Loi climat : ce que dit le texte avant son passage en hémicycle

Actualité
par Jason WielsSoizic BONVARLET, Raphaël Marchal, le Vendredi 19 mars 2021 à 10:04, mis à jour le Lundi 29 mars 2021 à 11:16

Le projet de loi climat et résilience arrive lundi après-midi en séance à l'Assemblée nationale. En amont, la commission spéciale a modifié de nombreux points du texte, qui reste proche de sa version gouvernementale.

Que reste-t-il des près de 4000 amendements examinés par la commission spéciale sur le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" ? Les huit rapporteurs thématiques ont tous apporté des retouches aux six grands thèmes de la future loi (consommer, produire et travailler, se loger, se déplacer, se nourrir, protection judiciaire de l'environnement). LCP vous résume les principales modifications retenues à ce stade des discussions, avant les débats en hémicycle à partir du 29 mars.

"Consommer" : vers une publicité plus verte ?

  • Un éco-score en chantier

Le projet de loi "climat et résilience" précise à l'article 1er l'expérimentation sur l'affichage environnemental lancée par la loi antigaspillage de 2019. Bâti sur le modèle du nutri-score, cet affichage devra faire connaître au consommateur l'impact du cycle de vie d'un bien ou d'un service sur les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité ou encore la consommation en eau. Selon les secteurs, des expérimentations obligatoires seront lancées par voie réglementaire pour une durée maximale de cinq ans.

La rapporteure Aurore Bergé a ajouté des nouveaux critères pour les produits agricoles et textiles, qui pourraient voir leur note grimper ou baisser selon par exemple l'utilisation de pesticides ou de procédé pour stocker du carbone dans les sols. Si la droite voit dans l'ensemble du dispositif une "usine à gaz", des élus de gauche ont dénoncé le fait que l'expérimentation ne donne aucune garantie que cet affichage soit normalisé à terme.

  • Des règles à redéfinir pour la pub

Les discussions sur la publicité ont été âpres. Alors que le texte prévoit l'interdiction des publicités pour les énergies fossiles à l'article 4, les amendements proposant l'extension aux produits les plus polluants ont été rejetés. Le gouvernement et la majorité misent avant sur une autorégulation du secteur de la communication en lien avec le CSA. À la demande d'Aurore Bergé, un rapport annuel sur le sujet sera remis au Parlement.

Reprenant le souhait de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), l'interdiction des publicités lumineuses (par écran ou rétro-éclairage), jugées trop énergivores, a été proposée par plusieurs députés comme Delphine Batho (non-inscrite). Une idée à laquelle se sont opposés frontalement les élus La République en marche, comme Guillaume Kasbarian.

Barbara Pompili préfère compter sur les maires à travers les articles 6 et 7 pour mieux surveiller l'application de la loi dans les magasins (censés déjà être soumis à l'extinction des vitrines la nuit), alors que les amendements visaient aussi et surtout les grands panneaux aux abords des gares, routes et aéroports.

  • Le vrac se généralise, la consigne s'expérimente

À l'article 11, Aurore Bergé a transformé l'objectif de 20% de vrac dans les moyennes et grands surfaces en une obligation d'ici à 2030. La surface, le nombre de références ou le chiffre d'affaires seront pris en compte dans ce calcul. En revanche, la mise en place d'une consigne des bouteilles en verre reste pour le moment une expérimentation pour les collectivités locales volontaires (article 12) et à condition que la filière propose "un bilan environnemental positif".

Produire et travailler : accroître la responsabilité des employeurs et fabricants

  • Lutter contre l'obsolescence programmée

Dans le sillage de la loi anti-gaspillage, le texte prévoit une obligation de tenir des pièces détachées disponibles pour certains équipements pendant au moins cinq ans. Déjà prévu pour les équipements informatiques, ce dispositif est étendu aux outils de bricolage et aux vélos. Les élus de la commission ont toutefois repoussé d'un an son entrée en vigueur, en la fixant à 2023.

