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Assemblée nationale, le 26 octobre 2021.

Le budget de la Sécurité sociale adopté par l'Assemblée en première lecture

Actualité
par Soizic BONVARLETMaxence Kagni, le Lundi 25 octobre 2021 à 12:48, mis à jour le Mardi 26 octobre 2021 à 19:28

Après avoir achevé son examen dans la soirée du vendredi 22 octobre, les députés ont adopté, mardi 26 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Ce PLFSS prévoit notamment la prise en charge à 100% de la contraception pour les femmes jusqu'à l'âge de 25 ans et l'élargissement des critères ainsi que la revalorisation du congé "proche aidant". 

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le dernier projet de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat (344 pour, 202 contre). Un vote dont s'est félicité, à l'issue du scrutin, le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran : "[C'est] un beau PLFSS, porteur d'avancées", a-t-il réagi, soulignant que ce texte doit améliorer "l'accès aux droits", permettre une "meilleure prise en charge de l'autonomie" et offrir une "meilleure protection sociale" aux Français.

Le déficit de la Sécurité sociale (régime général + fonds de solidarité vieillesse) devrait s'élever à -21,6 milliards d'euros en 2022. Le "trou de la Sécu" risque de se maintenir à un niveau élevé encore plusieurs années puisqu'il devrait être de -13,3 milliards en 2025. "Nous sommes encore loin de la sortie de crise", a regretté mardi l'orateur du groupe Les Républicains, Jean-Pierre Door. L'élu a dénoncé au passage l'action d'un gouvernement qui a "recours, dans une fuite en avant, à de l'argent magique".

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"Sans réforme structurelle, vous laissez le soin aux générations futures de payer pour les dépenses d'aujourd'hui", a elle aussi dénoncé Valérie Six (UDI et indépendants). Une analyse qui se rapproche de celle de Boris Vallaud (Socialistes), qui évoque un "écran de fumée financier" : "Vous masquez un certain nombre de mesures futures qui seront sans aucun doute particulièrement violentes."

Un ONDAM en baisse

Parmi les chiffres clés de ce PLFSS 2022 figure un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en légère baisse à -0,6%. Ce chiffre s'explique par une nette réduction des dépenses liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 : elles ont été de 18,3 milliards en 2020, elles devraient être de 14,8 milliards cette année. En 2022, le gouvernement n'a provisionné que 4,9 milliards d'euros en 2022, dont 3,3 pour la campagne vaccinale. Hors dépenses liées au Covid, l'Ondam progresse toutefois de 3,8% par rapport à 2021 et de 2,6% si on retranche encore les dépenses liées au Ségur de la santé. 

L'Ondam hospitalier pour l'année 2022 est en progression de +2,7% : une "augmentation historique" selon le rapporteur Thomas Mesnier (La République en marche), qui permet de ne demander "aucune économie" aux établissements de santé. "Ce PLFSS est celui des engagements tenus", a également commenté mardi Stéphanie Rist (LaREM).

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L'opposition, elle, n'a pas la même vision : "[C'est] le meilleur budget de tous les temps, de toute la terre, de tout le monde connu et inconnu, de tout l'univers visible et invisible", a ironisé le député communiste Pierre Dharréville. L'élu a dénoncé "le bilan d'un quinquennat désastreux en matière de santé et de protection sociale" : "En arrivant devant le radar de l'élection, vous levez un peu le pied", a-t-il cependant concédé.

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L'Assemblée nationale s'est prémunie contre les conséquences d'un éventuel dérapage des dépenses en cas de reprise de l'épidémie. En temps normal, en cas de "risque sérieux de dépassement" de l'Ondam, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire propose des mesures de redressement. Cette obligation sera suspendue en 2022 si le dépassement est dû à des "dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire". La mesure a été critiquée mardi par Jean-Pierre Door (Les Républicains) qui y voit un "permis de faire de la dette".

Un accès à certains soins facilité

Le texte traduit également les engagements qu’avaient pris le président de la République Emmanuel Macron en clôture des Assises de la psychiatrie et de la santé mentale, en septembre dernier. Les consultations chez un psychologue de ville seront ainsi remboursées dès l'âge de trois ans. Pour ce faire, les patients devront être adressés sur prescription médicale dans le cadre d'un forfait de huit consultations prises en charge par l’Assurance maladie, le tarif de la première séance s’élevant à 40 euros, les suivantes à 30 euros. "En proposant des tarifs trop faibles, ce dispositif aura un succès limité", a néanmoins regretté mardi Sylvia Pinel (Libertés et Territoires).

