Pouvoir d'achat : les mesures du paquet législatif dévoilées par le gouvernement

Quelques heures après la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ainsi que du projet de loi sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, jeudi 7 juillet, le ministre de l'Economie et son ministre délégué en charge des Comptes publics ont été entendus par la commission des finances, afin de répondre aux questions des députés sur le "paquet pouvoir d'achat" et plus spécifiquement sur le PLFR 2022. Le texte sera examiné en commission la semaine prochaine et dans l'hémicycle de l'Assemblée les 20 et 21 juillet.

"Le pic inflationniste, c'est maintenant", assure Bruno Le Maire

Le ministre de l'Economie a introduit son propos par un constat : "Cette situation d'inflation est une situation exceptionnelle (...) Le plus dur, nous y sommes. Et le pic inflationniste, c'est maintenant". Bruno Le Maire a donc battu en brèche l'idée selon laquelle le pire serait à venir, et imputé la situation actuelle à "la vigueur de la reprise économique au lendemain du Covid", ainsi qu'à "la crise en Ukraine qui a comme principal protagoniste l'un des plus grands producteurs d'énergie au monde, la Russie". Il a aussi souhaité formuler une mise en garde : "Une décision de coupure brutale du gaz russe aurait une incidence économique lourde sur la croissance en zone euro".

Le président fraîchement élu de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), a reproché au gouvernement de ne pas tout bonnement bloquer les prix du gaz. Ce à quoi le ministre de l'Economie a répondu que dans ce scénario, l’État ou les entreprises, devraient payer le reste à charge, ce qui aurait pour effet de faire fuir ces dernières. Et de prédire "des files d'attente à l'entrée des stations-service" en raison de "pénuries de carburant".

Sur Total, Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué qu'il n'y avait "ni totem, ni tabou", et attendre "de toutes les entreprises qui profitent de la situation actuelle qu'elles participent davantage au soutien de nos compatriotes".

Gel des prix du gaz, plafonnement des prix de l'électricité, remise sur les carburants de 18 centimes par litre, chèque-énergie : le ministre s'est félicité des mesures déjà prises par le gouvernement qui ont, selon lui, permis de "contenir le choc inflationniste". "Nous sommes le pays en Europe où l'inflation est la plus faible", a-t-il indiqué, "même si l'inflation est toujours trop élevée."

Dépenser moins et gagner plus

Le ministre chargé des Comptes publics a pour sa part évoqué "1,5 point de PIB pour le 'dépenser moins', c'est-à-dire toutes les mesures qui permettent de contenir l'inflation, et 1,5 point de PIB pour le 'gagner plus', c'est-à-dire toutes les revalorisations (...) et la suppression de la redevance audiovisuelle".

Alors que les autres mesures feront partie du projet dédié au pouvoir d'achat, qui sera lui aussi examiné dans les prochains jours, le PLFR contient notamment le "bouclier loyers", limitant leur hausse à 3,5%, ainsi que l'indexation des retraites sur l'inflation, soit leur revalorisation à hauteur de 4%. Gabriel Attal a justifié la suppression de la contribution à l'audiovisuel public par un choix politique "cohérent" "de baisser les impôts des Français", voire "d'en supprimer". À Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés) qui a qualifié cette suppression de "farce", équivalant pour les Français à une économie de "25 centimes par jour", qui selon elle "s'apparente plus à une mise sous tutelle de l'audiovisuel public", Gabriel Attal a répondu qu'il s'agissait d'une mesure concrète avec "138 euros [par an] qui sont rendus à 23 millions de foyers".

Enfin, Gabriel Attal a annoncé que la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, à hauteur de 3,5%, avait été adoptée par voie réglementaire, c'est-à-dire par décret en Conseil des ministres, quelques heures auparavant. "Pour la fonction publique d’État, cela s'appliquera dès la feuille de paie de juillet, et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce sera sur la feuille de paye du mois d'août avec effet rétroactif sur le mois de juillet", a-t-il précisé.