Sur proposition de la rapporteure, Cendra Motin (LaREM), les élus ont introduit un régime de sanctions pour les fabricants qui ne respectent pas l'obligation de disponibilité des pièces détachées, puni d'une amende administrative de 75.000 euros maximum pour les sociétés. Ils ont ainsi complété l'arsenal destiné à lutter contre l'obsolescence programmée.

  • Vers des toitures végétalisées sur les nouvelles grandes surfaces

Le texte renforce en outre l'obligation d'installer une toiture végétalisée ou des panneaux photovoltaïques lors de la construction d'une grande surface, d'un parking ou d'un entrepôt sur au moins 30 % de la surface. Déjà obligatoire dès lors qu'une telle construction dépasse 1.000 m², cette mesure est étendue aux surfaces de 500 m² ainsi qu'aux extensions.

En commission, les députés ont également prévu l'application de cette disposition en cas de rénovation lourde. Ils ont par ailleurs interdit, contre l'avis du gouvernement, l'utilisation d'eau potable pour entretenir une toiture végétalisée afin que cette dernière soit viabilisée.

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  • Réformer le code minier

Le dernier volet du titre II concerne le secteur minier. Le texte autorise le gouvernement à réviser le code minier par voie d'ordonnance. Cette révision doit permettre de mieux armer l’État, qui pourra refuser pour des motifs environnementaux des permis miniers d’exploration ou d’exploitation. La méthode utilisée a provoqué quelques remous au sein de la commission, Raphaël Schellenberger (LR) jugeant "scandaleux de procéder à ce moment du quinquennat à une telle réforme" par le biais d'ordonnances.

Se loger : des bâtiments plus "performants" sur le plan énergétique

  • Vers la fin des "passoires"

Autre volet majeur du texte, la lutte contre les passoires thermiques, présentée dès le début des discussions comme l’une des grandes avancées du projet de loi, sur le plan environnemental, mais aussi social. S’appuyant sur l’avis du Haut conseil pour le Climat, l'ancienne ministre socialiste de l'écologie Delphine Batho a cependant déploré le manque d’ambition du texte. Pour la majorité au contraire celui-ci est guidé par une approche "pragmatique".

Rapporteur sur la partie consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments, Mickaël Nogal (LaREM), a proposé une définition de la "rénovation performante", afin "d’assimiler deux critères cumulatifs" : le bien devra être porté à la classe C du diagnostic de performance énergétique (DPE), et bénéficier d’un saut qualitatif d’au moins deux classes. Concernant l’obligation pour les propriétaires de rénover des habitats défaillants sur le plan énergétique, le rapporteur a justifié sa réticence en évoquant la difficulté de contraindre les propriétaires occupant leurs propres logements.

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Le texte prévoit  en revanche que l’audit énergétique sur les bâtiments dont la consommation est excessive – c’est-à-dire classés F et G, soit rendu obligatoire lors des transactions immobilières.

Il sera également interdit d’augmenter le loyer d’une "passoire thermique" lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location du bien. Un amendement de Dominique Potier (Socialistes et apparentés), inspiré par la Fondation Abbé Pierre, avait souhaité aller plus loin, en faisant baisser ces loyers de 10%. La mesure n’a pas pu être adoptée, faute du soutien du rapporteur et de la ministre Emmanuelle Wargon.

Enfin, les députés ont voté, à l'article 42, la requalification des biens classé F ou G en "logement indécent", à horizon 2028. Sur le papier, ceux-ci deviendront alors inaptes à la location, l’occupant ayant la possibilité de se retourner administrativement contre son propriétaire. Les voix de certains députés, comme Delphine Batho (NI) ou encore Danièle Obono (LFI), souhaitant, conformément à la préconisation de la Convention citoyenne, que ces "passoires thermiques" soient automatiquement exclues du marché locatif, n'ont pas été entendues. Dans les faits les locataires sont actuellement peu nombreux à entamer pareils recours, lesquels nécessitent des démarches complexes.

