Gens du voyage : un texte pour renforcer la procédure d'évacuation des "installations illicites" présenté par Horizons

"Renforcer les moyens juridiques à disposition des collectivités locales et des propriétaires privés face aux installations illicites, tout en veillant à maintenir l’équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage, et le respect de la législation en vigueur." C'est l'objectif affiché de la proposition de loi visant à "réformer l'accueil des gens du voyage". Présenté dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe "Horizons & indépendants", émanation du parti d'Edouard Philippe, le texte sera examiné ce mercredi 26 mars en commission, puis jeudi 3 avril dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. 

Renforcer le contrôle des installations et faciliter les expulsions

Depuis la loi du 31 mai 1990, dite "loi Besson I", les villes de plus de 5 000 habitants sont tenues de prévoir des "conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet". Par la suite, la loi du 18 mars 2003 a créé un délit d’installation illicite sur une propriété privée ou publique en vue d’y établir une habitation, même temporaire. Le fait de ne pouvoir justifier d'une autorisation fait ainsi l'objet d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Portée par Xavier Albertini (Horizons), la proposition de loi prévoit de doubler le montant de l’amende forfaitaire délictuelle, la portant à 1000 euros, en cas d’installation sans autorisation. Elle vise, en outre, à permettre la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans autorisation, en préservant l’exception relative aux véhicules destinés à l’habitation. 

Enfin, toujours en matière de sanctions, le texte indique que "les collectivités locales et les propriétaires privés constatent trop souvent d’importants dégâts suite à des occupations illicites de terrain" et propose donc de compléter le dispositif déjà existant en cas "de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui". 

Ces occupations illicites de terrain, récurrentes dans certains de nos territoires, apportent désagrément, mobilisation excessive des forces de l’ordre et dépenses indues de remise en état des terrains en question. Exposé des motifs de la proposition de loi

Depuis 2007, en cas d'occupation illicite d'un terrain, il revient au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux en application d'une demande émanant du maire, du propriétaire, ou encore du titulaire du droit d’usage du terrain. Dans ce cadre, les députés Horizons souhaitent renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office des résidences mobiles illicites, en doublant la durée d’effet de la mise en demeure pour atteindre 14 jours, contre 7 actuellement. "Une telle évolution est en effet nécessaire pour éviter que les campements évacués ne se reconstituent de nouveau de manière illicite (...) dans un laps de temps court", souligne le texte du groupe présidé par Paul Christophe. Si cette proposition de loi, dont le parcours législatif ne fait que commencer, est adoptée par le Parlement, le préfet pourra aussi procéder à "l’évacuation forcée des résidences mobiles".

Un texte dénoncé comme "exclusivement répressif" par la Défenseure des droits

Dans un avis rendu le 21 mars, la Défenseure des droits, Claire Hédon, attire l'attention des députés sur la dimension "exclusivement répressive" du texte, "dans un contexte de manque d’aires d’accueil et de problème de salubrité d’un certain nombre d’entre elles". Et de regretter que ce texte propose "uniquement un renforcement du cadre législatif existant visant à lutter contre le stationnement illicite des 'Gens du voyage', sans envisager une amélioration de leurs conditions d'accueil".

Plus encore, la Défenseure des droits estime que les mesures envisagées "sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des voyageurs" et pointe le manque d'attention porté à la mise à l'abri des personnes en cas d'expulsion. Claire Hédon considère enfin que ne devrait être procédé à de telles évacuations qu'en raison de "motifs impérieux" lesquels, selon elle, "ne paraissent pas établis par la proposition de loi".