Logement : une proposition pour "améliorer l’accès au logement" des agents des services publics examinée en commission

La crise du logement, c'est-à-dire la difficulté à se loger et à se loger correctement, touche de nombreux ménages. Et les fonctionnaires ne sont pas épargnés. En 2023, selon les chiffres du gouvernement, on comptait près de 5 600 000 agents publics en France. C'est la raison pour laquelle, David Amiel (Ensemble pour la République) a décidé de porter une proposition de loi visant à "améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics". Celle-ci sera examinée ce mercredi 21 mai, en fin d'après-midi, par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

"Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire", indique l'exposé des motifs du texte, qui souligne que "nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes."

Composée de sept articles, la proposition de loi ambitionne d'opérer "des avancées concrètes et rapides", en s'inspirant du rapport "Loger les travailleurs des services publics", présenté par David Amiel en avril 2024. 

Plus de logements sociaux réservés aux agents des services publics

Élargir l'offre des logements sociaux pour les agents publics, c'est le principal objectif du texte. Avec des moyens variés. L'article 1^er vise à "augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction". Il prévoit, en outre, d'étendre la réservation de logements sociaux, aujourd'hui limitée à la fonction publique d’État, "à la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale et aux entreprises publiques".

L'article 2 augmente de 10% à 50% le taux de réservation de logements sociaux, au moment de la construction, accordés aux travailleurs de la fonction publique. Le rapporteur justifie l'efficacité de cette mesure : "Les administrations publiques cèderont leur terrain à des bailleurs sociaux à des prix bien inférieurs à ceux du marché, en échange de quoi certains logements qui seront construits seront fléchés vers les agents publics".

L'article 3 "vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement". Concrètement, il prévoit "sortir de la gestion en flux, instaurée par la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan), les réservations de logements sociaux à destination des services de douanes et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire". L'objectif étant de ne pas loger ces agents publics "dans n’importe quel quartier, au risque de compromettre leur sécurité".

Après son passage en commission ce mercredi, la proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'hémicycle de l'Assemblée nationale, où elle sera examinée en première lecture, la semaine du 2 juin. 

Le résumé des sept articles de la proposition de loi : 

• L’article 1^er vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction.
   
• L’article 2 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain. 
   
• L’article 3 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement.
   
• L’article 4 vise à augmenter l’offre de logements, notamment pour des agents publics, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics.
   
• L’article 5 vise à augmenter l’offre de logements, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics.
   
• L’article 6 vise à dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" en demandant au gouvernement de rédiger un rapport, en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sous 12 mois concernant sa gouvernance et ses déclinaisons locales. 
   
• L’article 7 tient compte des effets éventuels de ces propositions sur les finances publiques avec un gage.