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  • L’objectif "zéro artificialisation" remis à plus tard

Si la commission spéciale a inscrit au code de l’urbanisme la limitation de moitié de l’artificialisation des sols d’ici à dix ans – afin d’aboutir, d'ici 2050, à l’objectif de "zéro artificialisation nette" – cet horizon a largement divisé les députés. Nombre d'opposants à la mesure ont pointé le risque que la réduction drastique de l’artificialisation des sols ferait peser sur la mise à disposition de nouveaux logements.

Sur le sujet, un amendement porté par le groupe MoDem a été adopté in extremis par la commission spéciale. Il préconise que les plans locaux d'urbanisme prévoient une surface minimale de surfaces non-imperméabilisées. Considérant que l’amendement était déjà pleinement satisfait par le code de l’urbanisme, le rapporteur Lionel Causse (LaREM) et la ministre lui avaient donné un avis défavorable.

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Un autre amendement, cette fois émanant du rapporteur, a également fait quelques vagues. Il prévoyait de jouer sur la surélévation des bâtiments et les limites séparatives pour densifier les zones habitables en limitant l'artificialisation des sols ; il s’est heurté à l’opposition de députés de tous bords, craignant une asphyxie des espaces urbains. L’amendement a fini par être retiré, et devrait être retravaillé d’ici la séance.

Enfin, la mesure prônant l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales a suscité aussi des débats. Certains députés l'ont jugé insuffisante. Ils ont regretté  le nombre de dérogations qui figurent dans le texte. Par ailleurs, le fait que la mesure ne soit pas applicable aux entrepôts du e-commerce - ces derniers entrant dans la catégorie des "zones industrielles", et non des "zones commerciales" -, a également fortement divisé.

C’est un article pour rien... À vous écouter, chers collèges de LaREM (...) je me dis que le monde d’après n’aura pas passé l’hiver et qu’on prépare le monde d’avant, en pire. Dominique Potier

En réponse à ces objections, Aurore Bergé (LaREM), a avancé l’argument du "report carbone". Pour elle si des entrepôts devaient être incités à ne pas rester en France, c'est alors l’acheminement des produits qui engendrerait davantage de pollution.

Se déplacer : limiter l'impact du transport de personnes et de marchandises

 "Mieux se déplacer personnellement et transporter autrement les marchandises est essentiel", avaient noté les 150 conventionnels, alors que les déplacements représentent aujourd’hui 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Une gageure pour l'exécutif, puisque de nombreuses mesures se voulant ambitieuses dans ce secteur nécessitent une coordination européenne.

  • Un objectif de convergence européenne sur les poids lourds

C'est notamment le cas pour le secteur du transport routier, puisqu'à l'heure actuelle, les poids lourds bénéficient d'un avantage fiscal sur le gazole. Le projet de loi prévoit de progressivement y mettre fin d'ici 2030, tout en ses saisissant de cette question à l'échelon européen. Au cours des débats, les députés ont en effet mis en lumière le danger que représenterait le départ de compagnies dans d'autres États européens en cas d'absence de convergence.

  • Un prix carbone suffisant pour l'avion

Le même problème existe concernant le secteur aérien, qui profite d'une fiscalité très avantageuse, voire nulle sur le kérosène dans l'espace européen. Là encore, le texte se fixe l'objectif de parvenir à un "prix du carbone suffisant" d'ici à 2025, tout en organisant une concertation européenne. Cette mesure a été à l'origine de débats importants en commission spéciale. Delphine Batho a regretté son manque d'ambition et son flou normatif. "Il y a pire que de ne pas faire ; c'est faire semblant de faire", a-t-elle déclaré.

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Au contraire, certains élus ont rappelé que le transport aérien, ravagé par les conséquences de la crise sanitaire, devait avant tout penser à sa survie. "On a un secteur qui a les deux genoux à terre", a plaidé Nicolas Turquois (MoDem).

