Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles de la loi de Gabriel Attal

La décision est tombée ce jeudi 19 juin en début de soirée. Triplement saisi (par les députés de La France insoumise, par ceux du Parti socialiste et du groupe Ecologiste et social, ainsi que les sénateurs de gauche), le Conseil constitutionnel a censuré, "en tout ou partie", plusieurs articles clés de la proposition de loi visant à "renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", déposée par l'ex-Premier ministre, Gabriel Attal (Ensemble pour la République).

Le texte, examiné en procédure accélérée, avait été voté en première lecture en février à l'Assemblée nationale, avant d'être définitivement adopté mi-mai par le Parlement à la suite d'un accord élaboré entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. 

Six articles sont concernés par la décision des Sages. Dans un communiqué, ces derniers expliquent avoir contrôlé "l'adaptation de la réponse pénale" proposée "à la situation particulière des mineurs".

Ainsi, sur l'article 4, qui crée une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans, le Conseil constitutionnel s'oppose à ce qu'elle ne soit pas réservée "à des infractions suffisamment graves ou à des cas exceptionnels" et "ne subordonne pas la décision du procureur d'y recourir à la condition que les charges réunies soient suffisantes et que l'affaire soit en l'état d'être jugée". Sur l'article 5, qui crée une procédure d'audience unique, "il estime excessif l'élargissement du champ d’application de l'audience unique à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée de trois ans ou d'un an au moins".

L'atténuation des peines reste un principe

Concernant l'article 6, relatif à la détention provisoire, les Sages rappellent qu'en matière délictuelle, "la durée maximale est de deux mois" pour les mineurs de moins de 16 ans. Le texte prévoyait de la porter à un an.

Autre mesure phare de la proposition de loi : l'article 7, celui visant à ce que l'atténuation des peines ne soit plus la règle générale en matière de justice des mineurs. "Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait inversé la logique selon laquelle l'atténuation des peines applicables aux mineurs était le principe et l'absence d'atténuation l’exception", peut-on lire dans le communiqué, expliquant la décision du jour. 

L'article 12, concernant la durée maximale de rétention des mineurs auteurs d'une infraction et faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire, et l'article 15 ont également été censurés. Ce dernier au motif qu'il a été considéré comme un cavalier législatif. 

Un futur texte à venir ?

"Nous en prenons acte", ont réagi dans un communiqué de presse Gabriel Attal, qui préside le groupe Ensemble pour la République à l'Assemblée nationale, et le député Jean Terlier, qui était le rapporteur de la proposition de loi. "Nous travaillerons à un nouveau texte qui tienne compte de la décision du Conseil constitutionnel avec un objectif simple : ne rien abandonner de l’ambition qui est la nôtre en la matière, afin que la réponse pénale puisse enfin être à la hauteur des défis auxquels nous faisons face", assurent-ils. Et d'ajouter : "Nous refusons de laisser une part de notre jeunesse à la dérive."

Gabriel Attal et Jean Terlier se félicitent toutefois que le Conseil constitutionnel ait validé "un bloc particulièrement important du texte concernant la responsabilité parentale en matière de délinquance des mineurs", citant notamment le "délit de délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur, la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l’encontre des parents ne déférant pas aux convocations du juge des enfants" ou encore "la mesure d’interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné d’un de ses parents ou représentants légaux". 

En effet, les Sages ont déclaré "conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1er, 13 et 14 de la loi".

un rappel fort : la justice des mineurs n’est pas celle des adultes ! Ugo bERNALICIS (député lfi)

Sur X, la députée Gabrielle Cathala (La France insoumise) s'est réjoui de la décision rendue ce jeudi, parlant de "victoire". "La censure partielle de la loi Attal par le Conseil constitutionnel est un rappel fort : la justice des mineurs n’est pas celle des adultes !", a également réagi son collègue Ugo Bernalicis (LFI).

Le groupe socialiste du Sénat, qui avait effectué une saisine auprès des Sages, s'est "félicité" de la censure d'un texte "qui franchit de nombreuses lignes rouges et remettait totalement en cause la justice pénale des mineurs". "Le Conseil Constitutionnel remet la mairie au milieu du village sur la PPL sur la justice des mineurs", a pour sa part commenté le député Aurélien Rousseau (PS).