Cancer du sein: plus d'un an après son adoption, la loi pour améliorer la prise en charge n'est toujours pas appliquée

"On a fait notre boulot de parlementaires", au gouvernement de faire le sien, résume le député Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine). "En huit mois", les élus communistes ont fait voter la proposition de loi destinée à "améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'Assurance maladie". Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025, le texte a été promulgué quelques jours plus tard, le 5 février.  

Mais depuis, plus rien. silence radio. La loi n'est toujours pas entrée en application. Fabien Roussel, à l'initiative de la proposition lorsqu'il était député, Yannick Monnet, qui en est devenu le rapporteur lors de son deuxième passage à l'Assemblée, et Cathy Apourceau-Poly, rapporteure du texte au Sénat, ont donc lancé ce mardi 19 mai une pétition pour demander au gouvernement de publier enfin les décrets nécessaires à son entrée en vigueur.

"Un manque de volonté politique"

Lors d'une conférence de presse organisée au Palais-Bourbon, Yannick Monnet a souligné que les décrets d'application doivent en principe être pris "dans les six mois" suivant la promulgation d'une loi. Or, le texte voté l'année dernière cumule déjà quinze mois d'attente. A l'occasion d'"Octobre rose", à l'automne dernier, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly avait déjà interpellé la ministre de la santé, Stéphanie Rist. "Elle m'a dit : 'ne vous inquiétez pas Madame la sénatrice, les décrets seront pris dans les deux mois'". Et toujours rien. 

on n'arrive pas à savoir concrètement quel est le point technique qui bloque. Yannick Monnet (GDR)

Yannick Monnet déplore "un manque de volonté politique". Aucune explication technique ne justifie le retard de la mise en oeuvre du texte, estime-t-il : "Savoir quelles pommades il faut rembourser, des listes existent déjà, ce n'est pas compliqué à faire". Et de marteler : "C'est le pouvoir politique qui doit décider dans ce pays, pas les administrations !"

De son côté, Cathy Apourceau-Poly voit dans ce texte une victime de l'"instabilité gouvernementale", rappelant que huit ministres de la Santé se sont succédés depuis 2022. "J'espère que les décrets d'application ne sont pas coincés dans un tiroir et qu'on oublie de les prendre, ministre après ministre".

"L'incompréhension" des patientes 

"Plusieurs femmes m'interpellent puisqu'elles ont vu à travers la presse le vote de cette loi. Lorsqu'elles se rendent à la pharmacie, elles pensent qu'elles vont pouvoir bénéficier de ce qui a été voté [...] et disent 'je ne comprend pas, vous avez fait voter une loi et lorsque je me rends à la pharmacie, on me fait payer comme avant'", rapporte la sénatrice. 

Le texte a pourtant suscité de "grands espoirs", assure-t-elle. Avec 60 000 nouveaux cas chaque année, le cancer du sein est celui qui touche le plus de femmes en France. Au combat contre la maladie s'ajoute une injustice financière : le reste à charge pour les patientes est de 1 500 à 2 300€ en moyenne, les conduisant parfois à faire l'impasse sur certains soins. Ainsi, 15 % des malades "renoncent à des soins de reconstruction mammaire pour des raisons financières", observe Yannick Monnet.

Une extension de la prise en charge

La proposition de loi prévoit la prise en charge par l'Assurance maladie de divers soins et dispositifs qui sont aujourd'hui à la charge des patientes : le tatouage de la plaque aréolo-mamelonnaire, le renouvellement des prothèses mammaires ou encore le financement de sous-vêtements adaptés pour les femmes qui ont des prothèses amovibles.

Elle introduit également l'obligation pour l'oncologue d'informer la patiente des différents soins de support disponibles en parallèle de son traitement et instaure un forfait pour les produits prescrits (vernis, crèmes, gels). Enfin, elle étend le forfait de 180 € alloué aux soins post-traitements. Celui-ci incluera désormais des soins d'accompagnement, comme le renforcement du financement de l'activité physique adaptée ou la prise en charge de conseils en diététique.

Les parlementaires communistes se disent d'autant plus désolés que le texte ne voie pas le jour qu'il a été l'objet d'un "consensus" entre les groupes politiques. Ils rappellent avoir eux-mêmes accepté de retirer une mesure encadrant "les dépassements d'honoraires" en échange d'un rapport gouvernemental sur le sujet. Désormais, "ce qu'on attend du gouvernement et de la ministre, c'est qu'elle tape du poing sur la table et qu'elle dise : 'dans 15 jours les décrets sont sortis'", martèle Yannick Monnet. 

Le 10 février dernier, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet avait organisé un débat dans l'hémicycle sur l'application des lois votées par le Parlement. Le taux d'application des mesures était de 84 % pour la 16e législature (2022-2024), dont seulement 27 % dans un délai de six mois.