Patrimoine des "ultra-riches" : le principe d'un "impôt plancher de 2%" approuvé en commission à l'Assemblée

Un impôt plancher qui concernerait 1 800 contribuables dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d'euros, telle est la proposition d'Eva Sas (Ecologiste et social), inspirée des travaux de l'économiste Gabriel Zucman. "Une mesure simple de justice fiscale", a estimé la rapporteure du texte, ce mercredi  12 février, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.

La France "pionnière" ?

Le texte propose de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d'euros, afin de les taxer à hauteur de "2 % de leur fortune en impôts". "La France pourrait ainsi devenir pionnière sur une taxation minimum des plus riches, comme elle l'a été avec la taxation minimum des multinationales en mettant en place la taxe GAFAM", a fait valoir Eva Sas, soutenue dans cette ambition par le président de la commission des Finances, Eric Coquerel (La France insoumise). Si ce dernier a mentionné l'intention du gouvernement d'instaurer une taxe pour contrer l'optimisation fiscale des plus hauts patrimoines, il a indiqué que cette dernière ne devrait par dépasser le taux de 0,5 %, soit une rentabilité "faible", lui préférant la proposition de sa collègue écologiste, fixant le taux à 2 %.

Pour les 75 ménages de milliardaires, 97% de leurs revenus économiques ne sont pas imposables. Les plus aisés logent en effet leur patrimoine dans des holdings qui ne distribuent que le minimum de dividendes, il n’y a donc ni revenu fiscal, ni impôt. Eva Sas (Écologiste et social)

Le rapporteur général de la commission des finances, Charles de Courson (LIOT) s'est montré plus réservé quant à la mesure proposée, évoquant un risque de "fiscalité confiscatoire", tout en qualifiant de "réel" le problème lié au "contournement du droit fiscal". Se montrant hostile à l'intégration des biens professionnels dans le calcul d'un impôt visant les plus riches, il a en revanche invité ses collègues à explorer la piste des holding familiales, obstacles selon lui majeurs à l'objectif de redistribution.

Une mesure "contre l'esprit d'entreprendre"?

L'ensemble du "socle commun" (coalition présidentielle et droite), s'est quant à lui montré franchement hostile à la proposition de loi élaborée par Eva Sas et Clémentine Autain dans l'optique de la journée d'initiative parlementaire du groupe Ecologiste et social. 

François Jolivet (Horizons et indépendants) a ainsi dénoncé "un nouvel ISF qui va venir taxer l'outil de production", tandis que Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) a critiqué "une énième flèche décochée contre l’esprit d’entreprendre". Eva Sas leur a opposé que les TPE et PME ne seraient en aucun cas touchées par la mesure, faisant valoir que "100 millions d'euros, c'est le seuil qui évite tout débat et toute façon de s'abriter derrière les artisans et commerçants de nos territoires, 100 millions d'euros, ça touche vraiment les ultra-riches". Et la députée d'exhorter ses collègues à se prémunir de "faux débats".

Le Rassemblement national, sans soutenir la mesure, ne s'y est pas non plus opposé frontalement, se réjouissant qu'elle soit l'occasion de remettre dans le débat la proposition d'impôt sur la fortune financière portée par Marine Le Pen. "Notre proposition vise à taxer les revenus financiers, ce n'est pas du tout le même état d'esprit. C'est la même raison qui fait que nous sommes opposés à l'IFI  [impôt sur la fortune immobilière, ndlr.] et que nous voulons le remplacer par cet impôt sur la fortune financière", a indiqué Matthias Renault (RN). L'amendement du groupe visant à retirer les biens immobiliers de l'assiette du calcul de la taxe a été rejeté.

La proposition de loi défendue par le groupe présidé par Cyrielle Chatelain a ainsi été adoptée par la commission des finances, sans modification majeure, avant son examen en première lecture, la semaine prochaine, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.