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Autre mesure : afin de limiter les délais d’attente entraînant des retards de soins dans le domaine oculaire, le PLFSS prévoit le basculement de certaines prérogatives des ophtalmologues dans le giron des orthoptistes, spécialistes de la rééducation des yeux. Ces derniers pourront désormais réaliser un premier bilan visuel et prescrire des lunettes. Une mesure qui n’a pas fait l’unanimité sur les bancs, certains députés redoutant des soins de moins bonne qualité en raison d’une formation moindre des orthoptistes.

Un amendement du rapporteur général Thomas Mesnier, introduit en commission, spécifie qu’un orthoptiste pourra réaliser une primo-prescription mais que le renouvellement de verres correcteurs ou de lentilles de contact sera conditionné à un bilan ophtalmologique. Un appel à la grève a été lancé par deux organisations syndicales d’ophtalmologues pour protester contre la mesure.

Un amendement de Stéphanie Rist (La République en marche) a par ailleurs été adopté pour permettre l'expérimentation de l'accès direct aux soins de kinésithérapie, lorsque le professionnel exerce dans une structure de soins coordonnés. La même mesure a été adoptée concernant les orthophonistes, via un amendement porté cette fois par Thomas Mesnier.

Le principe de l’accès gratuit à la contraception, jusqu’ici réservé aux mineures, et désormais étendu jusqu’à l’âge de 25 ans, a été validé par les députés. Le dispositif a été salué mardi sur de nombreux bancs, notamment par Agnès Firmin Le Bido (Agir ensemble) ou encore Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine).

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement de Catherine Fabre (La République en marche), visant à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue "santé sexuelle", aujourd’hui proposée aux jeunes femmes de moins de 18 ans. Cette consultation sera généralisée aux garçons, avec prise en charge intégrale pour les moins de 26 ans. 

Des Ehpad "centres de ressources"

"Le chapitre autonomie de ce PLFSS marque étape importante qu'il faut saluer", a déclaré mardi Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble). Le projet de loi contient plusieurs mesures visant à relever le défi de la dépendance, même si la loi "grand âge et autonomie", un temps annoncée, ne verra jamais le jour.

Ainsi, les critères pour pouvoir bénéficier d'un congé "proche aidant" seront élargis. Il s'agit ainsi de proposer ce congé aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une "particulière gravité", nécessiter une aide régulière.

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Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera revalorisé au niveau du SMIC, soit 58 euros net par jour. Cette indemnité s’élevait jusqu’à présent à 43 euros pour une personne en couple, et à 52 euros pour une personne seule. La même revalorisation sera appliquée au congé pour un enfant gravement malade.

Ce PLFSS prévoit également l'instauration d'un tarif plancher national de 22 euros par heure de prestation pour les services d'aide à domicile. Ce montant, jugé insuffisant par plusieurs représentants de la gauche de l’Hémicycle, sera actualisé chaque année.

Certains Ehpad seront en outre dotés d'une nouvelle mission de "centre de ressources terrritorial" : la disposition sera financée à hauteur de 20 millions d'euros par la branche autonomie en 2022. "L'idée est d'instaurer un centre par département, puis de monter en charge, en créant trois ou quatre centres par département pour mailler le territoire", a commenté lors de l'examen du texte la ministre déléguée chargée de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon.

Les députés ont adopté des amendements favorisant la télésanté au sein des Ehpad. Le PLFSS prévoit également que les médecins coordonnateurs seront plus présents au sein des Ehpad et qu'il y aura plus d'astreintes d'infirmières de nuit. A l'horizon 2025, les Ehpad devraient bénéficier de 10.000 nouveaux équivalents temps plein.

"La branche autonomie demeure sans recettes nouvelles", a regretté Pierre Dharréville, qui a évoqué un "patchwork avec de la récup' arrachée aux autres branches". "L'indigence du budget prévu persiste", a elle aussi déploré Caroline Fiat (La France insoumise). L'élue estime que "le gouvernement, par son inaction, est désormais coupable de maltraitance".