Loi climat : coup d'envoi de l'examen du texte en commission

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par Jason Wiels, le Lundi 8 mars 2021 à 08:40, mis à jour le Lundi 8 mars 2021 à 14:31

La bataille parlementaire sur le projet de loi climat et résilience démarre lundi 8 mars en commission spéciale. Les plus de 4.500 amendements déposés laissent augurer des débats très disputés. Quels changements pourraient apportés la discussion parlementaire au projet de loi présenté par le gouvernement ? L'éclairage de LCP. 

Allons-nous tenir nos objectifs en matière de réduction de CO2 ? Comme tous les pays européens, la France s'est engagée à la réduction de 40% ses émissions en 2030 par rapport à 1990, soit l'équivalent de 112 millions de tonnes de CO2 qui restent à supprimer. L'objectif a même était porté à 55% fin 2020 par les 27.

Le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", qui transpose de manière partielle les travaux de la Convention citoyenne pour le climat dans la loi, devrait contribuer modestement à atteindre cet objectif. Selon le Haut conseil pour le climat, seules quatre mesures du texte permettront d'économiser plus d'un million de tonnes d'équivalent CO2 d'ici à la fin de la décennie. Il s'agit de l'extension des zones à faible émission, de la taxe sur les engrais azotés, de l'interdiction de louer des passoires thermiques et de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Toutefois, les rapporteurs thématiques désignés sur les six parties du texte ("consommer", "produire et travailler", "se déplacer", "se loger", "se nourrir" et la protection judiciaire de l'environnement) pourraient verdir le texte, sans en modifier les grands équilibres. La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a en tout cas promis de ne soutenir que les amendements allant dans le sens de l'environnement. Tour d'horizon des sujets et des mesures qui vont faire débat.

Des cantines encore plus végétariennes et locales ?

C'est l'une des mesures les plus médiatiques, bien qu'en l'état elle ne contribuera que très peu à la baisse du budget carbone du pays. L'article 59 prévoit l'expérimentation, pour les collectivités volontaires, de proposer "le choix d'un menu végétarien" pendant deux ans. "Une assiette végétarienne, c'est 20 à 30% de gaz à effet de serre en moins", souligne la rapporteure Célia de Lavergne.

La députée de La République en marche nourrit l'ambition d'aller plus loin sur le sujet, mais elle souhaite attendre l'évaluation de la loi Égalim qui prévoyait depuis 2018 une expérimentation végétarienne pour les grandes cantines scolaires. Le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, a promis cette évaluation aux députés "avant le passage de la loi dans l'hémicycle". 

Célia de Lavergne proposera par ailleurs d'avancer d'un an, à 2024 au lieu de 2025, l'obligation pour la restauration collective privée d'afficher 50% de produits durables dont au moins 20 % de bio. "C'est un secteur qui a beaucoup souffert des confinements et du télétravail, mais les trois gros acteurs m'ont confirmé qu'ils étaient prêts", rapporte-t-elle.

Les débats seront l'occasion de revenir sur la liste qui définit ce qu'est un produit durable, qui devrait s'enrichir des aliments issus des "projets alimentaires territoriaux" (PAT), cultivés en circuits-courts. Servir ces produits à la cantine sont en fait une manière de favoriser les cultures locales, alors que l'inscription d'une distance maximale pour se fournir est aujourd'hui proscrite par le droit européen.

Sur les transports, la majorité en vol stationnaire

Autre mesure très scrutée, l'interdiction des vols intérieurs en avion s'il existe un trajet alternatif en train en-dessous d'une certain durée. Le projet de loi a retenu la durée de 2h30, contre 4h proposées par les 150 citoyens de la Convention climat. Dans les faits, ce seuil ne devrait supprimer que trois liaisons domestiques (Paris-Lyon, Paris-Bordeaux, Paris-Nantes). "C'est un point d'équilibre auquel je ne souhaite pas toucher", nous assure Jean-Marc Zulesi, rapporteur sur les transports. Pour le député LaREM, passer à 3h ou 3h30 aurait "des conséquences assez graves pour le secteur aérien". "On tue Michelin si on touche à l'aéroport de Clermont-Ferrand", résume une autre élue LaREM.

Jean-Marc Zulesi compte plutôt accélérer sur l'encadrement des bornes de recharge électrique. Alors que le texte prévoit la fin de la vente des voitures à essence et à diesel en 2030, le député veut pousser les copropriétés à s'équiper en bornes pour les voitures hybrides ou électriques de leurs résidents. Il souhaite aussi imposer une "grille tarifaire" aux acteurs du secteur, qui profitent parfois d'un monopole de fait pour tirer leurs prix vers le haut. "Il faut aller vers un encadrement", promet-il.

La fin progressif de l'avantage fiscal sur le gazole utilisé pour le transport de marchandises devrait aussi animer les débats. Prévu pour 2030, le changement sera significatif pour le secteur des poids lourds, qui sera "accompagné" pour utiliser des véhicules "moins polluants". Plusieurs députés d'opposition souhaitent un calendrier plus courts, dès 2023. Jean-Marc Zulesi mise plutôt sur la présidence française de l'Union européenne début 2022, afin de progresser sur "l'harmonisation sociale" des chauffeurs routiers, préalable nécessaire selon lui à une prochaine "convergence fiscale énergétique" sur le sujet.

