Police municipale: amendes, contrôles... que changerait la loi adoptée en commission?

Les policiers municipaux vont-ils bientôt avoir davantage de pouvoirs ? C'est en tout cas ce que prévoit le projet de loi "relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres", adopté par la commission des lois dans la nuit du mardi 28 avril au mercredi 29 avril.

Le texte donne en effet la possibilité aux communes qui le souhaitent de créer une police municipale à "compétence judiciaire élargie". Dans ces villes, les policiers municipaux seraient placés sous l'autorité du procureur de la République pour un certain nombre de nouvelles compétences, comme la constatation de 18 infractions : vente à la sauvette, occupation illicite de hall d'immeuble, gêne de la circulation, outrage sexiste, vente d'alcool à des mineurs, abandon de déchets...

Les policiers municipaux pourraient établir des amendes forfaitaires délictuelles pour ces infractions "pour lesquelles aujourd'hui ils ne peuvent rien faire", a expliqué mardi au micro de LCP le rapporteur du texte, Christophe Marion (Ensemble pour la République). Les députés ont, en revanche, supprimé en commission l'affectation des amendes forfaitaires délictuelles au budget des communes afin d'éviter tout risque de "dérive vers une politique du chiffre".

Une "force complémentaire", selon Laurent Nunez

"Il s'agit bien de donner à la police municipale la possibilité d'être une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieure", a expliqué le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, lors de son audition par la commission, ce lundi 27 avril. Une position contestée par le député Abdelkader Lahmar (La France insoumise), qui a accusé le gouvernement de vouloir "faire des policiers municipaux des supplétifs de la police et de la gendarmerie". 

Le député socialiste Hervé Saulignac a lui aussi mis en garde le ministre de l'Intérieur, estimant que la police municipale ne devait pas devenir "une police judiciaire light" et que la loi ne devait pas avoir pour conséquence de "transférer la charge financière aux collectivités". Les députés socialistes se sont abstenus lors du vote final sur le texte.

En décembre 2023, il y avait 28 161 agents de police municipale en France, un chiffre en hausse de 45 % depuis 2012. Le projet de loi prévoit une refonte des fonctions et du rôle des polices municipales, une première depuis 1999 et la loi Chevènement qui fixait jusque-là le cadre. Adopté en février au Sénat, le texte doit encore être voté en séance publique à l'Assemblée nationale avant la convocation d'une commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis entre les deux assemblées.

(avec AFP)