  • Interdiction de certaines lignes aériennes

L'une des mesures phares du texte, l'interdiction des lignes aériennes intérieures dès lors qu'un autre moyen de transport permet de réaliser le même trajet en moins de 2h30, a emporté les mêmes débats, entre députés qui regrettent un manque d'ambition et ceux qui pointent la nécessité de soutenir un secteur à l'agonie. Ce dispositif, qui prévoit des exceptions pour les lignes permettant une correspondance à l'étranger, "ne concernera que 2,2 % des émissions des vols", a déploré Delphine Batho.

  • Limiter l'usage de la voiture

Le projet de loi comporte également des dispositions pour la voiture individuelle, qui pèse à elle seule plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre induites par les déplacements. Outre la création de voies réservées pour le covoiturage ou l'incitation à abandonner sa voiture à l'entrée des aires urbaines, le texte se fixe l'objectif de limiter drastiquement la vente des véhicules neufs les plus polluants à l'horizon 2030, c'est-à-dire émettant plus de 123 gCO2/km selon la norme internationale.

Là encore, les bancs de la commission se sont affrontés sur l'utilité de la disposition. La jugeant "largement insuffisante car elle ne concernera que 1 à 2 % des véhicules", Delphine Batho a proposé d'interdire la vente de véhicules essence et diesel à compter de 2030. Plusieurs députés Les Républicains ont au contraire suggéré de supprimer cette disposition, la trouvant "punitive" pour les particuliers, surtout en milieu rural. Le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve (LaREM), a finalement coupé la poire en deux, en assurant qu'il aurait souhaité "aller plus vite" mais qu'il était nécessaire de prendre en compte "les difficultés technologiques" et l'adaptation du secteur face aux évolutions.

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Se nourrir : vers une alimentation saine et durable ?

Difficile de toucher à un symbole français, classé "patrimoine culturel immatériel de l'humanité" par l'Unesco en 2010, sans provoquer quelques débats. L'objectif du projet de loi consiste à diminuer les émissions de gaz à effet de serre issues de l’alimentation, qui représentent près d'un quart de l’empreinte carbone des ménages en France.

  • La viande, un casus belli ?

Parmi les dispositions retenues : encourager la réduction de la consommation de viande, sujet qui cristallise les passions. Quelques semaines après la polémique autour du menu unique végétarien des cantines lyonnaises, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie, s'est appliqué à défendre la "liberté de choix" de tout un chacun et s'est engagé à augmenter la "qualité" de la nourriture servie en restauration collective. De fait, le texte se limite à proposer une expérimentation du choix d'un menu végétarien par jour, seulement pour les cantines scolaires. Un bilan de cette expérience sera tiré au bout d'un an et demi.

Le sujet est épineux : la filière viande représente quelque 500 000 emplois en France. Plusieurs députés ont dénoncé une mesure "idéologique", comme André Chassaigne (PCF), ou alimentant inutilement des querelles, comme Thierry Benoît (UDI). "L'idéologie serait d'imposer", a répondu Julien Denormandie. Prenant leur contre-pied, Éric Coquerel et Delphine Batho ont défendu la nécessité de limiter l'alimentation carnée, très consommatrice en ressources. L'élue des Deux-Sèvres a toutefois défendu "l'élevage à l'herbe", prônant la qualité plutôt que la quantité.

Les débats ont été plus consensuels concernant la viande cellulaire, interdite dans les cantines scolaires via un amendement de Julien Aubert (Les Républicains). Seule Huguette Tiegna (LaREM) a fait valoir un point de vue opposé, au nom de la recherche.

​Les élus ont en outre voté, contre l'avis du gouvernement, un amendement de Gaël Le Bohec (LaREM) généralisant la tarification sociale dans les cantines, afin de lutter contre la précarité alimentaire.

