Logement social : le texte visant à "améliorer la rotation au sein du parc HLM" à l'ordre du jour de l'hémicycle

Controversée, vidée de sa substance, rejetée... La proposition de loi portant "fin du maintien à vie dans le logement social" a connu un début de parcours difficile, lors de son examen par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la semaine dernière. Le texte, préparé par l'ex-ministre du Logement redevenu député, Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), est cependant à l'ordre du jour de l'hémicycle, ce lundi 31 mars.

Un durcissement des critères de maintien dans le logement social

La proposition de loi, dont le rapporteur est Stéphane Vojetta (apparenté Ensemble pour la République), prévoit un durcissement des critères qui permettent à un ménage de continuer à bénéficier, ou pas, d'un logement social. Ce afin de "favoriser l’accès au logement en améliorant la mobilité dans le parc social" indique l'exposé des motifs du texte. Il étend ainsi le périmètre d’application de l’obligation d’examen périodique de la situation des locataires et abaisse le seuil de libération du logement pour cause de dépassement du plafond de ressources. Actuellement, si pendant deux années consécutives, les revenus de l'occupant excèdent 1.5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social, il voit son bail résilié. Le texte propose d’abaisser ce plafond à 1.2 fois le revenu maximum de référence.

En outre, si un bailleur social découvre qu’un de ses locataires est propriétaire d’un logement "adapté à ses besoins, ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé", il pourra mettre fin à son bail au terme d’un délai de six mois à compter du 1^er janvier de l’année suivant la prise de connaissance de cette situation. Une rupture de bail qui ne s’appliquerait toutefois pas aux locataires qui, durant le préavis de six mois, atteignent leur 65^e anniversaire, ni à ceux en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne handicapée.

Contrôle renforcé, surloyer systématisé  

À des fins de contrôle renforcé, le texte prévoit que les bailleurs sociaux soient dans l'obligation de rendre compte au préfet, au président de l’intercommunalité et en conseil d’administration, à raison d'une fois par an, de la bonne mise en œuvre de leur politique de mobilité. Autre mesure : le renforcement du "mécanisme de supplément de loyer de solidarité (SLS), également appelé complément de loyer" auquel sont assujettis certains locataires. 

Aujourd’hui, ce surloyer est dû par un ménage lorsque le total des revenus des personnes habitant le logement social dépasse d'au moins 20 % le plafond de ressources conditionnant l'attribution de celui-ci. Le texte revoit à la baisse cette obligation, en disposant que le locataire devra s'acquitter d'un surloyer dès le premier euro de dépassement de ce plafond. Sont également supprimées les exemptions au paiement du surloyer dont bénéficient actuellement les locataires de résidences sociales situées dans les "quartiers prioritaires de la politique de la ville", ainsi que dans les zones "France ruralité revitalisation".

Un changement d'intitulé et une "voie de passage" dans l'hémicycle ?

Alors qu'en commission le texte a échoué à convaincre la gauche, le Rassemblement national et groupe LIOT, qui s'y sont opposés, Stéphane Vojetta (apparenté EPR) a fait part, en fin de semaine dernière, de son intention de "tendre la main", se disant ouvert à la discussion, afin de procéder à des modifications du dispositif proposé pour trouver "une voie de passage".

Estimant que l'intitulé même de la proposition de loi, évoquant le "logement social à vie", avait pu crisper de nombreux députés, le rapporteur a réaffirmé son souhait, déjà exprimé en commission, de reformuler son objectif comme visant à "améliorer la rotation au sein du parc HLM pour plus de justice sociale".

Par ailleurs, c'est la ministre du Logement, Valérie Létard, qui représentera le gouvernement lors de l'examen du texte, alors que celui-ci a été vivement critiqué par la ministre déléguée à la Ville, Juliette Méadel, qui s'est félicitée de son rejet en commission mardi dernier. "Les habitants des quartiers demeurent défavorisés socialement et s'ils vivent un peu mieux, tant mieux pour le quartier ! Nous voulons de la mixité sociale, pas des ghettos !", avait-elle écrit sur X (ex-Twitter). 

Jeudi, Valérie Létard s'est, quant à elle, montrée favorable "sur le principe" à la proposition de loi, tout en indiquant qu'il fallait "éviter d'aller trop loin dans les dispositions" qu'elle contient. "Ces 30 000 logements que [le texte] souhaite libérer pour des gens qui ont moins de revenus, je partage cette idée", a indiqué la ministre, soulignant cependant que "dans les quartiers 'Politique de la ville', on a besoin de mixité sociale".