côtés.

Les opposants à l'aide à mourir évoquent des "maisons de la mort"

La ministre ayant assumé lors de l'examen du projet de loi en commission spéciale que "l’aide à mourir" pourrait être réalisée au sein des maisons d’accompagnement, au motif que "la maison d'accompagnement aura vocation à être un domicile", des députés opposés à l'idée même de cette aide à mourir ont dénoncé la création de maisons "de mort".

"Peut-on, au sein d'une même maison, apporter les soins et la mort ?", s'est interrogé Jocelyn Dessigny (Rassemblement national), qualifiant les maisons de "centres de suicide assisté et d'euthanasie". "Notre crainte, c'est que ces maisons ne soient que des maisons de la mort" a, pour sa part, déclaré Marc Le Fur (Les Républicains). Les douze amendements de suppression portant sur l'article 2 ont cependant été rejetés.

Laissant l'occasion à Jérôme Guedj (Socialistes) de défendre un amendement de clarification, afin que soit précisé dans la loi que ces structures sont bien des "maisons de soins palliatifs et d'accompagnement". Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, l'amendement a été adopté.

Le privé à but lucratif exclu de la gestion des maisons d'accompagnement

Le rapporteur, Didier Martin (Renaissance), a par ailleurs présenté - sans succès - un amendement pour tenter de supprimer une disposition, introduite en commission spéciale, visant à réserver la création et la gestion des maisons d’accompagnement au secteur non lucratif. "La mort ne peut pas être dans le domaine du marché (...) C'est une ligne rouge", a dénoncé Sandrine Rousseau (Ecologistes), qualifiant l'amendement d'"indigne". Sur la même ligne, Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) a appelé, par "décence", à exclure les maisons d'accompagnement des logiques de profit.

Après le rejet de l'amendement du rapporteur, un autre amendement à l'initiative de Raphaël Gérard (Renaissance) est venu préciser que les maisons d'accompagnement pourraient être "rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif".

Au terme de ces débats, l'article 2 a été adopté par 46 votes "pour", 17 "contre". L'examen du projet de loi sur la fin de vie se poursuit, ce vendredi soir, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.