Des "imperfections" à rectifier sur la rénovation des logements

Après les transports et l'agriculture, le bâtiment représente la troisième source d'émission de gaz à effet de serre. Barbara Pompili a reconnu que la version du texte était "imparfaite", mais la ministre conditionne toute nouvelle mesure à "des aides et un accompagnement".

Loin d'imposer une rénovation globale à tous les propriétaires comme le préconisaient les 150 citoyens de la Convention pour le climat, le texte se concentre sur la rénovation des 2 millions de logements mis en location par les bailleurs privés. Dans un premier temps, ces derniers ne pourront plus augmenter les loyers des passoires thermiques. Puis à partir du 1er janvier 2028, ils ne pourront plus louer les logements diagnostiqué en catégorie E (soit les logements les moins bien isolés). Une vaste discussion aura à coup sûr lieu sur le périmètre et le calendrier retenu par le texte initial.

La partie logement dénombre également un grand nombre d'amendements sur l'artificialisation des sols, alors que la future loi promet le "zéro artificialisation nette" au bout de dix ans. "C'est un irritant trop fort, même si tout le monde partage l'objectif", juge une membre de la commission spéciale, qui prédit une réécriture moins ambitieuse lors des débats.

Un délit d'écocide recalibré et redéfini

Le projet de loi crée un délit d'écocide dont la portée comme l'effectivité juridique est jugée incertaine. L'article 67 prévoit ainsi de punir les responsables d'atteinte "graves et durable" à la faune, la flore ou la qualité de l'eau, proportionnellement à "l'avantage tiré de la commission de l'infraction".

Mais pour le rapporteur Erwan Balanant (MoDem), le choix des mots "graves et durables" rend pour l'instant "inopérant" l'article. Le député préfèrerait créer une nouvelle infraction autonome à deux niveaux, en cas d'atteinte "non négligeable" et "essentielle" à l'environnement, quitte à abandonner le terme d'écocide. "Je privilégie une meilleure effectivité du droit de l'environnement à un débat sémantique", explique-t-il. La Convention citoyenne avait elle proposé l'inscription d'un "crime d'écocide" dans la loi, en se basant sur les "limites planétaires".

Les autres mesures

  • La vente en vrac bientôt forcée ?

Le gouvernement veut instaurer un objectif de ventes en vrac dans les moyennes et grandes surfaces (plus de 400 m2), en les incitant à réserver 20% de leurs surfaces à ce type de conditionnement d'ici à 2030. De nombreux élus, y compris de la majorité, veulent transformer cet objectif en obligation. 

  • Un retour fracassant pour la consigne

Objet d'une controverse lors des débats sur la loi antigaspillage, la question de la consigne revient pour les emballages en verre. Le gouvernement souhaite créer les conditions pour sa mise en place en 2025, sans trancher réellement. Or, la question est hautement sensible pour les producteurs de vins et spiritueux, car ils devront, en cas de mise en place, repenser le recyclage de leurs bouteilles en verre. "La question va faire débat à cause du lobby de l'alcool", estime une élue de la majorité. 

  • Un possible sursis pour les terrasses chauffées

Barbara Pompili l'avait promis : après l'hiver 2020-2021, les bars et restaurants n'auront plus le droit de chauffer leurs terrasses. Mais après des mois de fermeture totale pour le secteur, plusieurs élus de la majorité songent à repousser d'encore un an la date d'entrée en vigueur d'une telle mesure, prévue à l'article 46 du projet de loi.

  • Les voitures de collection épargnées en ville

L'article 27 étend aux villes de plus de 150 000 habitants la mise en place de zones à faibles émissions pour mieux faire respirer les quartiers très peuplés. Les véhicules avec les vignettes Crit'Air numéros 3, 4 ou 5 y sont soumis à des restrictions de circulation. Des élus de plusieurs sensibilités comptent faire voter une "dérogation" pour les voitures de collection, qui représentent moins de 1% du parc automobile. 

  • Un "rémunérascore" à l'étude

À l'image du nutriscore sur les emballages, Célia de Lavergne souhaite faire voter à l'article 1er une expérimentation sur l'affichage de la rémunération des producteurs. "C'est une idée qui parle aux citoyens. C'est essentiel pour accompagner le renouvellement de nos agriculteurs, dont la moitié partira à la retraite dans les dix ans", assure la députée.

  • Fin des publicités polluantes... mais lesquelles ?

L'article 4 promet de marquer "un changement culturel majeur", selon le gouvernement en interdisant "la publicité pour les énergies fossiles". Mais quelle sera la liste des produits réellement concernés ? "C'est une bonne question", ironise une élue de la commission spéciale. Interrogée par France Info, Barbara Pompili a refusé de lister les biens ou services réellement visés par la loi, entretenant le flou sur la portée réelle de l'article.