IVG : après l'inscription dans la Constitution française, un texte voté en commission pour travailler à une inscription au niveau européen

À 780 voix "pour" et 72 voix "contre", la France est devenu le premier pays à inscrire dans sa Constitution "la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse", le 4 mars dernier. Cette saga législative, qui a débuté à l'automne 2022, aurait pu s'achever avec la réunion des parlementaires en Congrès à Versailles.

Mais immédiatement, la présidente du groupe La France insoumise de l'Assemblée nationale, Mathilde Panot, a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de résolution européenne qui "demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des Etats membres de l’Union et de la Commission européenne afin que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantisse le droit à l’avortement". Le texte a été adopté, mercredi 10 avril, par la commission des affaires européennes du Palais-Bourbon. 

Un message aux femmes du monde entier 

La "consécration constitutionnelle en France ne doit pas nous faire oublier que dans de nombreux pays du monde, des femmes sont toujours contraintes d'avorter clandestinement au péril de leur vie", a énoncé la cheffe de file des députés LFI en préambule de l'examen du texte en commission. Elle a rappelé que selon le Centre pour les droits reproductifs, "41% des femmes dans le monde vivent dans des pays où la législation restreint l'accès à l'avortement". La récente évolution de la France en la matière "nous oblige" envers ces femmes, considère Mathilde Panot.

C'est d'ailleurs à la suite d'un événement qui a eu lieu à l'étranger que la volonté d'inscrire l'IVG dans la Constitution française est montée en puissance. Le 22 juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis a décidé de revenir sur l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait l'accès à l'avortement à l'échelle fédérale. Dans la foulée, plusieurs initiatives parlementaires ont été lancées par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, par Mathilde Panot, ainsi que par Aurore Bergé, qui était alors présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée.

L'exposé des motifs de la proposition de résolution rappelle qu'au 1^er février 2023, une tribune collective publiée dans le journal Le Monde appelait déjà, une fois la constitutionnalisation de l'IVG effectuée en France, à aller plus loin : "Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est maintenant ! Cet acte hautement politique devra être prolongé par l’inscription de ce droit dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que les droits des femmes, partout en Europe, soient respectés et garantis."

En Europe, des reculs ces dernières années

Car sur le sol européen aussi l'accès à l'IVG a connu des reculs ces dernières années. Le texte de Mathilde Panot cite ainsi la Hongrie, où depuis 2022 les femmes sont désormais contraintes d'écouter les battements de coeur du fœtus avant de pouvoir recourir à un avortement. En Pologne, le droit à avorter est drastiquement restreint en 2020, après que la vente de contraceptifs d'urgence sans ordonnance a été interdite en 2017. Les Polonaises ne peuvent mettre un terme à une grossesse qu'en cas de viol, d'inceste, ou si leur vie est en danger. Sans qu'un changement de législation soit acquis, malgré l'arrivée au pouvoir du libéral Donald Tusk en octobre dernier, un débat sur l'assouplissement des restrictions en matière d'avortement en Pologne a cependant commencé au Parlement, jeudi 11 avril, dans un contexte de division sur ce sujet, même au sein de la coalition pro-européenne actuellement aux responsabilités. Et ce vendredi, quatre projets de textes libéralisant l'accès à l'avortement dans le pays ont cependant franchi vendredi un premier obstacle, les motions qui appelaient à rejeter ces textes ayant été écartées. 

Outre la situation en Hongrie et en Pologne, la proposition de résolution des députés de La France insoumise souligne que l'avortement en Europe est accessible dans certains pays où la loi le restreint théoriquement (comme en Finlande ou au Royaume-Uni), tandis que dans d'autres, il est consacré par la loi mais il est difficile d'y avoir recours dans les faits - à l'exemple de l'Italie où, "67 % des gynécologues ont, en 2019, refusé de pratiquer l’IVG au nom de la clause de conscience". 

Une proposition de résolution qui fait écho à la déclaration d'Emmanuel Macron

L'adoption de la proposition de résolution (déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution) en commission des affaires européennes est une première étape avant une éventuelle adoption définitive du texte par l'Assemblée. Le site Internet de la représentation nationale indique que, portant sur des sujets internationaux, "les résolutions parlementaires de l’article 88-4 n’ont pas de valeur juridique contraignante [vis-à-vis de l'exécutif] mais elles ont une portée politique. La France ne connaît pas la pratique du "mandat de négociation" en vigueur dans les pays scandinaves où le Gouvernement est lié par la position du Parlement".

Concernant la volonté affichée d'agir au niveau européen, la validation du texte en commission des affaires européennes rejoint néanmoins la déclaration faite, le 8 mars dernier, par le président de la République. En cette journée internationale des droits des femmes, choisie pour effectuer la cérémonie de scellement de la réforme de la Constitution, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir œuvrer à l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 

"Nous mènerons ce combat sur notre continent, dans notre Europe où les forces réactionnaires s’en prennent d’abord et toujours aux droits des femmes avant de s’attaquer ensuite aux droits des minorités, de tous les opprimés, à toutes les libertés", avait-il affirmé ajoutant que "nous ne trouverons le repos que lorsque cette promesse sera tenue partout dans le monde".

Signe de la préoccupation qui existe sur le sujet au sein de l'UE, les députés européens ont voté, jeudi 11 avril, en faveur de l'inclusion du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce qui est cependant encore très loin d'être fait, puisque l'inscription de l'IVG dans la Charte nécessiterait l'accord unanime des Etats membres.