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  • Le mantra de la qualité

Parmi les autres dispositions du texte, figure l'obligation pour la restauration collective privée de servir à minima 50 % d'aliments "de qualité" ou "durables", dont 20 % de produits bio. En commission, les députés ont avancé d'un an l'entrée en vigueur de la mesure, la fixant à 2024. Il s'agit là d'harmoniser une mesure qui sera appliquée dans le secteur public à partir de 2022.

  • Vers un "chèque alimentation durable"

La commission a par ailleurs ouvert la voie à la mise en œuvre d'un "chèque alimentation durable", en adoptant un amendement de Mounir Mahjoubi (LaREM). Ce dispositif fera l'objet d'un rapport du gouvernement afin de définir ses enjeux et modalités. Ces dernières ont inquiété quelques élus de la commission, à l'exemple de Yolaine de Courson (MoDem) : "Soit on considère que c'est de l'assistance et de la charité, soit on le prend comme un droit à une alimentation saine et durable pour tous les Français", a-t-elle exposé, mettant en garde contre une éventuelle "stigmatisation".

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  • La menace d'une taxation des engrais azotés

Afin de réduire les émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote, les députés ont également validé le principe d'une redevance sur les engrais azotés. Celle-ci ne sera pas automatiquement appliquée : il faudrait que la trajectoire de réduction de ces émissions ne soit pas atteinte durant deux années consécutives pour que cette taxe soit mise en place.

"Punitive" pour Jean-Marie Sermier (LR), "renoncement inacceptable" pour Mathilde Panot (LFI), cette mesure a été amplement débattue au sein de la commission, jusque sur les bancs de la majorité. "Une taxation franco-française n'est pas un levier suffisamment efficace pour aboutir aux résultats que l'on souhaite", a estimé Stéphane Travert (MoDem). Pour sa part, Nicolas Turquois (MoDem), agriculteur de formation, s'en est pris à plusieurs reprises à cette disposition, appelant à arrêter de "diaboliser les agriculteurs et leurs pratiques". 

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L'écocide, un délit plutôt qu'un crime

Le dernier volet du texte renforce la protection judiciaire de l'environnement. Les articles 67 et 68 créent respectivement une circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement et un "délit d'écocide". L'article 67 permettra de punir plus durement les entreprises qui exposent l'environnement à "un risque grave et durable", alors qu'aujourd'hui seules des astreintes financières sont imposées aux acteurs négligents.

L'article 68 est censé faire écho à la demande des 150 citoyens de créer un crime d'écocide, mais la transposition proposée par le gouvernement a obtenu la pire note de leur part (2,7/10) lorsque la CCC a évalué le projet de loi. Dans les faits, l'article 68 ne reprend pas le crime d'écocide, qui "n'a du sens qu'au niveau international" selon le rapporteur Erwan Balanant (MoDem). Le nouveau délit s’appliquera "aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national", a expliqué Barbara Pompili. Les peines, hiérarchisées en fonction du caractère intentionnel de l'infraction, pourront aller jusqu'à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (ou "au décuple de l'avantage tiré de l'infraction").

Toutefois, pour l'article 67 comme 68, ces atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". "Citez-moi un événement qui a duré aussi longtemps ? Même les dégâts du naufrage de l'Erika ont duré environ deux ans", rappelle Erwan Balanant. Le rapporteur, qui craint que l'article ne soit pas opérationnel, a proposé de supprimer cette durée afin de laisser l'appréciation aux seuls juges, d'autant plus que le délai de prescription pour un délit n'est que de... six ans. Il n'a cependant pas été suivi par la ministre ni par le rapporteur général Jean-René Cazeneuve (LaREM), qui a fait rejeter ses amendements.

LR et le PS ont demandé sans succès de rebaptiser le délit d'écocide - un non-sens étymologique selon eux - en "délit d'atteinte volontaire à l'environnement". "Cela fera moins bien sur les plateaux TV mais on sera plus près de ce que doit être le droit", a tancé Julien Aubert (LR), accusant la majorité de vouloir faire un coup de com' sur le dos du Code de l'environnement :