Imposition des plus hauts patrimoines: devant les députés, les ex-ministres Lombard et Montchalin livrent chacun leur version

"Nous taxons trop les entreprises et les salariés, et sans doute pas assez le capital." Ce constat dressé par Eric Lombard devant la commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, ce mardi 19 mai, a sonné comme un écho à ses propos tenus le 11 janvier dernier, alors qu'il était encore ministre de l'Economie et des Finances. A l'époque, il avait affirmé, dans Libération, que "parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro" et "ne paient aucun impôt sur le revenu".

Un phénomène de sur-optimisation lié, selon les données partagées par l'ancien ministre ce mardi, à "des mécanismes d'évitement tout à fait légaux", qui permettraient à 13 000 contribuables de payer moins de 10 000 euros d'impôt par an alors qu'ils détiennent l'équivalent de 2 millions d'euros de patrimoine, "hors outil de travail et investissement productif". Pour Eric Lombard, cette situation n'est "pas explicable en République".

L'équité est-elle assurée quand la contribution des Français est dégressive pour les plus hauts revenus ? Eric Lombard, ancien ministre de l'Economie

Soulignant que la fiscalité était "dégressive" pour les 0,1% des foyers les plus riches, l'ex-ministre a plaidé pour une taxe différentielle, qu'il avait d'ailleurs défendue lors de son passage à Bercy. Sans oublier de rappeler que lors des négociations avec le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le Parti socialiste avait choisi de "se concentrer sur la réforme des retraites", il a regretté que cette taxe n'ait finalement pas figuré dans la copie finale du budget. Son rendement ayant été estimé à 2,1 milliards d'euros, elle visait à ce que l'imposition des patrimoines à partir de 2 millions d'euros ne puisse être inférieure à 0,5%.

Jugeant que cette taxe différentielle aurait été en mesure de créer "à la fois de l'équité, et de l'efficacité économique", Eric Lombard a estimé nécessaire d'instaurer des mécanismes pour "rendre notre système plus juste, et financer durablement notre pacte social".

"Je n'avais pas cette note le 14 janvier"

Auditionnée dans la foulée par cette commission d'enquête, son ancienne collègue aux Comptes publics, Amélie de Montchalin – aujourd'hui première présidente de la Cour des comptes – a forcément dû répondre aux interpellations du rapporteur Charles de Courson (Liot). Que savait-elle réellement de la situation, notamment le 14 janvier quand, dans l'hémicycle, lors de la séance de questions au gouvernement, elle avait balayé d'un revers de main les propos d'Eric Lombard ? "Il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu, il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait", avait-elle alors répondu, interrogée par la députée communiste Elsa Faucillon. 

"Je n'avais pas cette note le 14 janvier. [...] Je l'ai eue le 30 janvier, au moment où elle a été communiquée au Sénat", a assuré Amélie de Montchalin ce mardi devant les députés (voir la vidéo en tête d'article). "Je suis très claire avec vous, depuis le début de l'année 2025, de manière répétée, j'ai pu dire que la sur-optimisation liée aux revenus non distribuées des holdings et leur thésaurisation était un problème, [...] mais qu'il n'y a jamais eu ma connaissance, et je crois qu'il n'y a toujours pas aujourd'hui dans le ministère, une quelconque liste qui donnerait le nom individuel des personnes qui seraient dans cette situation puisque nous ne les connaissons pas", a-t-elle développé. 

Les sénateurs Claude Raynal (Parti socialiste) et Jean-François Husson (Les Républicains) avaient obtenu de Bercy des documents attestant que plus de 13 000 foyers fiscaux éligibles à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne payaient pas d'impôt sur le revenu.

L'importance d'avoir "un point de départ factuel commun"

Au cours de son audition, l'ancienne ministre est également revenue sur les mécanismes de taxe différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP), défendue par Eric Lombard, et de taxation sur les holdings patrimoniales. "Pour moi, l'inconvénient principal de la CDHP était la capacité à mettre très rapidement en oeuvre une déclaration exhaustive du patrimoine", a expliqué Amélie de Montchalin, parlant d'un "mécanisme qui [lui] est apparu lourd à déployer". En face, "le sujet holding avait une plus grande forme de simplicité". 

Le  débat collectif sur la fiscalité de hauts patrimines est devenu à force assez incompréhensible. Amélie de Montchalin, ancienne ministre des comptes publics

Dans son propos introductif, elle avait dit regretter que "le  débat collectif sur la fiscalité de hauts patrimoines [soit] devenu à force assez incompréhensible", car "des chiffres se croisent, des concepts se mélangent, des périmètres se confondent". "Tout le monde a l'impression qu'il a raison, mais personne ne parle de la même chose", a déploré Amélie de Montchalin, qui a insisté sur le rôle de la commission d'enquête présidée par Jean-Paul Matteï (Les Démocrates) : "Il me semble essentiel de remettre dans ce débat, non pas des opinions ni même des propositions, mais bien un point de départ factuel commun." Et ce, afin de disposer "d'une photographie lisible, exploitable" permettant de "guider une action" publique.